Source : une enquête téléphonique auprès d’un échantillon de près de 4 500 salariés, réalisée par la Dares auprès de salariés ayant signé une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011

Les ruptures conventionnelles (320 000 en 2012, et 16% des fins de CDI) ont concerné à parts quasi égales hommes et femmes ; par ailleurs, 26% ont concerné des salariés de moins de 30 ans et 17% des seniors de 50 ans ou plus ; les cadres et professions intermédiaires ont réalisé 35% de ces ruptures.

Les trois quarts ont eu lieu dans le secteur tertiaire.

Un tiers des salariés ayant signé une rupture conventionnelle avait moins de deux ans d’ancienneté (12 % moins d’un an) et un autre tiers plus de cinq ans au moment de la rupture. 45% travaillent dans des établissements de moins de 10 salariés.

Les départs y sont rarement isolés : au cours des deux mois ayant précédé ou suivi la rupture, ces établissements ont connu, d’après les salariés, une ou plusieurs démissions (44%), et une ou plusieurs autres ruptures conventionnelles (39%).

Le choix de la rupture du contrat de travail est à 48% le fait d’une acceptation commune salarié/employeur, 38% le choix du salarié et 14% celui de l’employeur (mais 29% disent qu’ils ont malgré tout été contraint de quitter à la demande de leur employeur) ; il est davantage le fait du salarié dans les établissements de plus de 10 salariés et une acceptation commune dans les moins de 10 salariés ; les salariés font plus souvent le choix de la rupture après 2 ans d’ancienneté et quand ils ont moins de 40 ans :

 Le sexe du salarié est peu discriminant ; le fait qu’il y ait un représentant du personnel ou une organisation syndicale dans l’établissement favorise davantage le choix du salarié (44 contre 36%)

La baisse d’activité n’était pas la cause principale (pour 33% seulement l’activité était en baisse, 13% parlant de menaces pour l’avenir et 23% de difficultés financières), puisque dans 38% des établissements, on y connaissait la stabilité et la croissance pour 24%.

La raison principale est localisée dans deux champs : la mésentente avec la hiérarchie et les caractéristiques de l’emploi ; 4 raisons sont le plus souvent citées : la mésentente avec la hiérarchie (46%), le salaire ou le contenu du travail (39%), le projet professionnel ou personnel (37%) et le changement de méthode de management (31%) ; une grande majorité (81 %) ont cité plusieurs motifs.

 Les femmes citent davantage des raisons familiales et/ou de santé (26 % contre 16 % pour les hommes), alors que ces derniers évoquent davantage une mésentente avec la hiérarchie (50 % des hommes contre 41 %) ou bien des insatisfactions liées au salaire et/ou au contenu du travail (42 contre 37).

Ces mésententes avec la hiérarchie sont aussi plus fréquemment citées par les professions intermédiaires ou les cadres (53 %) que par les employés (41 %) et les ouvriers (42 %) ;

c’est aussi le cas des changements de méthode de management (43 % des cadres, 39 % des professions intermédiaires, 26 % des employés et 23 % des ouvriers).

À l’inverse, la pénibilité du poste est évoquée par une part plus grande d’ouvriers ; les plus de 40 ans évoquent davantage les suppressions de poste ou les changements de méthode de management, alors que les moins de 40 ans citent plus le fait d’avoir un projet professionnel ou personnel (45 %) ou de formation (23 %).

Quand le choix de la rupture est plutôt celui du salarié, les motifs liés aux caractéristiques de l’emploi ou à un projet personnel sont plus souvent cités ;

à l’inverse, lorsque le salarié estime que l’employeur est plutôt à l’origine de la rupture, les difficultés financières de l’établissement ou la réduction de ses effectifs sont davantage mises en avant (dans 43 % des cas contre 12 % lorsque le choix de la rupture est plutôt le fait du salarié).

Pour 65 % des salariés, l’employeur a répondu favorablement à leur demande.

Par ailleurs, 28 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle déclarent qu’en l’absence du dispositif, ils seraient restés dans l’établissement, 40 % qu’ils auraient démissionné et 22 % qu’ils auraient été licenciés : ces résultats diffèrent selon l’origine du choix :  

Selon les salariés interrogés, le choix de cette forme de rupture repose sur des raisons différentes selon que l’on est salarié ou employeur :

 Les salariés se sont renseignés sur le dispositif auprès de proches (41%), de leur employeur (35%), de l’inspection du travail (26%), d’organisations syndicales ou de représentants du personnel (18%), ou bien plus fréquemment par internet (57%).

La procédure semble bien respectée : dans 90% des cas ils ont passé au moins un entretien avec leur employeur afin de préparer la rupture conventionnelle (dont 52% plusieurs entretiens) ; 16% ont été accompagnés, (23% si présence d’un représentant du personnel), la majorité ayant jugé cela non nécessaire ; l’employeur a lui aussi été rarement assisté (18%).

Les sujets discutés en priorité sont la date de départ (51% des cas), les soldes de congés (43% des cas) et le futur projet professionnel du salarié (38%) ; parmi les salariés qui déclarent avoir touché une indemnité, 24% auraient perçu une indemnité supérieure au montant minimal, 50% le minimum légal et 3% un montant inférieur au minimum légal.

À l’issue de la rupture conventionnelle, un recours juridique a été envisagé par 10% des salariés.

Immédiatement après la rupture, 25% des salariés ont retrouvé un emploi (y compris ceux ayant créé ou repris une entreprise), un peu plus pour les hommes (28 %) que pour les femmes (21%), et pour les cadres (30%) ;

au moment de l’enquête (entre 9 et 15 mois après la rupture), 55% sont en emploi  (davantage les hommes, les 25-49 ans, les cadres, les moins d’un an d’ancienneté) et 33% en recherche:

 Pendant la période qui s’est écoulée entre la signature de la rupture et l’interrogation dans le cadre de l’enquête, 89% disent avoir été à un moment ou un autre en recherche d’emploi, mais 60% ont occupé un emploi et 23% ont repris des études ou suivi une formation.

En ce qui concerne le premier emploi retrouvé, 31% l’ont connu en CDD, 31% en CDI, 14% en intérim, 23% en création/reprise (dont 8% sous forme d’auto-entrepreneur).

Le salaire du nouvel emploi était supérieur à celui du précédent poste dans 34% des cas, égal dans 20% et inférieur dans 46% ; par rapport à l’emploi précédent, la qualification de cet emploi est jugée supérieure dans 26% des cas et inférieure dans 19 % des cas.

Les ¾ déclarent savoir ce qu’il est advenu de leur ancien poste : dans 57% des cas, l’employeur a effectué un remplacement, dans 20% le poste a été supprimé et dans 19% des cas, les attributions du poste ont été réparties entre d’autres salariés de l’entreprise ou bien confiées à un intervenant extérieur ; le recrutement s’est fait sous forme de CDI (56%) et de CDD (14%), mais 28% ne savent pas.