Le CICE est un crédit d’impôt qui porte sur la masse salariale des salariés dont les rémunérations brutes n’excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du Smic. Son taux est uniforme pour tous les salaires compris dans l’assiette (4% en 2013, 6% depuis 2014 et 9% pour les DOM depuis 2015); peuvent en bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel; 81% d’entre elles ont été concernées.
Etaient attendus +15 000 emplois par trimestre en 2013 et 2014 et + 10 000 en 2015 selon l’Insee et +150 000 à 200 000 selon le Trésor et l’OFCE à l’horizon 2018 et 2020.
Les résultats des équipes de recherche :
–Une évaluation perturbée par l’impact d’autres décisions de politique économique (annualisation du calcul des exonérations bas salaire, réintégration des heures supplémentaires dans l’assiette du calcul des exonérations Fillon, fin de leur défiscalisation, hausse du forfait social, hausse des cotisations vieillesse, toutes avec un effet opposé à celui du CICE).
-Au terme de la 2éme année (temps d’observation trop court), pas d’effet observable sur l’investissement, la R&D et les exportations
-Un effet positif sur les marges des entreprises pour les TPE et PME seulement
-Un effet probable sur la survie des entreprises
-Un effet direct probable de l’ordre de 50.000 à 100.000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014
En cumul depuis la mise en place du CICE, plus de 43Md€ de créances fiscales (pour les redevables de l’IS et de l’IR) ont ainsi été déclarés par les entreprises; 64% (27,6Md) ont effectivement été versés sous forme d’imputations ou de restitutions immédiates.
Au titre de l’année 2015, 8Md ont été consommés sur 14,5Md de créances; la cible 2015 est estimée à 18,5Md€.
Le rythme des déclarations fiscales de CICE, après s’être nettement accéléré entre 2014 et 2015, semble se stabiliser globalement entre 2015 et 2016. Cette stabilisation reflète bien le fait que le CICE est désormais à plein régime et ses procédures de déclaration et enregistrement stabilisées.
Au 31 juillet 2016, parmi les entreprises imposées à l’IS, 43 % de la créance sur les salaires de 2015 déjà enregistrée concernait des microentreprises ou des PME, 23 % des ETI et 34 % des grandes entreprises. Cette répartition est identique à celle observée pour la créance 2014.
La part de la masse salariale éligible au CICE décroît avec la taille des entreprises : la masse salariale éligible au CICE représente en moyenne 78% de la masse salariale totale pour les très petites entreprises, contre 56% pour celles de plus de 2 000 salariés. Cela s’explique naturellement par des salaires en moyenne plus faibles dans les TPE et PME que dans les ETI et grandes entreprises.
Les secteurs qui bénéficient le plus du CICE sont l’hébergement et la restauration (87%), les activités de services administratifs dont les entreprises d’intérim (83%), ou encore la construction (78%), la santé (77%), les transports (75%); à l’opposé, sont nettement moins concernées les entreprises de secteurs tels la recherche et développement (31%), l’édition/audiovisuel (34%), l’informatique et les télécom (41%), les activités financières et d’assurance (39%), les activités juridiques et comptables (46%).
En moyenne, sur le champ des entreprises du secteur privé hors associations à but non lucratif, 75% des emplois ETP occupés par des hommes ouvrent droit au CICE, contre 79% pour les femmes. Pour les hommes comme pour les femmes de moins de 25 ans, environ 95% des emplois donnent droit au CICE. À mesure que l’âge s’accroît et avec lui le niveau des rémunérations, cette proportion diminue pour les deux sexes; elle diminue plus rapidement pour les hommes à partir de 35 ans; ceci étant, parmi les emplois occupés par des femmes de plus de 55 ans, 69% donnent droit au CICE contre 60% pour les hommes.
8Md€ de créances de CICE ont donné lieu à préfinancement depuis 2013 pour environ 48 800 dossiers; les avances accordées par les banques représentent 85% de la valeur estimée de ces créances, et donc 6,8Md€ accordées en préfinancement du CICE. Plus de 5Md de CICE ont donné lieu à préfinancement par Bpifrance (95% des dossiers CICE préfinancés); une part importante des entreprises préfinancées par Bpifrance renouvellent leur demande d’un exercice sur l’autre.
En 2015, 50% des entreprises bénéficiaires ont entre 7 et 25 ans au moment du soutien et 26% ont moins de 7 ans (dont 9% moins de 3 ans). Ces proportions sont stables par rapport à 2014. À titre de comparaison, sur l’ensemble des bénéficiaires de Bpifrance (hors soutiens à la création, en fonds propres et bénéficiaires d’aides à l’innovation), 37% ont moins de 7 ans au moment du soutien (dont 19% moins de 3 ans).
Les entreprises qui préfinancent leur CICE font généralement face à des difficultés financières ; près de 70% des bénéficiaires du préfinancement entre 2013 et 2015 ont un niveau de solvabilité faible, concentrant 45% des montants de préfinancement en 2015, comme en 2014. À titre de comparaison, les entreprises de faible niveau de solvabilité sont 40% en 2015 parmi l’ensemble des entreprises cotées par la Banque de France et de 50% pour les TPE/PME bénéficiant d’une garantie Bpifrance sur prêt moyen-long terme en 2015 et entre 20% et 30% pour les TPE/PME/ETI cofinancées en moyen long-terme en 2015.
34% des entreprises préfinancées en 2013 avaient une trésorerie négative un an auparavant; avec le préfinancement 2013 , elles ne sont plus que 26% à avoir une trésorerie négative, puis 25% en n+1, et 19% en n+2. Pour celles en niveau de solvabilité faible on passe respectivement de 41% en n-1, à 33 en n, puis 29 en n+1 et 21 en n+2. Le CICE contribue à restaurer la trésorerie.
Les entreprises bénéficiaires du préfinancement du CICE en 2015 ont un taux de défaillance à 12 mois d’un peu plus de 4%, en nette amélioration par rapport aux générations 2013 et 2014, proche de 7%, Parmi les entreprises qui ont connu une liquidation judiciaire dans les 12 mois qui ont suivi le préfinancement, les TPE, les entreprises de moins de 3 ans, celles du secteur de la construction et de l’industrie ont connu plus de liquidation.