Le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000 en 2012 (11% de plus qu’en 2011), soit 13,4 pour 1000 salariés (8,7 en 2009 et 12,8 en 2011), et à 1 076 000 ruptures depuis le début de mise en œuvre de cette mesure (août 2008).

 

Le taux d’irrecevabilité (dossier incomplet) est passé de 4% en février 2009 à 2,4% en 2012. Le taux d’homologation s’élevait à 79% en août 2008 ; il est proche de 94% fin 2012 ; le refus d’homologation est motivé dans 40% des cas par une indemnité de rupture inférieure à l’indemnité minimum et dans un peu plus de 25 % par le non respect du délai de rétractation de 15 jours.

La procédure de la rupture conventionnelle prévoit un ou plusieurs entretiens préalables au cours desquels le salarié peut, s’il le souhaite, se faire assister ; en 2011, seulement 7,4% des salariés se sont fait assister lors de l’un au moins des entretiens et 2,6% pour les employeurs ; dans les établissements d’au moins 250 salariés, 14,4% des salariés se sont fait assister, contre seulement 5,5% dans les établissements de moins de 10 salariés.

Dans les conventions conclues en 2011, 28 jours étaient prévus en moyenne entre la fin du délai de rétractation et la date de la rupture ; ce délai était inférieur à 22 jours dans un quart des cas et supérieur à 29 jours dans un autre quart.

 

En 2011, l’indemnité perçue par un salarié suite à une rupture conventionnelle s’est élevée en moyenne à 6 660€ ; la moitié des salariés a perçu moins de 1 400€ (10%, moins de 240€), et dans 25% des cas plus de 4 000€ (dont pour 10% des salariés, au moins 14 000€). Rappelons que l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

En 2011, l’indemnité perçue lors d’une rupture conventionnelle a représenté en moyenne 0,47 mois de salaire par année d’ancienneté ; pour près de la moitié des salariés concernés, celle-ci n’a pas dépassé l’indemnité légale de licenciement de plus de 5% ; dans 25% des cas, elle a excédé de plus de 50% ; le gain de l’indemnité de rupture conventionnelle par rapport à l’indemnité légale de licenciement n’est élevé que pour les hauts salaires.

Enfin, 95% des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle moins d’un an après leur entrée dans l’entreprise ont perçu une indemnité d’au moins 0,2 mois de salaire par année d’ancienneté, alors qu’il n’y a pas d’indemnité légale de licenciement prévue dans ce cas.

 

Dans les établissements de moins de 10 salariés, seuls 30% des salariés ayant connu une rupture conventionnelle en 2011 étaient présents depuis au moins cinq ans dans l’établissement, tandis qu’ils étaient 31% à y être depuis moins de deux ans. À l’opposé, dans les établissements d’au moins 250 salariés, près des deux tiers des salariés sont présents depuis au moins cinq ans, contre seulement 8% depuis moins de deux ans ; pour des tranches d’ancienneté identiques, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle reste cependant croissant avec la taille de l’établissement :

2011	Moins de 10 sal	De 10 à 49 sal	De 50 à 249 sal	250 sal et plus
Répartition par ancienneté des salariés
Moins de 2 ans d’ancienneté	31	22	14	8
De 2 à 5 ans	39	41	36	29
Plus de 5 ans	30	37	50	63
Indemnité de rupture conventionnelle (en mois de salaire par année d’ancienneté)
Médiane	0,21	0,22	0,25	0,33
Dont moins de 5 ans d’ancienneté	0,21	0,21	0,23	0,30
Dont 5 ans et plus	0,23	0,25	0,30	0,35
Indemnité légale de licenciement (médiane)	0,20	0,20	0,20	0,20

Alors que 57% des ruptures de CDI sont le fait de démission, 27% le sont de licenciement (dont 6% économique) et 16% de rupture conventionnelle ; le taux de recours à la rupture conventionnelle concerne davantage les petits établissements et les activités de services et commerce :

La part des démissions dans les fins de CDI (hors départs à la retraite et fins de période d’essai) diminue régulièrement avec l’âge de 18 ans à 55 ans (c’’est la principale cause de fin de contrat pour les moins de 30 ans) ; la part des licenciements augmente avec l’âge, notamment à partir de 50 ans :

En 2012	Démission	Licenciement	Dont économique	Rupture conventionnelle	Total
Moins de 30 ans	69	18	3	13	100
De 30 à 49 ans	54	28	7	18	100
De 50 à 54 ans	42	42	11	16	100
55 ans et plus	32	48	13	20	100
Dont 58-59 ans	21	53	15	26	100

La part des ruptures conventionnelles augmente nettement pour les 58-59 ans (26%), notamment dans les établissements de 250 salariés et plus.