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1,286 million d’entreprises ont bénéficié du CICE en 2017 pour un montant de 18,3Mds€.


"Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : rapport 2018", France Stratégie, octobre 2018

Fixé à 4% des salaires de 2013 inférieurs à 2,5 Smic, le taux du CICE a été porté à 6% de 2014 à 2016. Les salaires de 2017 bénéficient d’un taux majoré à 7%, tandis qu’en 2018 le taux a été ramené à 6%.

 

Au 31 juillet 2018, 853 853 entreprises imposables à l’IS en ont bénéficié pour un montant de 17,438Md€; 80% sont des TPE avec 14,4% des créances CICE, 19,4% sont des PME avec 34,4% des créances, 0,64% sont des ETI avec 22,1% des  créances et 0,03% sont des grandes entreprises avec 29% des créances.

Par ailleurs 431 971 entreprises imposables à l’IR en ont bénéficié pour un montant de 0,875Md€.

La créance est attendue à 23,2Md€ sur les salaires de 2017, puis à 20,6Md€ au titre des salaires de 2018 ; elle s’annule en 2019 avec la suppression du CICE.

 

Au 30 juin 2018, la DGFiP recense 9 900 demandes de préfinancement (toutes banques confondues) au titre du CICE assis sur les salaires de 2017, pour une valeur totale de créance de 3Md€.

 

Les principales mesures du Pacte, en remplacement du CICE : 

 

Le principe de base veut que les 6 points de CICE soient remplacés par une baisse définitive de 6 points du taux de cotisation sociale maladie à la charge des employeurs jusqu’à 2,5 Smic (jusque-là fixé à 12,89%).

Le premier type de mesures diminue les cotisations d’allocations familiales à la charge des employeurs (baisse du taux de cotisations et non-exonérations) :

− à partir du 1er janvier 2015, de 1,8 point sur les salariés rémunérés jusqu’à 1,6 fois le Smic, faisant passer le taux de 5,25% à 3,45% ;

− à partir du 1er avril 2016 de 1,8 point pour les salariés rémunérés entre 1,6 et 3,5 fois le Smic ; − pour les travailleurs indépendants à partir de 2015, une modulation du taux (entre 2,15% et 5,25%) en fonction des revenus.

L’autre type de mesures amplifie les exonérations générales de cotisation sur les bas salaires dites « Fillon », notamment :

– afin d’atteindre un objectif de « zéro charge de sécurité sociale au niveau du Smic » :

− en alignant le taux d’exonération maximal des entreprises de plus de 20 salariés, qui était de 26 points avant 2015, sur celui des entreprises de moins de 20 salariés (28,1%) ;