Pourquoi ce retard ?

– La  discontinuité du pilotage politique sur la durée (trois ministres ont été successivement en charge),

– Une gouvernance insuffisamment définie et fluctuante, n’ayant pas permis d’effectuer des arbitrages (absence notamment d’un pilotage interministériel),

– Des programmes manquant de cohérence et peu lisibles (listes de mesures avec  peu de relations entre elles et sans hiérarchisation des priorités),

– Des faiblesses méthodologiques (engagement de certaines mesures sans analyse préalable suffisante de leurs conditions de faisabilité).

– Une consultation des entreprises trop ponctuelle ou évènementielle n’ayant pas permis de co-définir les solutions (mesures de simplification) sur la base de diagnostics partagés des situations vécues et des problèmes concrets rencontrés par les entreprises.

« Au final, après avoir rencontré près de 200 chefs d’entreprise,  nous constatons aujourd’hui chez ces derniers un assez grand scepticisme et une perte de crédibilité des démarches de simplification les concernant. Les chefs d’entreprise restent, dans le meilleur des cas, attentistes, mais le plus souvent circonspects »

Les résultats obtenus  dans les autres pays européens

ALLEMAGNE :

Objectif : réduction de 25% des charges administratives supportées par les entreprises, évaluées en 2006 à 49,3 Md€ ; une économie de 6 Md€ par an pendant la période 2006-2010 et 4,9 Md€ jusque fin 2011.

ROYAUME-UNI : En mai 2005, les ministères s’étaient engagés pour une réduction de 25% des charges administratives supportées par les entreprises ; en mai 2010 l’objectif avait été dépassé avec un taux de 26,6% soit 4,2milliards € d’économie par an ; la progression a été la suivante : 390M€ en mai 2006, 2milliards € en mai 2008 et 4,2milliards € en mai 2010.

PAYS BAS : L’objectif de réduction de 25% de charges administratives supportées par les entreprises a été largement atteint en 2007. Un nouveau programme de réduction de 25% a été engagé pour être atteint en 2011.

BELGIQUE : L’objectif fixé de réduction de 25% des charges administratives à fin 2011 a été atteint. Un objectif de réduction de 2,5Md€ supplémentaires est projeté pour 2017

DANEMARK : L’engagement pris de réduire les charges administratives de 25% dans un délai de 8 ans (2001-2010) a été mesuré par la méthode des coûts standards et a été globalement atteint. Les autorités ont, à la suite, mis au point deux nouveaux projets : le projet de chasse aux charges ou ‘’Burden Hunters’’ et le projet de 10 processus métiers ‘’Ten Business Flow’’ afin que la politique de baisse des charges administratives corresponde plus étroitement aux besoins réels des entreprises.

Le développement de l’administration électronique est considéré comme un soutien déterminant pour le mieux légiférer. Il a été reconnu par l’OCDE comme ‘’l’un des chefs de file dans ce domaine’’.

Les conditions de réussite d’une démarche durable de simplification en faveur des entreprises : cinq principes d’action à adopter :

– Considérer qu’une mesure de simplification isolée est, la plupart du temps, d’un impact relativement négligeable sur la productivité de l’entreprise ; c’est l’effet cumulé de plusieurs mesures de simplification portant sur un « moment de vie » particulier de l’entreprise qui peut se traduire en impact significatif sur la productivité de cette dernière ; il s’agit de concentrer les efforts sur les « moments de vie clés » de l’entreprise où celle-ci est particulièrement confrontée à un niveau élevé de complexité administrative.

– Les chefs d’entreprise sont les mieux placés pour identifier ces « nœuds de complexité » où la concentration des actions de simplification peut permettre de maximiser les effets attendus ; ce principe est également au cœur de toute démarche qualité.

– Maîtriser les conditions de faisabilité des mesures de simplification engagées (établissement d’une fiche de définition, rédigée conformément aux critères usuels de la définition d’un projet, afin que l’instance de validation puisse alors être en mesure de décider, en toute connaissance de cause, d’engager ou non le chantier) ; cette fiche  constitue le document référentiel du pilotage du projet.

– Associer les administrations et les entreprises dans un dispositif de travail collaboratif permettant une « co-définition », un « co-suivi » et une « co-évaluation » des chantiers de simplification ; pour ce faire, il convient de réunir les acteurs de terrain qui observent ou vivent régulièrement ces problèmes, et non seulement leurs représentations consulaires ou syndicales.

Le fait qu’une idée de simplification soit exprimée par un chef d’entreprise ne garantit pas nécessairement qu’elle soit légitime (la réglementation a aussi pour vocation de protéger l’intérêt public ou général), ni pertinente (niveau d’adéquation de la réponse proposée au problème à résoudre), ni enfin réalisable (degré de faisabilité) ; il convient de constituer pour chaque chantier de simplification, un groupe-projet idoine, réunissant des chefs d’entreprises et des agents des administrations centrales et déconcentrées (agents du front office), particulièrement concernés et qualifiés au regard du chantier examiné ; le groupe-projet a pour principales fonctions de définir et valider collectivement le projet de simplification sur la base d’un diagnostic partagé entre les parties prenantes, de suivre sa mise en œuvre et son évaluation.

-Associer l’administration et ses usagers dans un même projet partagé vise aussi l’amélioration de la qualité du service public ; « ainsi à terme, plus aucune administration ne devrait demander à une entreprise une information si celle-ci est déjà détenue par une autre administration (dite « administration référente »), conduisant ces dernières à se mettre d’accord sur un même « référentiel des données », à harmoniser leurs systèmes d’information et établir entre elles une relation de confiance suffisante pour échanger les données qui leur sont utiles dans l’accomplissement de leurs missions. Cette nouvelle logique de coopération transversale au sein de l’administration d’Etat est un changement très significatif dans un univers culturel où prédominent jusqu’ici des logiques verticales plus ou moins cloisonnées. »

Les auditions d‘entreprises réalisées dans le cadre de la mission parlementaire (près de 200 entreprises consultées), les contributions organisées par le SGMAP ainsi que les contributions adressées par les Préfets permettent d’identifier les cibles stratégiques du programme de simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises.

Elles se déclinent en deux catégories :

• « 11 moments clés de la vie des entreprises » qui doivent être simplifiés (plus de 80 % de la complexité vécue par les entreprises) dont : créer ou reprendre une entreprise,  répondre aux marchés publics,  accéder aux aides publiques, répondre aux obligations comptables et fiscales, organiser la vie sociale de l’entreprise, importer et exporter, se mettre en conformité avec les normes et mesures environnementales…

• « 10 mesures structurantes », souvent transverses et susceptibles d’avoir un fort effet de levier :

*Mesures fiscales : fusionner les régimes micro BIC/BNS en un régime unique, étendre et renforcer le rescrit, réformer les plus-values de cession, alléger les procédures du Crédit d’Impôt Recherche

*Mesures « générales » : accélérer le développement de l’usage de la facture électronique, recentrer et fusionner les seuils, Réduire la redondance des informations demandées aux entreprises, encadrer les procédures administratives par les délais

*Organiser une enquête publique unique et simplifier la planification urbaine et l’aménagement opérationnel