En matière de réglementation et de taxation des entreprises, la plupart des pays accordent un traitement plus généreux aux entités de petite taille en les exemptant de certains dispositifs. En France par exemple, un nombre important de réglementations, principalement issues de la législation du travail mais pas seulement, sont uniquement contraignantes pour les entreprises qui dépassent le seuil de 50 salariés.

Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés ont de nombreuses obligations :  mettre en place un comité d’entreprise, un dispositif de participation aux bénéfices, proposer une représentation syndicale à leurs salariés, un montant minimal de leurs dépenses de formation plus élevé, des contraintes plus sévères en cas de réduction d’effectifs. “De fait, les réglementations qui s’appliquent à partir du seuil de 50 salariés sont tellement nombreuses (dispositions des Codes du travail, du commerce, de la sécurité sociale, etc.) qu’il est très difficile d’en dresser une liste exhaustive. Il est encore plus difficile d’identifier lesquelles sont effectivement contraignantes et à quel coût pour les entreprises”. 

Les entreprises très productives choisiront pour leur part toujours un niveau d’emploi supérieur au seuil et supporteront donc le coût de la réglementation. Leur niveau d’emploi sera cependant plus faible qu’en l’absence de réglementation. 

“Nos estimations indiquent que dans l’industrie manufacturière, cette taxe équivaut à une hausse d’environ 2,3% du coût du travail. Mais le niveau de cette taxe est hétérogène selon le secteur d’activité : de 3,5% dans le secteur des transports à 2,6% dans le commerce, 2% dans la construction puis 0,8% dans le secteur des services  Ces différences proviennent du fait qu’il existe des réglementations spécifiques aux secteurs et branches d’activité. 

Les entreprises de très petite taille ne sont pas directement affectées par la réglementation. En revanche, les entreprises qui, en l’absence de taxation, auraient choisi d’employer 50 salariés, sont susceptibles, pour l’éviter, de n’en employer que 49. D’autres stratégies sont à l’œuvre : hausse des heures travaillées, qualification accrue de leurs salariés, dépenses d’investissements. “Nos analyses suggèrent toutefois que ces stratégies d’évitement complémentaires n’impactent pas significativement les estimations ci dessus. “

Tout comme dans le cas des taxes, l’incidence des réglementations n’est pas simple à déterminer. Dans le cas d’une taxe, on peut montrer que ce sont les actionnaires (par le biais d’une diminution des dividendes), les consommateurs (par le biais de prix de vente plus élevés) ou les salariés (par le biais de salaires moins élevés) qui la supportent in fine.

“Il est impossible de conclure de nos analyses que les réglementations qui s’appliquent aux entreprises de plus de 50 salariés sont excessives.”