86 pages sont relatives aux textes fiscaux récents ayant notamment trait aux exonérations, mais sans aucun chiffrement du coût pour l’Etat.

Il est par ailleurs difficile de s’y retrouver dans la mesure où les intitulés des tableaux chiffrés sont souvent différents des intitulés utilisés dans les analyses partielles proposées, rarement chiffrées elles-mêmes.

Une approche globale de l’ensemble des ministères participant au financement des entreprises :

  Plus spécifiquement le ministère de l’Economie, industrie, et numérique : sur les 649M€ de crédits de paiement 2014, un appui marqué à la politique industrielle et à l’innovation, peu effectif pour les TPE avec 33M€ (essentiellement l’artisanat) et fort peu pour la création d’entreprise (0,3M€), d’ailleurs surtout tourné vers la sensibilisation à l’entrepreneuriat :

• Le FISAC  (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce)

60% des AE 2015 et la moitié des CP 2015, couvrent quatre grandes catégories : les opérations collectives, rurales ou urbaines, les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural, les études, et les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé de l’artisanat et du commerce (exemples : contribution au financement des actions de développement économique des chambres de métiers et de l’artisanat, pôles d’innovation de l’artisanat, EPARECA) ; ce fonds a fait l’objet d’une interpellation récente de la Cour des Comptes.

 Noter que les opérations collectives urbaines et rurales représentaient en 2013 71% des engagements,  les opérations individuelles 10%, et la dotation de l’EPARECA, la dotation des pôles d’innovation de l’artisanat et les études préalables 19%, pour un encours total de 43,83 M€.

Noter encore que depuis 2010, la régionalisation du développement économique, effective sur tout le territoire, via les chambres régionales des métiers, a été bénéficiaire de 4M€ en 2014 et doit s’inscrire dans les enjeux stratégiques du Pacte pour l’artisanat du 23 janvier 2013, à savoir :

– Faciliter la reprise d’entreprise et la transmission des savoir-faire

– Promouvoir les savoir-faire et protéger les productions locales

– Rénover le rôle des chambres de métiers et de l’artisanat dans l’accompagnement de l’entreprise artisanale à tous les stades de son développement

– Soutenir les entreprises artisanales dans leur besoin de financement

– Dynamiser la compétitivité des artisans dans un environnement économique en mutation

Les pôles d’innovation pour l’artisanat et les petites entreprises assurent l’interface entre le monde de la petite entreprise et celui du savoir technologique, en partenariat avec des centres de compétences spécialisés ;  les 22 pôles ont reçu du FISAC, dans le cadre de contrats d’objectifs établis sur une base triennale, en 2013, 1,9 M€ et en  2014, un financement prévu de 2,1 M€.

Autres types d’intervention

Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’actions pour l’aménagement du réseau des stations-services indépendantes et l’amélioration de leur productivité et de leurs conditions de commercialisation et veille au maintien d’une desserte équilibrée sur l’ensemble du territoire national ; pour 2014, la dotation (après mise en réserve) de l’État s’est élevé à 2,9 M€.

L’aide aux groupements d’entreprises (montant prévisionnel 2014) :

 Le soutien aux métiers d’art : Le ministère chargé de l’artisanat assure la co-tutelle, avec le ministère en charge de la culture, de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et verse une subvention annuelle à l’association (en 2014, le ministère en charge de l’artisanat a apporté une subvention à l’association à hauteur de 1,2 M€).

 L’aide à la formation : au titre de 2014 s’élève à 6,69 M€ (après mise en réserve).

2111 stagiaires inscrits à l’IFOCOP au titre de l’année 2012-2013 sont concernés par les financements du ministère ; le taux de placement à 6 mois est de 81%.

Le soutien au développement du tourisme : notamment la filière restauration et le titre de « maitre restaurateur » ; ce titre  ouvre droit, jusqu’au 31 décembre 2014, à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15 000 euros.