Une prise en charge moyenne par les Pouvoirs publics entre 52 et 85% des couts des prestations à domicile, dans le cadre des services aux personnes


« Services à la personne : aides publiques et coût pour l’utilisateur », document d’études N°194, Dares, novembre 2015

En 2012, d’après le modèle établi par la Dares, le soutien public s’élève à 13Md€ dont 2,3Md€ d’exonérations de cotisations sociales et 4,8Md€ d’aides directes ; le crédit et la réduction d’impôt sur le revenu constituent 36% du soutien au secteur (4,6Md€ soit 1Md€ de plus par rapport au coût estimé dans le Projet de loi de finances 2015).

Au total, les ménages ont dédié 7,1Md€ à l’utilisation de services à la personne ; le secteur a généré 5,3Md€ de cotisations sociales ainsi que 117M€ de recettes de TVA ; ces dispositifs favorisent également la création d’emplois, un impact difficile à évaluer ; l’instauration de la réduction d’impôt sur le revenu aurait permis de créer entre 18 000 et 65 000 emplois équivalent temps plein ; Il peut s’agir de créations nettes d’emploi ou de la déclaration d’emplois informels auparavant non déclarés.

En 2012, 890 millions d’heures de services à la personne ont été réalisées au domicile des ménages.

56% des heures ont été réalisées auprès de publics fragiles ; les bénéficiaires ont été les personnes dépendantes ou handicapées (34%), les personnes âgées non dépendantes (21%), les gardes d’enfants (9%) et d’autres utilisateurs, relevant surtout du confort (35%).

52% des ménages de plus de 80 ans utilisent des services à domicile contre 13% l’ensemble des ménages.

Les associations et les organismes publics réalisent 3/4 des heures effectuées par la voie prestataire. Le recours aux organismes mandataires est marginal (8% des heures).

Selon leur profil, les ménages privilégient des modes de recours différents : les personnes âgées dépendantes ou handicapées se tournent davantage vers les organismes prestataires non lucratifs, à part égale avec l’emploi direct, alors que les personnes âgées non dépendantes privilégient nettement l’emploi direct, de même que les ménages utilisant la garde d’enfants à domicile.

 

Personnes dépendantes

ou handicapées

Autres

utilisateurs

Personnes âgées

non dépendantes

Garde d’enfants

Ensemble des

utilisateurs

Particuliers employeurs

48

59

71

82

60

Organismes non lucratifs

47

26

20

6

30

Organismes lucratifs

6

15

9

12

10

Total

100

100

100

100

100

L’heure est facturée en moyenne à 19€ (entre 14 et 27€) :

 

Personnes dépendantes

ou handicapées

Autres

utilisateurs

Personnes âgées

non dépendantes

Garde d’enfants

Ensemble des

utilisateurs

Particuliers employeurs

14

19

16

17

17

Organismes non lucratifs

20

27

20

21

22

Organismes lucratifs

18

22

18

18

20

Total

17

21

17

17

19

% pris en charge

85

53

52

65

65

Les salaires horaires nets moyens varient entre 8,4 et 10€ euros selon le type d’utilisateur ; les cotisations sociales réduisent le coût facturé aux publics fragiles (3€ en moyenne par heure d’intervention contre 1€ pour les autres).

Les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées acquittent le reste, à charge horaire la plus faible (3€ par heure) ; elles perçoivent peu du crédit et de réduction d’impôt sur le revenu, mais bénéficient d’aides directes importantes (54% du coût) ; au total, 85% du coût du service est pris en charge par les pouvoirs publics ; ces ménages bénéficient du soutien le plus important.

La garde d’enfants à domicile bénéficie également d’un soutien public important : le coût final s’élève en moyenne à 6€ de l’heure.

Le système fiscal est plus favorable aux ménages aisés, la part de la dépense effectivement remboursée par l’avantage fiscal est croissante avec le niveau de vie (12% des dépenses des plus modestes contre 50% pour les plus aisés). Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de dépenses beaucoup plus élevés que la moyenne, les 10% des utilisateurs les plus aisés perçoivent près de 60% du montant total des avantages fiscaux alors qu’ils n’ont réalisé qu’à peine la moitié de la dépense totale de services à la personne ; la moitié des ménages utilisateurs les moins aisés se partage à peine plus de 4 % de la dépense fiscale.