Des propositions pour notamment réformer l’EIRL, le chômage des indépendants qui concernent assez peu d’indépendants.

Son examen en séance plénière débutera le 25 octobre au Sénat. Ensuite, le texte sera discuté à l’Assemblée nationale. Le gouvernement table sur une entrée en vigueur du texte en 2022.

Les 5 axes du « Plan Indépendants »

-1-  Un statut unique et plus protecteur
• créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
• faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

-2-  Une meilleure protection sociale des indépendants :
• faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
• mieux protéger le conjoint collaborateur ;
• permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
• supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
• neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
• préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

-3-  Faciliter la reconversion et la formation :
• rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
• assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI (allocation du travailleur indépendant) ;
• doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

-4- Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire:
• dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
• encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
• assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
• augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

-5- Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information :
• simplifier le début d’activité des indépendants ;
• assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
• faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
• clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
• créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Rappel

Depuis 2010, l’EIRL n’a « séduit » que 100 000 indépendants sur plus de 3 millions… ce qui confirme sa faible attractivité (manque de clarté par rapport à l’option de création d’une structure sociétaire, plus courante, type SARL, SAS ou SASU).

Il convient de rappeler que dans la situation actuelle, l’indépendant qui n’a pas choisi le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est redevable indéfiniment de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine, biens personnels et professionnels. (La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a toutefois encadré ce risque en rendant la résidence principale insaisissable pour la liquidation des dettes professionnelles.).

Observons que ce projet de loi ne remet pas en cause le régime de la micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur) choisi par les trois-quarts des nouveaux créateurs… De facto, il existera donc au moins deux statuts en vigueur pour entreprendre en indépendant, le régime microsocial et le nouveau statut créé par la loi (sans parler de l’option du portage salarial)…

Le texte de loi prévoit aussi :
• de rendre éligible les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu’ils arrêtent leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion. Depuis fin 2019, cette allocation de 800 euros par mois est versée pendant six mois aux indépendants qui ont exercé dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ;

• de permettre que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;

• de faciliter l’accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés ;

• d’adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables ;

• de revoir le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Le Sénat a adopté le projet de loi le 26 octobre 2021 après l’avoir amendé

Pour en savoir davantage : https://www.consulendo.com/2021/10/plan-independants-le-projet-de-loi-en-faveur-des-independants-examine-par-le-parlement-pour-une-entree-en-vigueur-en-2022/