« Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ont bénéficié en 2013 à 1,49 million d’employeurs et ont concerné 10,65 millions de salariés, pour un coût total de 20,64 Md€. Ce dispositif constitue, depuis le début des années 2000, la plus importante « niche sociale ». Conçu au début des années 1990 pour favoriser l’emploi des personnes peu qualifiées, il a vu ses objectifs élargis en 2003 dans le sens d’une politique plus générale de réduction du coût de travail. Il prend aujourd’hui la forme d’une réduction dégressive décomptée directement par les employeurs sur les cotisations sociales patronales appliquées aux salaires allant jusqu’à  1,6 SMIC 1, ce qui allège le coût réel du salaire minimum d’environ 18% par rapport à son coût nominal.

 

Alors que se développe une nouvelle étape de la politique de réduction du coût de travail, il apparaît indispensable que le pilotage, le suivi et l’évaluation de ces allègements permettent d’en appréhender plus précisément tous les effets en termes d’emplois, de salaires et de réallocations entre secteurs et branches professionnelles. L’enquête de la Cour montre, à cet égard, que des marges de progression existent sur ces plans :

– S’il existe un large consensus…. pour estimer que les allègements de cotisations sociales ont un effet favorable sur l’emploi, la connaissance précise de leurs effets micro et macroéconomiques reste lacunaire, en raison des limites méthodologiques des modèles utilisés et de l’absence d’actualisation des évaluations (dont les données de base s’arrêtent à l’année 2005) ; d’autant que ces études avaient alors conclu que l’effet sur l’emploi de la réforme des allègements de cotisations sociales mise en Å“uvre en 2003 était limité, n’ayant entraîné une baisse du coût du travail que pour la moitié au plus des salariés entrant dans le champ de la mesure.

– Le Pacte de responsabilité et de solidarité proposé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit d’augmenter le niveau des allègements généraux de cotisations par la mise en Å“uvre du principe « zéro charges au niveau du SMIC ». Ce dispositif conserve deux taux de réduction applicables respectivement aux entreprises de plus de 20 et moins de 20 salariés. Il laisse coexister les allègements généraux et le CICE, qui partagent les mêmes objectifs de réduction du coût du travail, soit 71 mesures dérogatoires d’exonération ou de réduction de cotisations sociales ayant le salaire brut pour assiette. »