L’article 100 de loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 donne une base législative au FISAC et confirme ainsi l’importance de ce fonds pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l’artisanat et des services de proximité, en orientant de manière prioritaire ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le fonds, d’un montant de 66,6 M€ (contre 65,5 M€ en 2010), concerne (voir les fiches Fisac pour les conditions précises) : D’une part des opérations locales: :
– Les dépenses afférentes aux intérêts d’emprunts contractés par les communes pour l’acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains ( financées au taux maximum de 50%, et 80% dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines), les dépenses d’études et de réalisation d’actions collectives (30% en investissement jusqu’à un plafond de 800 000 €), le recrutement d’un animateur (forfait de 15 000 €).
– Les commerçants, pour financer des investissements (modernisation, sécurisation, accessibilité avec des taux maximum de 30 ou 40% selon les projets)
Le nombre d’opérations financées pour ces deux groupes de mesure, est passé de 713 en 2010 à 1011 (pour 1 570 dossiers reçus), en progression de 42% au regard de 2011. Les crédits consacrés aux opérations urbaines s’élèvent à 24,71M€ (dont 0,18M€ pour les quartiers en difficulté) pour 171 décisions, en hausse de 26% en budget affecté ; pour les opérations rurales, 840 décisions se sont concrétisées dans l’affectation de 31,75M€ (26,9M€ 2010, une hausse de 18%). Toutefois l’insuffisance des crédits budgétaires a conduit à reporter en 2012 un certain nombre d’opération.
– D’autre part, des opérations nationales telles :
* les actions de développement économique réalisées avec les chambres de métiers et de l’artisanat (11,4 M€ dont 0,161 pour l’APCMA), en diminution par rapport à la dotation de 2010 (12,7M€). L’action se focalise sur les priorités suivantes : la création, transmission et reprise d’entreprises (45% de la dotation), la promotion des actions en faveur du développement durable (27%), l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées (9%), la promotion de l’utilisation des TIC (8%), la démarche qualité (8%), l’innovation et compétitivité (3%),
*un abondement de 8 M€, pour l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), au profit des centres commerciaux dégradés, dans le cadre de la politique nationale de revitalisation des quartiers en difficulté.
*et les Pôles d’innovation de l’artisanat (1,6 M€).
En 2011, les subventions Fisac, ramenées au nombre d’habitants ont concernées :
2,37€ |
De 1,56 à 1,81 |
De 1, 0 à 1,37 |
De 0,76 à 0,96 |
De 0,51 à 0,61 |
De 0,38 à 0,42 |
|
Poitou-Charentes |
Limousin, Haute-Normandie Aquitaine, Rhône-Alpes, Franche-Comté |
Auvergne, Pays de la Loire, Languedoc-Roussillon, Centre, Basse-Normandie |
Champagne-Ardenne PACA, Alsace, Bourgogne |
Nord-Pas-de-Calais, Bretagne, Picardie, Réunion, Lorraine |
Ile de France, Midi-Pyrénées |
Sur la période 1992-2011, le montant des aides allouées s’élève à 1 257,86M€ pour 15 180 décisions. La part relative aux dépenses d’investissement (661,28 M€) dépasse substantiellement celle afférente aux dépenses de fonctionnement (596,58 M€).
Les opérations conduites en milieu rural (63% des décisions, soit 9 552 opérations) représentent 28% du total des aides attribuées depuis 1992, soit 354,9 M€ ; en moyenne, sur les cinq dernières années, le montant moyen de l’aide directe aux entreprises s’élève à 9 746 € ; les aides (moyenne des 5 dernières années) aux collectivités territoriales sont pour les « Opérations rurales individuelles » de 47 500€ et pour les « opérations collectives de modernisation » de 118 500€.
Les opérations conduites en milieu urbain représentent 28 % des décisions (4 295 opérations) et 38% du montant total des subventions avec 474,05 M€ ; ce sont les communes de plus de 30 000 habitants qui ont bénéficié, en priorité, de ce dispositif (38% des subventions).
Les financements opérés entre le 01/02/2011 au 10/03/2012 se répartissent ainsi :
Communes |
Fisac |
Entreprises |
Autres collectivités territoriales |
Etat, UE… |
Total |
|
En% |
33 |
23 |
17 |
16 |
11 |
100 |