Les calculs d’impact réalisés sur plus de 600 textes réglementaires, pris de septembre 2013 à septembre 2014 permettent d’estimer à 2,4Md€ les gains liés à la simplification


« Bilan de 18 mois de simplification », Secretariat d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, octobre 2014

 Le Conseil de simplification pour les entreprises a été créé le 9 janvier 2014 ; ses propositions sont élaborées au sein des ateliers participatifs associant administrations et chefs d’entreprise.

 

Un peu plus de 3 600 procédures ont été recensées dont environ 2 000 éligibles. 50 mesures de simplification ont été définies dès avril 2014 par ce conseil, et 50 nouvelles sont désormais présentées tous les six mois, en octobre et en avril ; quant aux 50 mesures du Conseil de simplification, annoncées en avril 2014, leur mise en œuvre a été particulièrement rapide puisque près de 75% d’entre elles sont en cours d’expérimentation, en cours de généralisation, ou mises en œuvre. Citons :

 

– Les fonctionnalités du site « Guichet-entreprises » progressivement étendues : le site couvrira en 2016 un périmètre allant de la création à la cessation d’activité en passant par les différentes modifications de la situation de l’entreprise et les formalités nécessaires au démarrage d’activité.

– En matière d’aides aux entreprises, le site héberge déjà le répertoire des aides publiques aux entreprises (4 500 dispositifs d’aides publiques proposées aux entreprises par les services de l’État, les organismes publics et les collectivités locales), un service gratuit donnant accès à l’ensemble des aides des entreprises en ligne depuis juin 2014.

– Une plateforme interministérielle d’information aux TPE et PME sera déployée progressivement à partir du dernier trimestre 2014.

 

– Les frais d’immatriculation au registre du commerce sont réduits de moitié depuis le 1er juillet 2014, passant de 34,42€ pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40€), et 49,92€ pour une société commerciale (contre 84,24€) ; cette mesure bénéficie à 200 000 entreprises par an.

– Le nombre de statuts pour les entreprises individuelles sera réduit.

– Depuis le 3 août 2014, les formalités auxquelles donnent lieu les cessions de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de société en nom collectif (SNC) sont allégées.

 

– Les très petites entreprises n’ont plus à établir l’annexe aux comptes annuels ; cette mesure concerne un million de micro-entreprises (moins de 10 salariés) ; par ailleurs, elles pourront également décider de ne plus publier leurs comptes ; les moins de 50 salariés ont la possibilité d’établir des états simplifiés. Ces sociétés continuent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce comme auparavant, mais seuls le bilan et le compte de résultat simplifiés sont exigés.

– Le recours aux téléprocédures et aux moyens de paiements dématérialisés de l’impôt est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er octobre 2014.

– Les modifications apportées au calendrier de paiement et d’appel des cotisations sociales personnelles des chefs d’entreprises artisanales et commerciales entrent en vigueur en janvier 2015

 

– La procédure d’enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle est désormais centralisée et dématérialisée.

– Des freins réglementaires au marché de la construction ont été levés et les normes coûteuses réduites

 

– Les déclarations sociales des entreprises seront remplacées, à partir de 2016, par le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN)

– L’accès aux conventions collectives de branches sur Internet est facilité.

– Les règles de cumul entre salaire et allocation chômage ont été modifiées : le cumul est désormais possible pour tous les salariés quels que soient le nombre d’heures travaillées dans le mois et le montant du salaire, à la seule réserve que le cumul ne dépasse pas le salaire antérieur à la perte d’emploi

– Les nouvelles prescriptions des contentieux devant les prud’hommes sont réduites ; depuis le 17 juin 2013, les nouvelles prescriptions sont réduites de 5 à 2 ans pour les actions qui portent sur l’exécution du contrat de travail ; la prescription sur les salaires est ramenée de 5 à 3 ans.

 

– Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500 000€ est pratiqué sur le montant de leur plus-value ; cette disposition s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014.

 

– Les délais de réponses de l’administration seront accélérés avec le nouveau principe du « silence valant accord » ; le programme « Dites-le-nous une fois » a permis de supprimer certaines démarches employées dans les relations entre administration et entreprises, ou d’en réduire le nombre d’informations demandées ; 17 premières démarches ont été simplifiées ; 13 nouvelles démarches seront simplifiées à horizon 2015.