Le rapport sur les professions réglementées : quelques extraits


« Professions réglementées pour une nouvelle jeunesse », rapport de Richard FERRAND, octobre 2014

Le rapport fournit peu de données quantitatives sur ces professions ; sa dominante est de fournir des propositions nombreuses.

 5 professions (4 juridiques et une de santé) sont particulièrement observées dans le rapport et seront la base des quelques données fournies ici.

 

Les possibilités d’installation sont limitées en raison du faible nombre de création d’offices ou de contraintes géographiques et démographiques. En ce qui concerne les officiers publics et ministériels (OPM), ces professionnels ne peuvent exercer, en qualité de titulaire ou d’associé, que s’ils ont été nommés par arrêté du ministre de la justice, soit sur présentation d’un successeur par le professionnel titulaire de l’office (ils disposent dans ce cas d’un droit de présentation), soit lorsque des offices sont créés e.ou laissés vacants. L’accès à ces offices repose en partie par l’adoption du candidat par ses pairs, à travers le droit de présentation et les avis, portant essentiellement sur la moralité du successeur présenté, sont demandés au procureur général par le ministère de la justice. La cooptation est donc, de fait, la règle

 

Sur la période 2013-2014, le nombre de créations ou reprises diminue de 2% pour les huissiers, de 0,7% pour les greffiers de tribunaux de commerce ; il progresse toutefois de 0,2% chez les notaires ; dans le même temps le nombre de professionnels augmente (1,9% pour les notaires, 0,3% chez les huissiers de justice dont le nombre de créations d’offices diminue, et de 1,5% chez les commissaires-priseurs judiciaires).

 

Nombre d’offices

Cessions

2013

Moyenne âge

Officiers publics…en

2014

Nombre de professionnels

% de salariés

Valeur offices individuels

2005

2013

2014

2013

2014

Commissaires priseurs

176

314

314

8

52,9

400

406

3,4

 

Greffiers tribunaux de commerce

309

136

135

3

50,6

236

234

1,7

 

Huissiers

2 034

1 793

1 758

35

49,0

3 256

3 265

2,5

 

Notaires

4 497

4 571

4 580

101

48,9

9 501

9 685

11,3

 

Pharmaciens

 

22 706

22 542

 

44 à 50

54 586

55 302

   

La détention du capital des sociétés d’exercice des professions libérales fait l’objet d’un certain nombre de restrictions et limitations ; il convient de distinguer les différentes formes sociales :

– La société civile professionnelle (SCP) n’est pas une société de capitaux, mais une société de personnes associant des professionnels en vue de l’exercice en commun d’une même profession

– Les formes sociales classiques (société anonyme, SARL, société par actions simplifiée), avec des restrictions quant à la détention du capital : une certaine part du capital et des droits de vote (la moitié ou les deux tiers) doit être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession considérée

– La société d’exercice libéral : contrairement aux autres formes sociales, les restrictions à la détention du capital des sociétés d’exercice libéral sont plus complexes.

 

Nombre offices en société

Nombre d’associés

 

Total dont

SCP

SEL

Autres dont formes classiques

Commissaires priseurs

130

113

17

na

216

Greffiers tribunaux de commerce

106

75

31

na

199

Huissiers

1 156

968

188

na

2 584

Notaires

2 948

2 609

339

na

6 973

Pharmacie

14 238

 

6 589

7 649

 

 La complexité des formes de tarifications est accentuée par une réévaluation des tarifs déconnectée des réalités économiques et ne tenant pas compte des gains de productivité réalisés ; par ailleurs,aucun des tarifs réglementés ne prévoit d’indexation automatique sur une variable définie nationalement (indice des prix à la consommation, indice de productivité d’un secteur) ; dès lors, les réévaluations ont lieu à des rythmes et selon une amplitude qui varient fortement d’une profession à l’autre.

 

Dernier point, les prix de cession :

 

Offices individuels

Offices en société

2011-2013

Evol 2008/2013

2011-2013

Evol 2008/2013

Commissaires priseurs

171 888

65,5

322 735

35,0

Greffiers tribunaux de commerce

826 284

-33,0

2 548 929

71,3

Huissiers

323 079

-8,8

963 214

0,7

Notaires

550 188

-7,5

1 924 626

8,3