Le rapport fournit peu de données quantitatives sur ces professions ; sa dominante est de fournir des propositions nombreuses.

 5 professions (4 juridiques et une de santé) sont particulièrement observées dans le rapport et seront la base des quelques données fournies ici.

Les possibilités d’installation sont limitées en raison du faible nombre de création d’offices ou de contraintes géographiques et démographiques. En ce qui concerne les officiers publics et ministériels (OPM), ces professionnels ne peuvent exercer, en qualité de titulaire ou d’associé, que s’ils ont été nommés par arrêté du ministre de la justice, soit sur présentation d’un successeur par le professionnel titulaire de l’office (ils disposent dans ce cas d’un droit de présentation), soit lorsque des offices sont créés e.ou laissés vacants. L’accès à ces offices repose en partie par l’adoption du candidat par ses pairs, à travers le droit de présentation et les avis, portant essentiellement sur la moralité du successeur présenté, sont demandés au procureur général par le ministère de la justice. La cooptation est donc, de fait, la règle

Sur la période 2013-2014, le nombre de créations ou reprises diminue de 2% pour les huissiers, de 0,7% pour les greffiers de tribunaux de commerce ; il progresse toutefois de 0,2% chez les notaires ; dans le même temps le nombre de professionnels augmente (1,9% pour les notaires, 0,3% chez les huissiers de justice dont le nombre de créations d’offices diminue, et de 1,5% chez les commissaires-priseurs judiciaires).

La détention du capital des sociétés d’exercice des professions libérales fait l’objet d’un certain nombre de restrictions et limitations ; il convient de distinguer les différentes formes sociales :

– La société civile professionnelle (SCP) n’est pas une société de capitaux, mais une société de personnes associant des professionnels en vue de l’exercice en commun d’une même profession

– Les formes sociales classiques (société anonyme, SARL, société par actions simplifiée), avec des restrictions quant à la détention du capital : une certaine part du capital et des droits de vote (la moitié ou les deux tiers) doit être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession considérée

– La société d’exercice libéral : contrairement aux autres formes sociales, les restrictions à la détention du capital des sociétés d’exercice libéral sont plus complexes.

 La complexité des formes de tarifications est accentuée par une réévaluation des tarifs déconnectée des réalités économiques et ne tenant pas compte des gains de productivité réalisés ; par ailleurs,aucun des tarifs réglementés ne prévoit d’indexation automatique sur une variable définie nationalement (indice des prix à la consommation, indice de productivité d’un secteur) ; dès lors, les réévaluations ont lieu à des rythmes et selon une amplitude qui varient fortement d’une profession à l’autre.

Dernier point, les prix de cession :

	Offices individuels		Offices en société
	2011-2013	Evol 2008/2013	2011-2013	Evol 2008/2013
Commissaires priseurs	171 888	65,5	322 735	35,0
Greffiers tribunaux de commerce	826 284	-33,0	2 548 929	71,3
Huissiers	323 079	-8,8	963 214	0,7
Notaires	550 188	-7,5	1 924 626	8,3