Les entrepreneurs individuels disposent aujourd’hui de multiples possibilités pour le statut juridique de leur activité ; choisir son statut, c’est a priori choisir sa forme d’imposition et son régime social ; les évolutions multiples au fil du temps ont rendu confus ce régime juridique (la SASU soumise a l’IS, peut opter pour l’IR sous certaines conditions et pour une durée limitée ; l’EURL, société, normalement soumise à l’IR peut opter pour l’IS ; l’EIRL, qui n’est pas une société, peut opter pour l’IS).

Les créations d’entreprise 2012 susceptibles d’être sous le régime de l’IR sont les entreprises individuelles et EIRL au nombre de 390 446 (+130% au regard de 2009 du fait notamment des auto-entrepreneurs), les EURL au nombre de 45 977 (+32% au regrd de 2009) et les SASU au nombre de 13 414 (12 fois plus qu’en 2009).

En tant que personne morale, la société peut avoir à assumer une responsabilité civile et pénale distincte de celle du dirigeant personne physique ; aussi les patrimoines financiers sont-ils distincts, tandis que, dans le cas d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel, sauf depuis 2010 avec l’EIRL.

Face à ces constats, une unification des statuts apparait opportune ; le rapport propose 27 recommandations parmi lesquelles :

– Créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre.

– Créer un registre d’information légale si c’est nécessaire juridiquement (le distinguer du RCS et veiller à la simplicité de son utilisation et à la modicité de ses coûts d’usage).

– Adapter les dispositions pour les faibles niveaux d’activité

– Prévoir l’insaisissabilité par défaut de l’habitation principale pour tout entrepreneur individuel.

– Proposer uniquement deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire) et recréer un cloisonnement net entre société et entreprise.

– la création d’un régime unique et simple au forfait rassemblant les régimes actuels des auto- entrepreneurs et du micro‐fiscal (taux unique, avec le moins possible de seuils, de plafonds et de différences entre catégories d’entrepreneurs individuels)

En outre, la mission propose que soit animée et coordonnée au niveau régional l’action de l’ensemble des acteurs publics de la création d’entreprise des territoires régionaux avec mise en place d’un comite régional de l’entrepreneuriat, coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional et que l’on construise dans chaque région, une politique en faveur de l’entrepreneuriat, en lien avec l’ensemble des acteurs de l’accompagnement.

« J’ai essaye de trouver sur chaque sujet des voies de convergence qui répondent aux objectifs de simplicité, de lisibilité, d’équité et de sécurité des entrepreneurs et des consommateurs. Mes propositions appellent des reformes profondes pour sortir durablement des oppositions…. Il n’est évidemment pas possible d’atteindre pleinement tous les objectifs précédents dans un délai rapproché. Il faut donc tracer une perspective de moyen terme, fondée sur une doctrine d’ensemble en s’appuyant sur un plan d’action qui cadence les différentes mesures en fonction des contraintes opérationnelles (nature des véhicules législatifs, adaptation des systèmes d’information, délai de migration des entrepreneurs vers le nouveau statut/régime, etc.). »