578 699 vérifications, 116 053 établissements contrôlés , 10 829 sites internet contrôlés, 320 000 analyses réalisées en laboratoire.

69 153 réclamations reçues : 30% pour des produits non alimentaires, 20% pour le BTP et l’immobilier, 15% de télécommunications, 6% pour des produits alimentaires, 6% les banques et assurances, 5% les transports…

40% sont le fait de message électronique,  32% de téléphone, 23% de courriers, 5% de consommateurs reçus dans les services d’accueil.

Les suites données aux 125 997 infractions ont donné lieu à 85 828 avertissements, 24 811 suites correctives, en contentieux pénal (10 940 procès verbaux, 2 646 transactions), en sanction administrative (4 254 procès verbaux, 2 674 amendes administratives pour un total de 13,8M€; depuis fin 2014 et jusque fin 2016, 3 863 amendes administratives en matière de protection du consommateur pour 6,3M€ (en moyenne par personne physique de 3 000 à 15 000€ et pour une personne morale de 15 000 à 75 000€).

En 2016, la DGCCRF a contrôlé 2 678 établissements dans le cadre de son enquête sur le respect des délais de paiement. À l’issue des contrôles, 228 procédures d’amende administrative, représentant au total 10,9 M€ ont été lancées en 2016 : 165 décisions d’amendes, représentant une somme de 6,5 M€, ont été notifiées aux personnes mises en cause ; 63 procédures, représentant 4,4 M€ sont en cours. En outre, 30 décisions d’amende administrative ont fait l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF.

Quelques exemples en 2016 : 

Étiquetage énergétique : 586 établissements (producteurs, importateurs, distributeurs en ligne, commerce de gros) ont été contrôlés. La DGCCRF a vérifié la conformité de l’étiquetage et de la documentation technique relatifs à la consommation en énergie ou de toute autre ressource essentielle (notamment l’eau). Les manquements relevés dans 46% des établissements visités ont donné lieu à 226 avertissements, 26 injonctions et 30 procès-verbaux.

Services à la personne : visait à vérifier le respect des obligations des professionnels en matière d’information précontractuelle sur les prix (niveaux, modalités de décompte, etc.). Sur les 396 établissements contrôlés, 300 présentaient au moins une anomalie (minoration du prix à payer, incohérence entre prix affiché et prix pratiqué, pratiques trompeuses, défaut de qualification professionnelle, clauses abusives dans les contrats, manquements à la réglementation sur la vente conclue en dehors d’un établissement commercial). Ces constats ont donné lieu à 239 avertissements, 87 injonctions en vue de la remise en conformité et 7 procédures contentieuses (procès verbaux et assignations devant le juge civil).

Secteur immobilier (agences immobilières) : plus de 1 000 établissements ont été contrôlés dont 553 présentaient une ou plusieurs anomalies (absence d’information des consommateurs sur les honoraires principalement). Ces constats ont été suivis de 641 avertissements, 568 injonctions, 42 procès-verbaux et 30 amendes administratives.

Une autre enquête a porté sur les activités des syndics de copropriété pour vérifier l’application du contrat type créé par la loi « ALUR ». Sur les 210 établissements contrôlés, 64 ne respectaient pas la réglementation sur ce contrat type : 48 avertissements, 15 injonctions et 2 procès-verbaux ont fait suite aux constatations effectuées.

Recouvrement amiable de créances : vérifier le respect, par les professionnels, de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales et de la facturation de frais de recouvrement au débiteur et contrôler les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement pour des sommes inférieures à 4 000€. Dans les 67 établissements visités, les 179 actions de contrôle ont mis en évidence des anomalies dans 30% des cas, donnant lieu à 11 avertissements, 8 injonctions et 5 procès-verbaux.

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE INDÉSIRABLE : En six mois, 2,7 millions de personnes se sont inscrites afin de protéger plus de 6 millions de numéros téléphoniques. Dans le même temps, environ 500 entreprises ont adhéré au dispositif et transmis plus de 36 000 fichiers commerciaux pour en faire retirer les numéros protégés. Plus de 530 millions de coordonnées téléphoniques ont ainsi été supprimées des fichiers des professionnels. Les sanctions en cas de non respect de ce dispositif par les professionnels peuvent aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

VENTE À DISTANCE : objectif vérifier la mise en œuvre par les professionnels des nouvelles règles relatives aux droits des consommateurs (ex. : respect des obligations d’information pré contractuelle et des règles relatives au droit de rétractation). Au total, 1 430 sites internet ont fait l’objet d’un contrôle, suivi dans la majorité des cas par une enquête dans les locaux des entreprises. Un taux de non-conformité élevé (49%) a été relevé et les contrôles ont donné lieu à 355 avertissements, 312 injonctions, 23 procès-verbaux (pour pratiques commerciales trompeuses) et 17 amendes administratives (manquements aux règles de la vente à distance et non-respect d’injonctions). Ces non conformités résultent souvent de la méconnaissance des règles par les professionnels, qui, après l’enquête, se sont mis en conformité.