Les contrôles à la fraude fiscale et sociale se renforcent et donnent des résultats.

⇒ La fraude fiscale

Ces 14,6Md€ d’impôts éludés sont le résultat des actions de contrôle fiscal sur place et sur pièces, principalement dans les entreprises (8,8Md€ de droits et pénalités, +13 % par rapport à 2021).

10,6Md€ d’impôts ont été encaissés par l’État suite à contrôle (niveau équivalent à 2021) ; ce résultat est porté principalement par l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (+30% par rapport à 2021) et les droits de succession (+23%).

52% des contrôles des entreprises ont ainsi été engagés en 2022 suite à datamining.

45% des contrôles sur pièces se sont terminés de façon apaisée par des régularisations en cours de contrôle (47 000 dossiers en 2022 contre 43 000 en 2021).
1 194 PME ont bénéficié de l’accompagnement fiscal personnalisé. 17 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, portant leur nombre à 66.

⇒ La fraude au recouvrement social.

Le réseau des URSSAF a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis 10 ans, passant de 320M€ en 2013 à 788M€ en 2022.

En cumulé sur la période 2018-2022, les redressements issus de la lutte contre le travail informel atteignent 3,53 Md€.

Les 100 redressements les plus importants concentrent ainsi 37% des montants redressés ; en outre, les sanctions financières (majoration de redressement, annulation d’exonérations de cotisations) représentent 30% des sommes redressées. Enfin, le contrôle des prestations de service internationales (notamment travail détaché dans le secteur de la construction) ont permis depuis 2016 de redresser 331M€, soit environ 50M€ par an.

Le réseau des CAF a détecté un préjudice total de 351M€ en 2022 pour 49 000 cas de fraude, soit une croissance de 21% du préjudice et de 8% du nombre de fraudes détectées depuis 2017. Trois fraudes sur quatre font l’objet d’une pénalité, une sur dix est suivi d’un dépôt de plainte.

Le réseau CNAV a quant à lui évité 155 M€ d’indus en 2022, soit un montant stable par rapport à2021 (+2 M€).

S’agissant de la fraude à l’assurance maladie, le préjudice détecté et évité s’est élevé à 316 M€ en 2022 pour 19 000 dossiers de fraude, soit une augmentation de 44% en montant financier et de 46% en nombre de dossiers par rapport à 2021. Sur la période 2018-2022, le préjudice détecté et évité s’élève au total à 1,2 Md€. L’accent a notamment été mis sur le contrôle des centres de santé ophtalmologiques, dentaires et pharmacies.  

⇒ Tracfin

La lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a représenté 30% de l’activité de Tracfin (un enjeu financier de 1,5 Md€ pour 884 signalements).  Tracfin opère à partir d’un volume de soupçons déclarés par les 200 000 assujettis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment toujours plus élevé (167 000 déclarations en 2022, +138,6%).
Les activités non déclarées, les comptes bancaires non déclarés et le travail dissimulé (notamment dans les secteurs du BTP, de l’agriculture et du transport routier) représentent l’essentiel de l’activité dans ce domaine. 

Pour en savoir davantage : Les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale en 2022 | economie.gouv.fr