Les micro-entreprises sont les ¾ des demandeurs du CICE, mais avec seulement 10,9% des créances enregistrées (en moyenne 2 753€ par entreprise)


« Rapport d’information N°2 239 » Assemblée Nationale au nom de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, octobre

 Sont éligibles au crédit d’impôt (CICE) les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels, qu’elles soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, sous réserve donc qu’elles n’aient pas opté pour un régime d’imposition forfaitaire ; le CICE est assis sur les salaires que les entreprises éligibles versent, au cours de l’année civile, à ceux de leurs salariés dont la rémunération brute n’excède pas 2,5 fois le SMIC annuel.

 

Les micro-entreprises sont les ¾ des demandeurs, mais avec seulement 10,9% des créances enregistrées avec en moyenne 2 753€ par entreprise :

Taille d’entreprise

Nombre

Montant des créances enregistrées (en M€)

Créances enregistrées (en %)

Moyenne

(en €))

Micro-entreprises 327 365 901,1 10,9 2 753
PME 101 998 2 551,2 31 25 012
ETI 3 738 1 852,5 22,5 495 586
Grandes entreprises 233 2 896,2 35,2 12 430 043
Non déterminé 7 435 33,7 0,4 4 533
Ensemble 440 769 8 234,6 100 18 682

 Selon l’enquête de l’Association française des entreprises privées, les entreprises entendent utiliser le CICE de la façon suivante :

 

renforcer leurs

investissements

former leurs salariés

Créer des emplois

Modérer à la hausse leurs

prix de vente

Renforcer leur besoin en

Fonds de roulement

En %

42

22

15

15

9