Le projet de loi de finances 2020 met peu en avant les TPE, la création d’entreprise et les PME en tant qu’objet spécifique à encourager.


"EFFORT FINANCIER DE L’ÉTAT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ",Assemblée Nationale, Annexe au projet de loi de finances pour 2020, octobre 2019

L’observation du budget en préparation demande de la prudence avant interprétation dans la mesure où les actions financées ont pu changer au fil du temps (suppression de certaines actions ou ajout d’autres par exemple), dans la mesure où il y a pu avoir transfert entre ministères.

AE : Autorisation d’Engagement et CP : Crédit de Paiement

Les financements 2020 envisagés dans la loi de finances sont avant tout orientés vers l’ensemble des entreprises, via les mesures pour l’emploi voire le financement des entreprises via Bpifrance. En termes de spécificité, l’innovation et les grandes entreprises importent davantage que les PME, les TPE et la création d’entreprises.

Tout d’abord  le récapitulatif des crédits budgétaires affectés au bénéfice des entreprises,

précisant les financements en direction de toutes les entreprises et des PME de façon plus spécifique ; les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont en proposition  de budget 2020, en baisse au regard de 2019; l’observation des crédits de paiement entre 2016 et 2018 complète ce constat :

Et puis par ministère, tout d’abord l’Économie, le plus impliqué pour les PME

Spécifiquement PME en AE, 320,85M€ et en CP 327,90M€ et pour toutes les entreprises en AE 171,03M€, en AE 194,62M€, en baisse d’environ 9% au regard de 2019.

 

*Le soutien aux PME (tout type d’activité), ce soutien comprend plusieurs groupes d’actions :

l’Agence France entrepreneur : la reprise des missions de l’AFE par Bpifrance a été décidée, avec un objectif de mise en œuvre opérationnelle depuis janvier 2019. Ce rapprochement vise à simplifier les dispositifs publics de soutien à l’entrepreneuriat, avec un interlocuteur public unique.

– Le Guichet entreprises : portail public de l’État pour la création d’entreprises en ligne

Cette action bénéficie de 2015 à 2019 d’une contribution annuelle de l’Inpi sous la forme d’un fonds de concours de 4 M€ rattaché au programme 134. Ce financement permet de couvrir des prestations de développement, de maintenance informatique et de production des contenus relatifs aux directives Services et Qualifications professionnelles  (finalisation de la publication de 365 fiches activités et professions réglementées).

-Bpifrance financement : 103,40M€  exécutés en CP en 2018, vs 110M€ en 2017 et 140M€ en 2016; en baisse en 2020, avec en AE et CP 100M€.

-L’allégement des cotisations sociales patronales des JEI : 222,86M€ exécutés en CP 2018, 185,62M€ en 2017 et 167,07M€ en 2016 (en nette hausse au fil des années); en 2020, AE et CP pour 197,44M€, proche de 2019 (196,42M€).

 

*Le soutien à l’industrie :

-Les actions pilotées et mises en œuvre par le réseau déconcentré des DIRECCTE: ces crédits sont ciblés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité (14 M€ en AE et 16 M€ en CP pour 2020 vs en 2019 13,65M€ donc en proximité); en termes d’exécution, les montants légèrement baissé (14,76M€ en 2016, 13,98M€ en 2017 et 13,21M€ en 2018)

-Les appuis accordés aux centres techniques et organismes assimilés : 7,85M€ en AE et CP en 2020 vs .8,70M€ en 2019 (en baisse de 10%); par contre en termes d’exécution la baisse est plus importante entre 2016 et 2018 (15,92M€ en 2016, 13,09 en n2017 et 9,45 en 2018).

L’accompagnement de la politique de l’innovation (CAP’TRONIC) programme 192 : ce programme constitue une action structurante de diffusion des technologies du numérique, permettant aux TPE et PME de l’ensemble des secteurs industriels d’augmenter la valeur ajoutée de leur produits et d’améliorer leur compétitivité. 5M€ d’AE et CP en 2019, pas d’AE en 2020 mais 2,50M€ de CP (en forte baisse), parce qu’en 2020, l’action Cap’tronic bénéficiera pour la dernière année du financement .

En 2018, 3 167 PME ont bénéficié de l’aide du programme CAP’TRONIC sous ses différents modes d’action; 73% des entreprises ayant bénéficié d’un conseil sont considérées comme hors secteur de l’électronique.

Le fonds de compétitivité des entreprises (tout type d’entreprise, particulièrement les plus grandes) : un instrument de soutien aux projets de recherche industrielle. En PLF 2020, 171,03 M€ en AE et 190,62 M€ en CP ont été prévus vs en 2019 125,49M€ en AE et 190,62M€ en CP et donc en hausse.

 

*Le soutien spécifique aux secteurs commerce, artisanat, services (AE 2020, 0,80M€, CP 2020, 3,60M€ contre en 2018 en AE 12,91M€ et en CP 19,01M€); la baisse est essentiellement due à la disparition du Fisac.

-Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) : le PLF 2019 a acté la suppression à terme du FISAC, plaçant le fonds en gestion extinctive et supprimant ses AE à compter de cette année (6,1M€ de CP étant alloués pour des opérations pluriannuelles antérieures). 

-L’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), intervient au profit des centres commerciaux de proximité dégradés installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones franches urbaines (ZFU), sous la forme de rénovation ou réhabilitation de ces centres, en vue d’une rétrocession à des opérateurs privés.
A compter de 2020, l’établissement intègrera l’Agence nationale de cohésion des territoires. La subvention pour charges de service public versée par le programme 134 jusqu’en 2019 fait à ce titre l’objet d’un transfert en PLF 2020 vers le programme 112 « Aménagement du territoire » pour un montant de 5,8 M€. 

-Le soutien aux métiers d’art 

Le ministère en charge de l’artisanat et du commerce assure avec le ministère de la culture la co-tutelle de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et verse une subvention annuelle à cette association (en 2019, le ministère en charge de l’artisanat et du commerce a apporté sur le programme 134 une subvention d’1,5 M€).

Dans le cadre d’Action Publique 2022, une réflexion a été menée sur la rationalisation des politiques publiques en faveur de l’artisanat et des métiers d’art; dans ce contexte, un travail de remise à plat des missions de deux opérateurs de l’État, l’Institut supérieur des métiers (ISM) et de l’Institut national des métiers d’art (INMA), a été effectué durant l’année 2019.

-L’aide à la formation

Le ministère soutient financièrement diverses actions prioritaires, conduites en partenariat avec les relais institutionnels de l’artisanat. Le montant global de la dotation pour l’aide à la formation au titre de 2019 s’élève à 1,2 M€.

-Le développement du tourisme : (AE 2020 0,84M€ et CP 0,45M€ vs en 2019 en AE 4,43M€ et en CP 1,56M€) et donc en baisse. Aucune information sur cette baisse dans le document.

En récapitulatif,  l’exécution  2016 à 2018 :

Cohésion des territoires

Spécifiquement pour les PME : en 2020  en AE 6,52M€, en CP 12,76M€ , vs en 2019, en AE 10,60M€ , en CP 16,17M€ (en baisse) et pour toutes les entreprises (les plus importantes en taille) AE 2020, 1,78M€ et CP 5,60M€ vs en 2019 en AE 2,15M€ et en CP 5,95M€, en baisse là aussi.

-La prime d’aménagement du territoire (AE 2020 , 8,15M€ et CP 2020, 18,17M€), en baisse pour les PME, en légére hausse pour les grandes entreprises.
Son objectif est de soutenir la création d’emplois et d’activités durables dans les territoires à enjeux, les zones d’aides à finalité régionale (AFR); de nouvelles règles, en conformité avec l’UE ont été édictées expliquant la baisse des crédits.

-Le développement de clusters (en 2020 transfert au ministère de l’Économie)

En 2018, une enveloppe de 2,1 M€ en AE et CP a été réservée sur le FNADT pour financer les dépenses d’animation des pôles de compétitivité et le soutien aux projets collectifs de développement ; en 2019, le LFI retenait 2,6M€ en AE et CP; puis dans la PLF 2020, les crédits ont ainsi été transférés vers le programme 134 du Ministère de l’Économie.

L’exécution des budgets 2016, 2017 et 2018 :

Le travail, très impliqué pour l’ensemble des entreprises dont les PME sans le plus souvent de mesure spécifique.

Spécifiquement pour les PME fort peu : AE  et CP 2020, 2M€ vs 2,ME en 2019 (pas de changement entre 2019 et 2020); par contre, ce sont pour l’ensemble des entreprises (dont des PME)  23,25M€ , en AE, 2 881,701M€ et en CP, 2 494,70M€ vs en 2019 en AE 2 977,40M€ et en CP 2 155,20M€ , une situation assez proche.

Les actions sont le fait de 3 programmes :

-Le programme 102 finance les aides versées aux employeurs d’emplois aidés (CIE et emplois d’avenir) dans le secteur marchand et par le biais des aides versées aux entreprises adaptées, spécialisées dans l’emploi des travailleurs handicapés, et aux entreprises du secteur de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion). Il concerne toutes les entreprises (AE et CP 2020, 644,90M€)

-Le programme 103 visant l’accompagnement des mutations économique et développement de l’emploi : il touche d’abord toutes les entreprises (AE 2 236,80M€ et CP 1 845,30M€) et peu les PME en tant que telles (AE 2020, 0 et CP 21,35M€)

Le programme 111 visant l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ne concerne que les PME (AE et CP 2020, 2M€);

 

En termes d’exécution :

Ajoutons la recherche et l’enseignement supérieur

S’il n’y a pas d’actions spécifiques dénommées PME, le soutien apporté au concours innovation et au prix pépite est pourtant dévolu aux PME avec au global en 2020 en AE et en CP 12,03M€ va en 2019 vs en AE et CP 12,66M€, sans grand écart (baisse de 5%).

*Pour l’édition 2019, le jury national innovation, a distingué 75 lauréats, dont 10 Grands Prix, parmi les 468 candidatures finalisées au concours. De 1999 à 2019, on compte 3 487 lauréats, la création de 2 008 entreprises de technologies innovantes, avec 63% des entreprises toujours en activité ; près de 50% de ces entreprises sont issues de la recherche publique, avec une nette progression ces dernières années.

*En 5 éditions du prix PEPITE (2014 – 2018), 3 M€ ont été mobilisés. Il y a eu 2 461 candidatures pour 262 lauréats soit un taux moyen de sélection de 11 %. 23 % sont des femmes soit 59 lauréates. Enfin, 200 lauréats ont créé leur entreprise. Pour l’édition 2018 qui s’est achevée en novembre dernier, il y a eu 53 lauréats nationaux dont 3 Grands Prix ont été distingués par un jury national.

Et enfin le CIFRE : le nombre de demandes (1 923) a augmenté de 6% en 2018 par rapport à 2017; 1 450 nouvelles CIFRE ont été acceptées en 2018. En 2019, l’objectif est d’octroyer 1 450 Cifre. En 2020 en AE et CP, 60,22M€ vs en 2019 en AE 58,81M€ et en CP 60,85M€ (en proximité).

En guise de synthèse pour 2020,

Un tableau regroupe les projets de financement par catégorie (innovation, PME, toutes entreprises…), sachant que certaines catégories peuvent s’imbriquer dans une autre (exemple des catégories PME, TPE, industrie et innovation) .

Le financement toutes entreprises est de loin le plus important et concerne ainsi chacune des spécificités; par ailleurs, les montants affectés à chacune des spécificités laisse entendre des priorités politiques, qu’il est intéressant d’observer; création d’entreprise et TPE ne figurent quasiment pas au budget en tant que tel  :

 

Pour en savoir davantage : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/jaunes-2019/Jaune2019_petites_moyennes_entreprises-W.pdf