La politique du Gouvernement en faveur des PME se traduit ainsi par des mesures visant à :

– soutenir les entreprises innovantes ou à fort potentiel de croissance, ainsi que la création-transmission d’entreprises, et renforcer la compétitivité ainsi que la performance des PME par un programme d’accompagnement ciblé (protection de l’innovation, nouvelles technologies…) ;

– favoriser la dynamique des acteurs (organismes consulaires, réseaux associatifs d’accompagnement, collectivités locales) en soutien aux chefs d’entreprise dans le développement de leurs entreprises notamment dans la conquête de nouveaux marchés, en matière de formation, et dans le développement de procédures de maîtrise et de certification de la qualité ;

– améliorer le financement des PME en développant le capital-risque et facilitant l’obtention de crédits bancaires par les PME, notamment grâce aux garanties accordées par Bpifrance

– orienter les aides de l’État en faveur des PME vers une politique de l’environnement de l’entreprise visant notamment à mieux partager les ressources ou les charges entre opérateurs, à limiter les procédures administratives complexes et à former de manière adaptée les chefs d’entreprise et leurs salariés.

La répartition par principaux ministères contributeurs (hors les dispositions fiscales spécifiques non évaluées), et telle qu’elles ont été identifiées, est la suivante :

En M€	Actions spécifiques aux PME					Actions toutes entreprises			Total
	Exécution 2013 CP	LFI 2014 AE	PLF 2015 AE	PLF 2015 CP	Evol AE 2015/2014	Exécution 2013	LFI 2014 AE	PLF 2015 AE	PLF AE 2015
Economie, industrie, numérique	465,15	469,06	425,44	429,00	-9,3	320,77	279,95	169,46	594,90
Premier ministre	22,96	29,87	28,20	28,20	-2,7	8,86	13,33	5,00	33,20
Emploi, formation professionnelle	1,80	2,24	2,28	2,28	+1,8	1 756,68	2 936,30	2 532,55	2 179,08
Développement durable, écologie	4,00	0	NC	NC		0,81	0,60	0,60	0,67
Autres ministères	9,37	6,50		1,85		152,95	141,99	107,42	468,31
Total	503,28	507,77	461,33	461,33	-9,1	2 240,07	3 372,17	2 815,03	3 276,36

 Noter l’emprise du ministère de l’économie/industrie/numérique avec 92% des dépenses spécifiques (AE  2015) en direction des PME, en régression de 9% au regard de 2013 (intégrant le commerce, l’artisanat et le tourisme).

Les «autres ministères» finançant des actions au profit des PME le sont en direction de profils spécifiques, tels pour le ministère de l’agriculture des entreprises de l’agro-alimentaire  (investissements immatériels, participation aux pôles de compétitivité, innovation…), celui des affaires sociales, santé et droits des femmes (avec l’accès au financement via le FGIF qui a aidé 1 724 femmes à monter leur entreprise en 2013, avec 26M€ garantis), celui de la Défense ; le ministère de la Culture ou celui de l’Eduction Nationale, si ils affectent des crédits en direction des entreprises, ne les orientent pas de façon spécifique vers les PME. 

 

ÉCONOMIE, INDUSTRIE ET NUMÉRIQUE

Les AE 2015 (594,91M€) sont en baisse de 20,6% au regard de 2014 (749,02M€) et de 21,5% au regard de 2013 (758,12M€) ; ils sont en baisse pour les PME de 26,6% au regard de 2014 et de 27,5% au regard de 2013 et pour l’ensemble des entreprises de 39,5% au regard de 2014 et de 42,9% au regard de 2013.

 

Le soutien aux PME du secteur du commerce, de l’artisanat et des services : une baisse des AE de 17,6% au regard de 2014 et de 29,4% au regard de 2013 :

	Exécution 2013		LFI 2014		PLF 2015		Evolution AE
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	2015/2014	2015/2013
Commerce, artisanat, services	71,27	71,42	52,38	52,38	43,17	32,71	-17,6	-29,4
Tourisme	0	0,58	0	1,19	0	0,46	0	0

 Ce budget comprend :

-Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) dont les opérations couvrent quatre grandes catégories : les opérations collectives, rurales ou urbaines, les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural, les études et les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce (exemples : contribution au financement des actions de développement économique des chambres de métiers et de l’artisanat, pôles d’innovation de l’artisanat, EPARECA).

Les décisions d’attribution des aides sont prises par le ministre chargé du commerce, sur la base des projets instruit par les DIRECCTE, la gestion comptable étant déléguée à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).

Les dotations de l’État au RSI manifestent une forte baisse (-17,6% entre 2014 et 2015 et -29,4% entre 2013 et 2015), du fait d’une chute des AE du FISAC (25M€ en 2013, 19,3 en 2014 et  2015)

 

L’action de développement économique du secteur des métiers et de l’artisanat est financé par une dotation FISAC de 4M€ en 2014 avec les objectifs suivants :

  *l’aménagement du territoire (développement durable dont préservation de l’environnement et maîtrise de l’énergie),

  *le développement local et la compétitivité des entreprises (promotion de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, démarches qualité et de certification de services, innovation et compétitivité) ;

  *le soutien à la création/transmission/reprise des entreprises et la mobilisation des entreprises en faveur de leur accessibilité aux personnes handicapées.

 

22 pôles d’innovation pour l’artisanat et les petites entreprises visent l’adaptation des entreprises artisanales à un contexte concurrentiel en assurant l’interface entre le monde de la petite entreprise et celui du savoir technologique (veille technologique, recherche de solutions techniques adaptées, assistance directe aux entreprises). En 2013, 1,9 M€ leur ont été consacrés et 2,1M€ en 2014

 

L’aide au départ des commerçants et artisans

La décision a été prise de supprimer ce dispositif compter du 1er janvier 2015 ; pour permettre une extinction progressive de ce régime d’aide, des crédits sont ouverts en 2015 et 2016.

 

Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC)

Il a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’actions pour l’aménagement du réseau des stations-services indépendantes et l’amélioration de leur productivité et de leurs conditions de commercialisation.  Pour 2014, la dotation (après mise en réserve) de l’État au CPDC s’est élevé à 2,9 M€.  

 

L’aide aux groupements d’entreprises versées soit aux organisations professionnelles, soit à des chefs d’entreprises pour 242 000€ en 2014. La répartition prévisionnelle de ces interventions en fonction des demandes formulées à ce jour s’établit ainsi, la CAPEB  disposant de 70% des crédits:

En K€	CAPEB	FEVAD	Office Franco-québécois	CNAMS (services artisanat)	CGAD (alimentation détail)	Confédération boulangerie
Montant en K€	170	20	20	19	18	15

 Le soutien aux métiers d’art

Le ministère chargé de l’artisanat assure la co-tutelle avec le ministère en charge de la culture de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et verse une subvention annuelle à l’association (en 2014, le ministère en charge de l’artisanat a apporté une subvention à l’association à hauteur de 1,2M€).

 

L’aide à la formation

*Amélioration de l’employabilité des personnes évoluant sur le marché du travail via la formation continue avec l’IFOCOP ; 2111 stagiaires, dont des demandeurs d’emploi ont été concernés au titre de l’année 2012-2013, avec un taux de placement de 81% à 6 mois. La dotation 2014 s’élève à 6,69 M€ (après mise en réserve).

* L’accompagnement des entreprises se traduit principalement par l’aide financière apportée à l’Institut supérieur des métiers (ISM) au titre de la formation des élus des CMA, du centre de ressources, de recherche et de développement de l’artisanat et du secrétariat de la commission nationale du label « Entreprise du Patrimoine Vivant »

* La valorisation et le développement de l’apprentissage

* l’information, la sensibilisation et l’orientation des jeunes : il s’agit de valoriser la filière de formation en participant au financement d’opérations bénéficiant d’un retentissement national et international (concours du meilleur ouvrier de France, concours du meilleur apprenti de France, Olympiades des métiers, nuits de l’orientation)

– l’ingénierie de certaines formations professionnelles

 

Le développement des réseaux d’appui aux entreprises, en partenariat, notamment, avec la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de l’emploi.

Pour l’année 2014, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique soutient les actions menées par les têtes des réseaux en faveur, en provisionnant 300K€ :

– de l’entrepreneuriat des jeunes, en poursuivant le soutien aux associations nationales ayant développé des opérations de sensibilisation et de formation à l’esprit d’entreprendre et d’innovation chez les jeunes : Entreprendre pour Apprendre, 100 000 entrepreneurs, Union des Couveuses d’entreprises, concours Retis-Moov’Jee. Dans ce domaine, le Fonds national pour l’innovation créé par le PIA et géré par la Caisse des dépôts apportera des moyens à l’investissement de ces réseaux et n’interférera donc pas avec les ressources de fonctionnement

– du développement des entreprises de croissance, avec un volet consacré à l’entrepreneuriat innovant des femmes. Les associations soutenues sur ce sujet sont l’association française des instituts du mentorat entrepreneurial, la Fédération Pionnières, France Angels, et le concours Talents de BGE.

Des travaux sont également menés pour renforcer la coordination des réseaux au niveau national via le comité Synergie-réseaux animé par l’Agence pour la création d’entreprises.

En K€	Fédération pionnières	Moovje, Retis, AJ2E	France Angels	Institut Mentorat	Entreprendre Pour Apprendre	100 000 entrepreneurs	Union Couveuses	Concours Talents	Réseau Elan	Total
	60	60	40	35	35	20	20	15	15	300

 Le soutien à la création et à la compétitivité des PME et TPE : l’APCE citée sans apport financier

 

Le soutien aux PME du secteur du tourisme

Le comité de filière restauration  avec 3 chantiers prioritaires :

– l’information des consommateurs et la promotion de la qualité dans la restauration ;

– l’amélioration des conditions de travail et la poursuite du dialogue social ;

– le développement de la formation et le renforcement de l’attractivité des métiers de la restauration.

 

Le soutien aux PME du secteur de l’industrie : si le développement industriel en région est en nette baisse, le budget destiné aux actions collectives a connu une forte hausse entre 2013 et 2015 ; au global le budget consacré aux PMI est en nette baisse depuis 2014 :

	Exécution 2013		LFI 2014		PLF 2015		Evolution AE
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	2015/2014	2015/2013
Centres techniques et organismes assimilés	22,04	21,44	20,00	20,00	20,00	20,00	0	-9,3
Politiques industrielles, actions collectives	3,50	4,71	5,21	5,21	5,19	5,16	-0,4	+48,3
Développement industriel en région	26,33	31,50	27,34	33,58	11,48	25,08	-58,0	-56,4
Sous total financement PME	54,74	62,62	56,03	64,43	40,14	55,94	-28,4	-26,7
Ensemble des entreprises	2,86	4,97	3,48	5,64	3,46	5,70	-0,6	+21,0

 L’amélioration de l’environnement des PMI par des actions collectives ou des actions de politique industrielle

Les « actions de politique industrielle » pilotées et mises en œuvre au niveau national soutiennent, sur des thèmes correspondant aux priorités des ministres et principalement sous forme d’appels à projets, des opérations initiées par les filières professionnelles, plus particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises, pour faire face à des enjeux de compétitivité. Chaque projet est conduit par un intermédiaire, appelé « porteur » (souvent une association de professionnels), co-financé par l’État (le porteur participe toujours au moins à parité), qui mène les actions au bénéfice des entreprises.

Ces actions comportent souvent une phase collective d’information et de sensibilisation des PME participantes, suivie d’un diagnostic individualisé de chaque entreprise, débouchant sur la définition d’un plan d’action et de formation. Les diagnostics, formations et la définition des plans d’action sont généralement effectués par des consultants.

 

1. les actions collectives pilotées et mises en œuvre en administration centrale (LFI 2014 = 8,7 M€ en AE et 10,6 M€ en CP)

En 2014, les thèmes prioritaires d’intervention concernent :

– des actions expérimentales de filières ou inter-filières de compétitivité émergeant des travaux prospectifs de la DGE, du Conseil National de l’Industrie (CNI) ou d’autres structures représentant les industriels ;

– des actions en faveur du « Fabriqué en France » à caractère offensif (inclusion et affichage de valeur

Immatérielle ou non perçue dans les produits français) ou défensif (normalisation…).

– des actions de soutien à la structuration de filières ou de secteurs en émergence.

Les appels à projets lancés en 2014 par la DGE sont les suivants :

– «Aide au développement des ateliers de fabrication numérique – FAB LABS”

– «Défi Robotique»

– «Mesure d’accompagnement des PME des pôles de compétitivité pour favoriser l’accès aux financements européens» (soutenir l’émergence de projets collaboratifs d’innovation impliquant des PME des pôles de compétitivité avec des partenaires européens)

– «Accélération des startups du numérique par l’accès aux talents» : financement des PEPITE (Pôles Entrepreneuriat Etudiant) et les étudiants porteurs de projets dans les PEPITE sur des initiatives liées à l’«accélération» de startups du numérique.

 

2. les actions pilotées et mises en œuvre par le réseau déconcentré.

Ces plans d’actions concernent :

– le soutien aux filières industrielles en encourageant la déclinaison des orientations nationales des Comités stratégiques de filières (CSF) à travers les CSF régionaux et en favorisant la construction de projets structurants interrégionaux ;

– l’accompagnement à la mise en œuvre des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle en suivant et en suscitant les propositions des entreprises en lien avec les choix des 10 plans régionaux et des entreprises leaders ;

– le soutien de la gouvernance des pôles de compétitivité et l’accompagnement des entreprises des pôles, notamment les PME, pour favoriser l’innovation et améliorer la compétitivité (16,5 M€ en AE destinés à la gouvernance des pôles de compétitivité) ;

– le soutien au « Produire en France » par la diffusion et les échanges des bonnes pratiques auprès des PME

 

Le soutien aux PME via la recherche et à l’innovation : les financements consacrés au cours des 3 dernières années a peu bougé pour les PME (mais avec des rééquilibrages internes au profit des jeunes entreprises innovantes), alors que celui consacré à l’ensemble des entreprises a beaucoup chuté :

	Exécution 2013		LFI 2014		PLF 2015		Evolution AE
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	2015/2014	2015/2013
Accompagnement de la politique de l’innovation CAP’TRONIC	8,64	5,94	3,60	3,60	3,60	3,60	0	-58,3
Allégement des cotisations sociales des Jeunes Entreprises Innovantes	116 ,60	116,60	160,00	160,00	162,00	162,00	+1,3	+38,9
Oseo innovation (interventions)	212,97	212,97	200,53	200,53	180,00	180,00	-10,2	-15,5
Sous total financement PME	338,21	335,51	364,13	364,13	345,60	345,60	-5,1	+2,2
Ensemble des entreprises	293,90	315,80	276,48	297,61	166,00	213,83	-40,0	-43,5

 – Aide à la diffusion des techniques : le programme CAP’TRONIC (LFI 2014 = 3,6 M€ et 3,6 M€ au PLF 2015) est mis en œuvre par l’association JESSICA France, avec pour objectif la diffusion des technologies de la micro-nanoélectronique et du logiciel embarqué dans les produits des PME de tous les secteurs industriels (faire le lien entre la R&D technologique et l’activité industrielle des nombreuses PME réparties sur l’ensemble du territoire national).

2 700 PME ont bénéficié en 2013 de l’aide de CAP’TRONIC sous ses différents modes d’action : 65% ont bénéficié d’un conseil (la moitié des projets de R&D ont abouti à un produit commercialisé, permettant une augmentation moyenne de 20% du chiffre d’affaires) ; l’évaluation en continu du programme fait apparaître qu’1 M€ de subvention de l’État au programme se traduit par un chiffre d’affaires supplémentaire de 10 M€ et par la création ou le maintien de 80 emplois.

-Les aides à l’innovation de Bpifrance Financement (ex Oséo Innovation) avec une dotation budgétaire de 205,5 M€ en 2014 (hors RDT et fonctionnement) :

  *programme «Aides à l’innovation» (accompagnement personnalisé du porteur de projet innovant et soutien financier) : plus de 80%, (276M€ en 2012) des aides distribuées par Bpifrance sont des avances remboursables ; par ailleurs, 52M€ de subventions ont été accordées en 2012 pour l’émergence et le démarrage de projets, du réseau de développement technologique (RDT) (pré-études de faisabilité technologique pour les PME), les aides aux partenariats technologiques, ainsi que, pour les projets les plus en amont les aides du concours national d’aide à la création d’entreprises de technologie innovante. Le dernier bilan disponible (2012) montre que ces financements publics (subventions, avances) ont concerné pour 22% les sciences de la vie, pour 22% les technologies de l’information et de la communication et pour 56% l‘industrie ; les PME de moins de 50 salariés ont représenté 74,3% des dossiers d’aides pour 54% des montants.

  *gestion des appels à projets de recherche et développement du Fonds unique interministériel (FUI), qui finance des projets labellisés par les pôles de compétitivité et sélectionnés par l’État.

–  Les allègements de charges des jeunes entreprises innovantes (JEI) : Depuis le 1er janvier 2014, le dispositif de soutien a été renforcé pour en développer le caractère incitatif ; en 2012, environ 3 700 établissements ont bénéficié de l’exonération pour près de 12 700 de leurs salariés.

– Les projets de R&D des 71 pôles de compétitivité via le Fonds unique interministériel.

 

PREMIER MINISTRE 

Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET, ex DATAR) participe à l’effort financier de l’État en faveur des PME par le financement des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises. Le financement s’effectue à l’aide du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Les pôles de compétitivité et grappes d’entreprises :

Dans le cadre de l’évaluation conduite en 2012, plus de 80% des membres des pôles interrogés indiquent que ceux-ci ont permis d’accroître de façon significative la participation des PME dans des projets innovants en partenariat avec des organismes de recherche.

En 2015, une enveloppe de 3,2M€ en AE et CP est réservée sur la section générale du FNADT pour financer les dépenses d’animation de ces pôles et le soutien aux projets collectifs de développement.

La prime d’aménagement du territoire (PAT) : 30M€ en 2015 : cette prime favorise la localisation et l’émergence de projets industriels et de services à l’industrie créateurs d’emplois et d’investissements dans les zones les plus fragiles du territoire (nouveau régime à compter du 1er juillet 2014)

 

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉNERGIE

– « Recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » : un dispositif destiné aux avances consenties aux PME de la filière aéronautique, avec un volume d’engagement de 78,73M€ entre 2007 et 2012, mais aucun engagement supplémentaire en 2013 alors que le montant des paiements 2013 est de 4M€ (57,30M€ depuis 2007) ; les montants de 2014 ne sont pas déterminés à ce jour.

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de la mer » : les cellules économiques régionales de la construction (CERC) du ministère chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (par l’intermédiaire du Commissariat général au développement durable) financent la veille et l’observation économique et sociale du secteur du bâtiment et des travaux publics ; les moyens mobilisés (551K€ en CP en 2013, 600 k€ prévus en 2014 et en 2015) permettent la réalisation d’études régionales en matière de construction et le renforcement du dialogue en faveur du développement durable avec les professionnels de la construction.

 

 Les CCI et CMA : quelques éléments extraits du jaune budgétaire 2015

« Effort financier de l’état en faveur des petites et moyennes entreprises », annexe au projet de loi de finances pour 2015, non daté

Mots clés : accompagnement, financement public

 

Depuis le 1er janvier 2013, et la création de la CCIR Paris Île-de-France, le réseau des CCI est constitué de 151 établissements publics administratifs de l’Etat, administrés par 4 837 dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs pour une durée de 5 ans. Il se compose de :

– l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) représentant l’ensemble du réseau auprès des pouvoirs publics ;

– 22 chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) en métropole et 118 chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) en métropole (en cours de modification);

– 5 CCIT dans les départements d’outre-mer, qui exercent les missions attribuées aux CCIR ;

– 5 groupements inter-consulaires (GIC).

 

Pour assurer leurs missions de conseil et d’information, les CCI disposent de 234 espaces «entreprendre en France», de divers sites internet d’information et de documentation, et de personnels spécialisés (conseillers d’entreprises) : 1 000 conseillers au commerce, 600 conseillers à l’industrie à l’innovation et à l’intelligence économique, 400 conseillers en développement international, 250 conseillers au tourisme, 200 conseillers en développement durable, 250 conseillers aux services aux entreprises et aux services à la personne.

Les centres de formalités des entreprises traitent chaque année plus de 900 000 formalités et démarches liées à la vie de l’entreprise et 800 000 formalités internationales.

Le réseau des CCI est le deuxième formateur après l’État (formation initiale, du niveau CAP-BEP au niveau BAC+5 et plus, et formation continue) ; elles délivrent chaque année 250 titres et diplômes, mobilisent 31 000 formateurs et un budget de plus d’un Md€ pour former 400 000 stagiaires dans 188 centres consulaires de formation continue, 100 000 élèves dans 141 centres de formation d’apprentis (CFA), 65 000 étudiants dans 150 écoles supérieures, avec un taux moyen de placement à 6 mois de 85%.

Elles sont gestionnaires de 60 plateformes aéroportuaires, 60 ports, 2 ponts (Normandie, Tancarville), de plates-formes multimodales, de complexes routiers et d’entrepôts, de palais des congrès et parcs d’exposition.

 

Le financement des CCI

En 2012, l’ensemble du réseau des CCI disposait d’un budget total de 3, 917Md€, financé à hauteur de 52% par des ressources propres (chiffre d’affaires, produits financiers, autres produits), 35% par des taxes spécifiques et 13% par des contributions publiques dans le cadre de partenariats passés avec les collectivités territoriales et l’Union européenne, et au titre de la taxe d’apprentissage.

 

La taxe principale est constituée de deux contributions :

– une taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE), dont la base en 2011 représentait 40% de la TATP perçue par les CCI en 2009,

– une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), dont la base en 2011 représentait 60% de la TATP

Le taux fixé au niveau national, a été progressivement réduit sur la période 2011-2013 (de 4% en 2011, 8% en 2012 et 15% en 2013) ; le produit de la TACVAE est versé à un fonds de financement des chambres régionales, et réparti entre elles de façon à assurer, dans la mesure du possible, l’équivalent de ressources fiscales de référence pour chaque CCIR.

Les CCIR ont perçu en 2011, au titre de la taxe pour frais de chambres, 1,301Md, et  1,098Md€ en 2014.

 

Les CMA

L’APCMA, 26 chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional et 84 chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) structurent les Chambres de métiers.

Le budget du réseau a été en 2012 de 796,9 M€ en ressources, pour 795 M€ de charges, soit un résultat net consolidé de 1,6 M€.

Les ressources du réseau se répartissent en 49% de subventions (en provenance des collectivités locales, de l’État et de l’Union européenne), 28% au titre de la taxe pour frais de chambres de métiers et 23% de ressources liées à des prestations propres, y compris la redevance du répertoire des métiers.

Le produit de la taxe pour 2013 a été de 255,3 M€, avec une prévision de 264,6 M€ pour 2014 et de 280 M€ pour 2015