Doing Business évalue les aspects de la réglementation qui facilitent ou entravent la création, le fonctionnement ou l’expansion des entreprises du secteur privé. Ces réglementations sont évaluées à l’aide de 11 jeux d’indicateurs : création d’entreprise, obtention d’un permis de construire, raccordement à l’électricité, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs minoritaires, paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats, règlement de l’insolvabilité et réglementation du marché de l’emploi. Doing Business a répertorié plus de 2 900 réformes réglementaires dans 186 économies depuis 2004. Pour la première fois cette année, l’étude ajoute de nouvelles données sur l’égalité hommes femmes dans trois de ses indicateurs (création d’entreprise, transfert de propriété et exécution de contrats): le rapport constate que, dans les économies qui limitent l’accès des femmes à ces domaines, il y a moins de femmes au travail, que ce soit en tant qu’employeurs ou employées.
Le Danemark est au 3éme rang (avec 84,7 points), la Norvège au 6éme rang, le Royaume-Uni au 7éme, les USA au 8éme, la Suède au 9éme, la Finlande au 13éme, l’Allemagne au 17éme, l’Irlande au 18éme, l’Autriche au 19éme, le Portugal au 25éme, les Pays-Bas au 28éme et la France au 29éme rang (avec 76,27 points), la première économie est à 87,01 points (Nouvelle Zélande), suivi de Singapour et le dernier pays à 20 points (la Somalie).
En 2015/2016, 137 économies du monde ont mis en œuvre 283 réformes de la réglementation commerciale (+20% par rapport à l’année précédente). Faisant l’objet de 49 réformes, la création d’entreprise continue d’être l’indicateur qui compte le plus grand nombre de réformes suivie du paiement des taxes et impôts avec 46. La plupart de ces réformes ont été le fait d’économies à faible revenu et à revenu intermédiaire, conduisant à des améliorations plus significatives en matière de réglementation économique que dans les économies à revenu élevé. De bonnes performances sont en moyenne associées à des niveaux moindres d’inégalité des revenus; c’est notamment le cas des indicateurs de création d’entreprise et de règlement de l’insolvabilité.
Supprimer les formalités bureaucratiques excessives dans le processus de création d’entreprise a de nombreux avantages pour les économies et les entrepreneurs (élévation du taux de formalisation des entreprises, plus forte croissance économique, hausse des profits); en 2015/2016, 49 réformes ont été répertoriées, allant de la suppression des processus superflus nécessaires à l’enregistrement (1/3 des réformes) à la généralisation du recours à la technologie moderne (20% ont soit introduit, soit amélioré leurs portails en ligne) et à l’instauration ou l’amélioration de guichets uniques
Obtention des prêts : 27 économies ont mis en œuvre des réformes améliorant leur système d’information de crédit et 6 ont mis en place des cadres juridiques pour améliorer le fonctionnement des marchés de la notation de crédit; dans 6 économies, des bureaux et registres d’information sur le crédit ont commencé à offrir des services d’évaluation du crédit aux banques et autres institutions financières pour les aider à évaluer la solvabilité des emprunteurs.
19 économies ont renforcé les droits des actionnaires minoritaires; les études sur un échantillon de près de 1 000 entreprises aux Etats-Unis mettent en évidence une association négative entre les restrictions des droits de l’actionnaire et la valeur de marché des entreprises par rapport à la valeur totale de leurs actifs, plus les droits de l’actionnaire sont limités, plus les entreprises tendent à être sous-évaluées.
Amélioration des systèmes électroniques de déclaration fiscale : 26 pays ont soit mis en place de nouveaux systèmes de dépôt et de paiement des taxes et impôts en ligne, soit amélioré les plateformes en ligne déjà existantes. D’autres réformes ont été adoptées pour réduire le poids de la fiscalité pour les entreprises (baisse du taux de taxation des profits dans 9 économies, déduction d’une plus grande part des charges, hausse des barèmes de l’amortissement sur les immobilisations dans 7 pays).
24 réformes dans le domaine de la résolution de l’insolvabilité (efforts de réforme de la réglementation par 17 États membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires).
Modification de la réglementation du marché du travail : 21 économies ont modifié leurs codes du travail; 9 économies ont modifié la réglementation des contrats à durée déterminée (dont la Norvège pour permettre l’usage de CDD concernant des emplois permanents pour une période de 12 mois); 7 économies ont modifié la législation régissant les procédures de licenciement et leur coût.