L’URSSAF ce sont notamment 2,2 millions de  comptes d’entreprises,  administrations et collectivités locales, et 3,2 millions de comptes de travailleurs  indépendants.

Pour 100 euros encaissés, 29 centimes sont consacrés aux dépenses de fonctionnement  du réseau des Urssaf.

Au cours de l’exercice 2012, les URSSAF ont contrôlé 40 857 entreprises (plus 50% au regard de 2005).

7 261 ont été le fait d’actions ciblées, laissant présager d’une situation de travail dissimulé au motif de la dissimulation d’emploi salarié ou de la dissimulation d’activité ; 80% ont donnée lieu à un redressement ; elles ont notamment concerné les HCR (2 148 contrôles et 10 019€ de montant moyen redressé), et le BTP (1 416 contrôles un montant de redressement en hausse de 14% au regard de 2011). Pour l’ensemble de l’année 2012, ces deux secteurs ont enregistré un montant cumulé de leurs redressements de près de 85M€.

A souligner enfin le montant moyen des redressements particulièrement élevé dans le secteur de la sécurité (143 000 €).

Davantage d’opérations de  contrôle (+11% en un an, soit 603 actions) ont été menées à l’encontre  de travailleurs indépendants, en  progression de 62% depuis 2 ans.

Au titre de cet exercice, la branche du recouvrement totalise 260M€ de  redressements (220M€ en 2011, 130 en 2009) ; les pouvoirs publics avaient  assigné un objectif de 250M€ de redressements. Près de 236M€, soit plus de 90% des montants redressés,  portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi de  salariés et 4,9M sur les cotisations personnelles dues par les employeurs et  travailleurs indépendants.

3 Types d’infractions Montants redressés : Salariés non déclarés (151M€), dissimulation d’activité (42M€) et  dissimulation d’heures (38M€).

4 dispositions « nouvelles » à signaler :

– le fraudeur perd désormais le bénéfice des réductions de charges pratiquées pendant toute la période où il était en situation de travail dissimulé ; en 2012, 2 434 annulations d’exonération ont permis de procéder au redressement de 18M€ de cotisations sociales.

– Les inspecteurs du recouvrement sont juridiquement fondés, en l’absence d’élément permettant de connaitre les rémunérations versées au salarié en contrepartie de son activité salariale non déclarée, à procéder au calcul des cotisations et contributions sociales sur une base forfaitairement évaluée à 6 mois de salaire minimum garanti par salarié ; en 2012, 3 637 redressements forfaitaires ont conduit à redresser 32 millions€ (contre 3,2 en 2008).

– L’expansion de l’e-commerce se révèle une potentielle source d’escroqueries et, également, de fraudes fiscales et sociales ; le nombre d’enquête (305) prises en charges sur l’année progresse de 30% en un an et a porté à 70% sur les plateformes dédiées aux offres de services à la personne.

– En 2012-2013 une campagne visera à identifier chez les auto-entrepreneurs d’éventuelles situations de dérive pour minoration ou surévaluation du chiffre d’affaires, ainsi que des situations d’externalisation d’emplois salariés.

Les contrôles aléatoires : 4 260 contrôles aléatoires ont été menés à terme, permettant l’audition de 14 163 salariés ; ils sont permis de mettre en évidence un taux  national de fraude de 5,2% des établissements contrôlés et un taux de  dissimulation de 1,6% des salariés auditionnés.

Quels employeurs « fraudent » (ou ignorent la « loi ») au regard des contrôles 2011 et 2012 ?

-3 activités sont plus fraudeuses : les HCR (11 à 12%), le commerce de détail alimentaire (9 à 10%), la coiffure (5 à 7%) l’informatique/communication (4 à 7%), les activités de service aux personnes (6%) ; sont peu fraudeuses l’immobilier, les activités juridiques, l’education, la santé (entre 2 et 4%)

-Les établissements les plus récents sont plus fraudeurs (7 à 8%) contre 4 à 6% pour les autres ; les plus petits établissements et les plus grands sont un peu plus fraudeurs (7 à 8% contre 3 à 6%).

-Les dirigeants les plus jeunes sont aussi les plus fraudeurs (10 à 11% contre 4 à 7%).

En ce qui concerne les salariés, la fraude porte davantage sur les moins de 25 ans (3 à 7% contre 1%) ou les plus de 60 ans (8% contre 3 à 7%) et sur les « nouveaux » dans l’entreprise ;  elle porte bien plus sur les modalités « d’aide » que sur les contrats de travail habituels :

*faible nombre de contrôle