Fragilités bancaires de publics en difficulté.


"OBSERVATOIRE DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE RAPPORT ANNUEL 2019", Banque de France, lu juillet 2020

Combien sont ces publics fragiles ? Quid des micro-crédits, notamment pour les plus petites entreprises ?

⇒ Les “clients” fragiles, combien sont-ils ?

3,4 millions de clients fragiles sont identifiés au 31 décembre 2019, titulaires ou co-titulaires de 3 366 488 comptes actifs à cette date.

2 340 267 (-4% au regard de 2018) personnes physiques inscrites au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) au 31 décembre 2019.

964 249 (-7% au regard de 2018) personnes physiques inscrites au Fichier central des chèques (FCC) au 31 décembre 2019.

79 979 nouvelles situations de surendettement en 2019 (-9%) et 857112 personnes inscrites au FICP au 31 décembre 2019 au titre du surendettement.

 

Les différentes mesures adoptées en matière de prévention et d’accompagnement ont permis, principalement depuis 2010, une baisse continue et forte du surendettement (les primo-dépôts ont diminué de 43% de 2011 à 2019, passant de 142 000 à 81 000 environ). Parallèlement à cette baisse, la nature de l’endettement a aussi profondément évolué. Il convient de souligner le fort recul des dettes à la consommation depuis 2011 (– 2Md€, soit -47 % en huit ans), 25% des situations ne présentant aucun crédit à la consommation en 2019.
Les solutions pérennes sont passées de 60% à 76% en 2019.

 

En termes de profil des surendettés en 2019 : 47% vivent en couple, 21% des ménages sont des familles monoparentales ; les femmes, notamment de 25 à 54 ans, sont  55% des personnes surendettées; 25% sont au chômage; 56% ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté.

⇒  Les microcrédits personnels

Ils sont 19 179 en 2019.

Les demandes sont instruites par des structures locales d’accompagnement appartenant à l’un des dix grands réseaux nationaux .

Il s’agit de prêts à titre onéreux d’un montant inférieur ou égal, dans près de 60% des cas, à 3 000€. Neuf microcrédits personnels sur dix financent des dépenses destinées à favoriser la mobilité : acquisition ou réparation d’un véhicule nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, ou obtention d’un permis de conduire par exemple.

En 2019 les flux ont progressé de 22,7% pour un total de 59,1M€. Les encours de microcrédits personnels ont ainsi progressé de 19,7% par rapport à l’année précédente pour un total de 85,1M€

⇒ Les microcrédits professionnels

57 463 microcrédits professionnels ont été accordés en 2019.

L’Observatoire souligne la qualité et l’efficacité de l’accompagnement des créateurs-repreneurs d’entreprise ayant eu recours au microcrédit, matérialisée par le taux de pérennité des entreprises concernées qui selon la dernière étude de l’Adie s’élève, après deux ans d’existence, à 76%,

⇒ Un mécanisme de garanties publiques sécurise l’ensemble du dispositif

Le Fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé en 2005 à l’initiative de l’État. Sa dotation annuelle s’élève à 20M€ en moyenne, pour garantir des prêts accordés par des établissements de crédit ou des associations habilitées dans 2 domaines :
– les microcrédits professionnels solidaires, c’est-à-dire des prêts accordés à des fins de création ou de reprise d’entreprises à des personnes en difficulté d’insertion économique et sociale.

– Le FCS abonde ainsi des fonds de garantie gérés par le réseau France Active : le Fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et l’insertion (FOGEFI), les fonds territoriaux « loi Galland » et la garantie des prêts  à taux zéro (ex-prêts Nacre).

Il participe aussi au financement de l’accompagnement des créateurs d’entreprise par les réseaux associatifs en subventionnant une partie des frais d’accompagnement .

 

Selon les publics, les quotités de garantie s’échelonnent de 50% à un maximum de 80% (limite fixée par la législation européenne) pour des cibles spécifiques : femmes entrepreneures, quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), entreprises d’insertion.

 

Pour en savoir plus : non disponible sur le site