Il correspondrait entre 17 à 21% de la TVA due en 2012, dans l’attente des travaux en cours par l’insee.
Ce non recouvrement correspond à des sous déclarations, que ces dernières soient intentionnelles (fraude) ou non ; dans les estimations, il est impossible de distinguer la fraude de la sous-déclaration « de bonne foi », les deux étant confondues dans les chiffrages.
Pour cet exercice complexe, la Cour des comptes a sollicité l’Insee dans le cadre du rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires publié fin 2019 ; l’article observé vise à produire une méthode pour cette estimation.
Parmi tous les impôts, la TVA tient une place particulière : en 2021, elle a rapporté 164 Md€, soit plus du double de l’impôt sur le revenu.
En 2012, 2,1% des entreprises connaissent un contrôle fiscal assuré par des directions locales (pour les plus petites entreprises) ; tandis que 13% environ des entreprises dépendent d’une Dircofi (au niveau interrégional, directions spécialisées du contrôle fiscal pour les moyennes entreprises) ou de la DVNI (direction des Vérifications nationales et internationales pour les grandes entreprises, notamment les groupes.
Au sein des directions locales, 68% des entreprises contrôlées font l’objet d’un redressement, contre 58% lorsque le contrôle est réalisé par une Dircofi et 42% dans le cas de la DVNI.
Au sein de chaque niveau d’administration, le contrôle d’une entreprise est en effet décidé à partir d’informations variées (absence d’un contrôle récent, informations issues des déclarations fiscales, informations locales, etc.) et s’appuie aussi sur l’expertise des contrôleurs, difficile à formaliser et à généraliser. Il dépend enfin des moyens humains dévolus au contrôle fiscal sur la période considérée.
Effectuer des estimations séparées sur ces trois sous-populations d’entreprises permet ainsi de tenir compte des spécificités des entreprises.
La méthode d’estimation : un estimateur dit « par le ratio » et un estimateur dit « par la moyenne » ; l’un et l’autre sont plus précis que l’estimateur simple car ils utilisent une information auxiliaire connue sur l’ensemble des entreprises. Pour l’estimateur par le ratio l’information auxiliaire mobilisée est le montant de TVA brute déclarée et pour l’estimateur par la moyenne il s’agit du nombre de mois d’activité.
En 2012, le montant total de TVA non recouvré serait compris entre 20 Md€ et 26 Md€ quel que soit l’estimateur retenu, soit 17 à 21% des recettes de TVA cette année-là.
Pour en savoir davantage : Estimer la TVA non recouvrée à partir des contrôles fiscauxLe blog de l’Insee