Le dispositif a fortement évolué au cours de la crise : conçu en mars 2020 comme un dispositif simple pour les très petites entreprises, il est devenu plus complexe à partir du premier déconfinement, avec un ciblage sur certains secteurs pour un nombre de bénéficiaires plus restreint, entre juillet et septembre 2020.
À partir d’octobre, les nouvelles mesures de restriction d’activité ont entraîné des modifications substantielles du fonds. Il a de nouveau été ouvert à tous les secteurs et, pour ceux d’entre eux les plus touchés par la crise (restauration, hôtellerie, évènementiel, etc.), le plafond des aides a été significativement accru (10 000 € par mois, puis 200 000 € à compter de décembre 2020) tout comme la taille des entreprises éligibles (jusqu’à 50 salariés, puis sans plafond à compter de décembre.

Le 1er volet du fond de solidarité a fonctionné de façon très satisfaisante pour ceux qui pouvaient en être bénéficiaires (versement en quelques jours, très peu de refus).

⇒ Les montants :

4,9 millions d’aides mensuelles financées par le fonds de solidarité (volets 1 et 2) ont été distribuées à 1,7 million d’entreprises (sur 3 millions de bénéficiaires potentiels), pour un montant total de 6,8 Md€, soit, en moyenne, 2,8 aides de 1 383€ chacune. Chaque entreprise bénéficiaire a donc perçu un montant moyen de 3 887€ ; le plafond mensuel de 1 500€ est atteint dans 75% des cas.

À fin décembre, les aides versées au titre du volet 2 représentaient 260 M€, soit à peine 4% des dépenses totales du fonds. Nécessitant des démarches plus complexes et des documents plus nombreux pour un montant maximum de 5 000€, cette aide ne semble pas avoir été jugée attractive par les petites entreprises.

La répartition régionale des aides versées correspond à celle du PIB de chaque région, modulé par la part des entreprises de moins de 10 salariés.

Les secteurs concernés : les activités commerciales ont bénéficié de 15% du montant des aides, suivies par les secteurs de l’hébergement et de la restauration (14%), de la construction (10%), des activités spécialisées, scientifiques et techniques (10%) et du transport (10%).
Ouvert aux entreprises comptant jusqu’à 10 salariés, le fonds a majoritairement bénéficié aux entreprises les plus petites, les trois quarts des bénéficiaires comportant au plus deux salariés.

Des fonds de soutien régionaux aux entreprises, baptisés « Résilience », « COVID Résistance », ou encore « Renaissance », ont été mis en place dans 17 des 18 régions de métropole et d’outre-mer. Ils proposent aux TPE et associations des avances remboursables à taux zéro et sans frais, d’un montant maximum de 15 000€ à 30 000€, et une durée de remboursement comprise entre trois et sept ans (avec un différé de six à 24 mois).

À fin juin, 48 M€ d’avances avaient été octroyées à près de 5 600 entreprises, pour un montant moyen de 9 000€. À cette même date, le volet 2 du fonds de solidarité avait distribué 49 M€ d’aides, à des entreprises plus nombreuses (près de 20 000 paiements) mais d’un montant nettement inférieur (environ 2 500€). À mi-septembre, pour 15 fonds lancés sur 19, l’engagement financier total s’élevait à 440 M€, dont près de 144 M€ financés par la Caisse des dépôts, 173,5 M€ par les régions et 124 M€ par les collectivités infrarégionales.

⇒ La mise en œuvre et les difficultés

La DGFiP estime que, pour le volet 1, le délai moyen entre le dépôt de la demande et le versement effectif sur le compte bancaire était compris entre trois et quatre jours sur la période mars -septembre 2020, délai estimé à sept jours pour le volet 2.

La clarté des critères d’éligibilité aux aides du volet 1 et la simplicité des démarches ont permis à la majorité des TPE de formuler leur demande sans avoir besoin de contacter les administrations (11% l’ont sollicité et les 2/3 ont été satisfaits des réponses).

Seule la moitié des entreprises ayant déposé une demande d’aide du volet 2 l’ont effectivement obtenue. Les aides du volet 2 ont également suscité un nombre plus élevé de questions de la part des entreprises ; l’entreprise devait prouver que sa demande de prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » avait été refusée ; de plus, les aides n’étaient pas renouvelables chaque mois.

Rappelons qu’à compter du mois d’octobre 2020, avec le couvre-feu puis le deuxième confinement, le volet 1 du fonds a pris une ampleur inédite, avec un élargissement aux entreprises ayant jusqu’à 50 salariés puis sans plafond, et un versement d’aides mensuelles jusqu’à 10 000 €, voire 200 000 €. Le fonds s’est transformé, passant d’un outil général de soutien aux petites entreprises versant l’équivalent d’un revenu de survie à leur dirigeant, au support de mesures plus durables visant à éviter la faillite d’entreprises de plus grande taille, en particulier dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

⇒ Les dispositifs de contrôle

À fin mai 2020, sur 2 668 255 formulaires de demande d’aide, la DGFiP avait dénombré 92 249 rejets automatiques renvoyés pour examen dans les services (soit 3%), dûs pour la plupart, au fait que les entrepreneurs avaient saisi leurs coordonnées personnelles et non celles de l’entreprise, ou bien au blocage des paiements en doublon (45 585). Après correction et, le cas échéant, mise en paiement suite à instruction complémentaire, le taux de rejet à fin mai s’établissait à 1,72% des demandes.

Ces contrôles a priori ont été complétés à partir de juillet 2020 par des contrôles a posteriori. Au 31 décembre 2020, les contrôles avaient permis d’identifier 24 820 demandes irrégulières émanant d’environ 10 000 entreprises, pour un montant total de 30,3 M€. 103 000 autres dossiers sont au contrôle (car ne respectant pas les critères de taille, de chiffre d’affaires ou les règles de cumul avec des indemnités journalières).

Le rejet final s’élevait à 8,8% (444 312 demandes rejetées) ordonnées personnelles et non celles de l’entreprise, ou bien au blocage des paiements en doublon (45 585).

Au total, en prenant en compte les sous-déclarations présumées d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable, et les doubles comptes, la fraude au fonds de solidarité pourrait, selon l’estimation de la Cour, être comprise entre 20 M€ (0,3% des aides) et 100 M€ (1,6%) entre mars et septembre 2020.

⇒ Une comparaison internationale

La comparaison internationale conduite par la Cour des comptes pour neuf pays montre que des mesures similaires ont partout été adoptées au printemps 2020. 8 pays ont choisi de recourir à des subventions directement distribuées aux petites entreprises et aux indépendants ; seuls les États-Unis ont opté pour une aide sous forme de prêt.

La plupart des pays ont eu recours à une aide dont l’instruction était simple et le versement rapide, l’objectif étant de limiter les pertes économiques des établissements fermés  administrativement ou dont l’activité était fortement diminuée.

Pour en savoir davantage : Rapport public annuel de la Cour des comptes – 2021 | Vie publique.fr (vie-publique.fr)