le CICE 2013 connu au 31 mai 2016 s’élève à 11,343Md€, dont 373M€ pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu; le CICE 2014 connu au 31 mai 2016 s’élève à 17,260Md€, dont 781M€ pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Le délai de 3 ans laissé aux entreprises pour déclarer leur créance de CICE implique que les créances des millésimes 2013 et 2014 ne sont pas encore définitives. le coût budgétaire du CICE s’est révélé relativement faible sur le premier exercice, du fait d’un taux à 4% mais aussi d’une faible consommation la première année; ce taux est ensuite passé à 6% et devrait passer à 7% en 2017.  

En 2014, le nombre de créances au titre du CICE sont de 604 802 pour les TPE et de 154 507 pour les PME, sur un total de 764 989, mais en montants, elles ne représentent que 8,2% du montant total des créances pour les TPE et 32,7% pour les PME.

Sur les deux premiers exercices, seulement près de 60 % de la créance du millésime de l’année n ont été consommés en n+1; le coût budgétaire du CICE devrait ainsi à l’horizon 2017 atteindre 20Md€ environ, soit près de 1% du PIB. Les microentreprises et les PME affichent des taux de consommation au bout d’un an très importants, à plus de 85%, mais non égaux à 100 %, alors même que ces catégories d’entreprises sont éligibles à la restitution immédiate; ces taux chutent de manière importante pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises (33%), du fait des décalages légaux de versement.   Le CICE s’est révélé une forme simple pour les plus grandes entreprises, se traduisant par un taux de non-recours quasi nul.

Par contre, les microentreprises affichent un taux de non-sollicitation de 12,7% en 2013 et de 10,9 en 2014, et les PME des taux de l’ordre de 5,5 et 4,8%. Les dirigeants de ces TPE et PME ne disposaient au lancement du dispositif souvent que de peu d’information. Ils ignoraient parfois leur éligibilité au dispositif, le mode de calcul ou les conditions de versement; d’autres craignaient de ne pouvoir justifier ensuite la bonne affectation de la créance aux items énoncés dans la loi; d’autres enfin ignoraient bénéficier du dispositif, que leur comptable avait pourtant sollicité.  

Le Gouvernement a considéré le préfinancement comme un élément incontournable du dispositif CICE; en 2014, on dénombre 13 826 préfinancements pour un montant de 2,6Md€; celui ci est plafonné à 85% du montant estimé de la créance en germe auprès de Bpifrance (qui encaisse des frais de dossiers, une commission d’engagement de 1% et un intérêt d’emprunt d’environ 3%).

La créance étant cédée dans son intégralité, l’entreprise ayant eu recours à un préfinancement ne se verra créditée des 20% restants qu’en n+1, plus tardivement que dans le cas d’une restitution immédiate; ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises bénéficiant du CICE employant des salariés, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité. 12 259 entreprises dont 1 920 microentreprises (16% des bénéficiaires du CICE) et  7 346 PME  (60% des bénéficiaires) ont bénéficié de ce préfinancement en 2015.  

Les entreprises ont essentiellement perçu le CICE comme un gain financier global; cette créance vient ainsi souvent nourrir les comptes, constituant un ajout au « pot commun », mais n’est à aucun moment réellement anticipée ni affectée à une utilisation précise. Le comité de suivi des aides publiques a réalisé en 2015 une enquête auprès des directions des ressources humaines sur l’utilisation du CICE; dans cette enquête, les directions mettent essentiellement en avant les dépenses d’investissement (71%), puis les dépenses de formation, le maintien ou la création d’emplois et l’amélioration de la trésorerie entre 25% et 32%; l’amélioration des conditions de travail, la politique salariale, le rétablissement des taux de marge et l’amélioration de la compétitivité prix sont cités par 13% et 16%. On peut souligner ici l’absence de priorité donnée à l’amélioration de la compétitivité prix.

Alors que l’objectif initial était de soutenir les capacités d’investissement des entreprises et de leur permettre d’améliorer leur compétitivité, le CICE s’est révélé à l’usage, pour les TPE et PM, un outil presque exclusivement destiné à pallier les grandes fragilités financières (reconstitution du fonds de roulement, apport de trésorerie), préalable nécessaire à tout dépense d’investissement.   

Les contrôles réalisés sur le CICE s’avèrent plus que limités :

-pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, l’envoi du formulaire de calcul, initialement requis, a été rendu facultatif; le responsable de l’entreprise calcule lui-même la créance qu’il déclare au service des impôts; Il n’y a pas de contrôle a priori dans ce cas, et un contrôle a posteriori se limitera à une vérification de la cohérence du montant, ou sera souvent réalisé seulement en cas de contrôle aléatoire ou de doute manifeste sur le montant déclaré.

-Pour les entreprises assujetties à l’IS, il n’y a pas de contrôle a priori sur les restitutions; les contrôles a posteriori se limitent à une comparaison de la cohérence de la créance déclarée aux données transmises par l’ACOSS. Le contrôle réalisé se limite donc ici à une vérification du calcul du crédit d’impôt (tolérance de 5%).