La Cour des Comptes insiste pour que les réformes en cours de l’inspection du travail soient achevées rapidement


« L’inspection du travail : une modernisation nécessaire », Cour des Comptes, chapitre 2 du rapport public annuel 2016, février

« Les modes d’intervention de l’inspection du travail reposent sur des principes qui remontent à sa création… il est nécessaire de redonner la priorité aux tâches de contrôle et de mieux en définir le contenu, tout en les coordonnant de façon plus efficace. »

Le champ de compétence de l’inspection du travail porte sur 1,8 million d’établissements et 18,3 millions de salariés ; 61% des 220 800 interventions de 2014 concernent la santé et la sécurité, 10% la représentation du personnel, 5% les obligations générales, 2% les négociations collectives, 2% les libertés et droits et 1% l’emploi et la formation.

Ce sont aussi 131 639 lettres d’observation et 91 226 enquêtes.

Certaines décisions des entreprises sont soumises à un régime d’autorisation préalable par l’inspection du travail : en 2014, les ruptures conventionnelles des contrats de travail à durée indéterminée soumises à homologation (320 000), les licenciements de salariés protégés en raison de leurs activités syndicales ou de représentation du personnel (25 000), les dérogations aux travaux interdits aux mineurs dans le cadre de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage (6 500).

Rappelons le rôle de conseil du public (plus de 800 000 contacts téléphoniques ou directs par an).

« L’initiative des contrôles relève le plus souvent de décisions individuelles des inspecteurs et contrôleurs, guidés notamment par leur perception de la demande sociale à travers les plaintes ou les demandes de renseignement des salariés : cette pratique laissait une place insuffisante, dans la définition des programmes, à une analyse collective, objectivée et hiérarchisée des priorités et des risques…La tradition voulait que l’inspecteur ou le contrôleur intervînt souvent seul dans l’entreprise (en dehors du cas des interventions sur le travail illégal). »

Les effectifs de l’inspection du travail ont augmenté de 2006 à 2010 de 1 110 agents, correspondant aux emplois transférés des ministères de l’agriculture et des transports, et à des créations nettes d’emplois (hausse des effectifs de contrôle de 42%), sachant que L’OIT fixe une norme empirique de 10 000 salariés par agent de contrôle (le rapport Chaze a avancé pour sa part une norme de 8 000 salariés par agent de contrôle, qui a été confirmée en 2005).

Le décret du 20 mars 2014 a prévu une nouvelle organisation territoriale de l’inspection du travail, effective depuis le 1er janvier 2015, qui implique la suppression de fait des sections. Cette organisation comprend en effet :

– 240 « unités de contrôle », qui se substituent désormais aux 790 sections et qui deviendront le cadre principal d’exercice des missions de l’inspection du travail ;

– une unité de contrôle par région spécialisée dans la lutte contre le travail illégal ;

– une unité nationale, jouant également le rôle de bureau de liaison avec les autres inspections européennes.

« La Cour souligne la nécessité de mener à son terme avec détermination la réforme de l’inspection du travail, qui a été différée trop longtemps et qui doit être achevée rapidement. »