Dommage que l’étude n’ait pas intégré les données 2010 ; dommage aussi que l’observation d’une typologie de développement n’ait pas été faite, ce qui aurait conduit à repérer la qualité entrepreneuriale, au-delà des catégories chômeurs et bénéficiaires de l’ACCRE.

Rappel historique succinct de la mesure ACCRE : De 1979 à avril 1994, le dispositif était peu coûteux, puisqu’il consistait à ne verser qu’aux chômeurs indemnisés une « prime » qui cumulait les indemnités de chômage à recevoir sur une période maximale de six mois.

La loi de décembre, appliquée effectivement à partir du 5 avril 1994, a étendu le bénéfice de l’ACCRE à tous les chômeurs indemnisés ou non (avec cependant un délai de six mois d’ancienneté dans le chômage pour ces derniers) et a porté la subvention forfaitaire et égale pour tous à 32 000 francs pour l’année 1994 entraînant une exposition du nombre de bénéficiaires (de 53 000 en 1993 à 85 000 en 1995) et une suppression de cette prime (loi de finances de 1997).

A partir de 1997, l’ACCRE n’est réellement intéressant que pour les chômeurs indemnisés qui continuent à percevoir tout ou partie de leurs indemnités de chômage pendant une période maximale de quinze mois (suivant qu’ils perçoivent ou non une rémunération de leur nouvelle entreprise) ; les chômeurs non indemnisés doivent se contenter d’une exonération des charges sociales sur la rémunération qu’ils perçoivent pendant un an, et dans la limite de 1,2 fois le Smic.

En moyenne, pour les années 2005-2007, 85% des bénéficiaires étaient inscrits à l’ANPE, et 50% de l’ensemble était inscrits depuis moins d’un an ; 60% recevaient les indemnités de chômage (allocation de retour à l’emploi-ARE).

Noter que les titulaires de RMI étaient 60% en 2006 à recevoir l’ACCRE et ceux au RSA, 76%.

Un rappel sur l’importance des chômeurs et inactifs créateurs d’entreprise selon les enquêtes Sine  de 1994 (1ére enquête) à 2006 (dommage que 2010 n’ait pas été pris en compte) :

Les taux de pérennité de ces créateurs à 3 et 5 ans, comparés à l’ensemble des créateurs préalablement en emploi  étaient globalement un peu moins favorables aux chômeurs et inactifs bénéficiaires de l’ACCRE et nettement moins aux non bénéficiaires :

Le nombre d’emplois dans la nouvelle entreprise au moment de la création et à 5 ans est toujours plus favorable à ceux qui avaient un emploi avant la création (emploi salarié ou non salarié) ; ceci étant, on observe une dégradation de la création d’emploi au démarrage dans les 3 groupes observés, mais bien plus à 5 ans chez les entreprises survivantes, et ce dès 1998 ; la comparaison entre bénéficiaires et non bénéficiaires de l’ACCRE ne manifeste pas de grandes différences (toutefois plus d’emploi au démarrage pour les non bénéficiaires de l’ACCRE) :

En conclusion :

Les entreprises, fondées sous le statut de sociétés ou d’activités libérales disposent relativement peu de l’ACCRE ; y recourir n’a pas d’effet sur leur survie ; par contre les financements bancaires révélateurs d’un mode de gestion qui se rapproche des entreprises matures, et de plus grande taille joue un rôle important.

Par contre, les entreprises en nom personnel sont les allocataires privilégiés de l’ACCRE ; ces entreprises ont des effets positifs sur leur survie quand elles bénéficient de l’ACCRE, notamment pour les cohortes nées en 1994 et 1998, moins pour les cohortes suivantes aux conditions d’éligibilité  élargies, qui plus est aux titulaires de revenus sociaux (RMI et ASS).