Sources :
• les données d’origine fiscale des entreprises du dispositif ESANE pour dénombrer et caractériser les entreprises du secteur marchand non agricole et non financier,
• les données issues de l’enquête sectorielle annuelle (ESA) réalisée par l’Insee auprès des entreprises pour connaître la ventilation de leurs activités commerciales dont le % de ventes à distance,
• les données du dispositif Points de ventes de l’Insee pour recenser les établissements du commerce de détail et leurs caractéristiques de vente (surface, géolocalisation),
• les données fiscales fournies par la DGFiP sur la Tascom, la CFE, la CVAE, la CET et la C3S.
 Les entreprises du commerce de détail sont définies ici par leur contour juridique d’unité légale.

La difficulté dans l’utilisation des statistiques afférentes au commerce est de ne jamais disposer de ventilations fines par tranche de taille pour repérer l’impact des petites entreprises.

Constat est fait d’une très grande similitude de niveaux de fiscalité, si l’on compare l’ensemble des impôts de production supportés par le commerce traditionnel et le commerce en ligne.

⇒ Un point tout d’abord sur les prélèvements obligatoires au regard de la valeur ajoutée.

Ils regroupent les impôts directs (impôts sur les bénéfices, sur la production et impôts sur le revenu pour les entreprises individuelles), les impôts indirects (notamment la TVA) et les cotisations sociales.

En moyenne, celles-ci chiffrent 29% de la valeur ajoutée des entreprises dont 19% pour les cotisations patronales, 4% pour l’impôt sur ls bénéfices et 6% pour les taxes et autres impôts. Cette approche permet de relativiser le poids des impôts de production dans le commerce.

⇒ Le commerce en chiffres.

En 2021, le commerce de détail et l’artisanat commercial rassemblent 506 000 entreprises, dont 465 000 microentrepreneurs et 6 250 entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou grandes entreprises (GE) et emploie environ deux millions de salariés en équivalent ETP. Le commerce réalise un chiffre d’affaires de 500Md€ (11% du secteur marchand non agricole et non financier) pour une valeur ajoutée de 100Md€.

Au sein du commerce de détail, les commerces réalisant majoritairement de la vente à distance représentent 7 % du chiffre d’affaires contre 5 % en 2017. Elle est majoritairement dominée par les ETI et les GE qui contribuent à 69 % au chiffre d’affaires de la vente à distance, alors que ces catégories d’entreprises ne représentent que 47 % du chiffre d’affaires de l’ensemble du commerce de détail. Au cours de la période 2009-2019, la vente à distance a augmenté de 132 % en € constants, contre 14 % pour la vente en magasin.

En 2020, avec la crise sanitaire, les ventes en ligne ont bondi de près de 20 %, quand le chiffre d’affaires du commerce de détail s’est contracté de 3 %.

Au-delà des pure players dont l’offre est entièrement digitalisée, les commerces physiques s’orientent davantage vers le commerce en ligne, faisant coexister 2 types de canaux de vente. Certains secteurs ont choisi d’accroître la part de leur offre digitale tels les biens culturels et loisirs en magasin spécialisé, les équipements du foyer. Mais, les petits commerces s’orientent de façon très modeste vers le commerce en ligne, à la différence des ETI.

⇒ Les impôts de production

Les commerçants partagent la même fiscalité que les autres secteurs et sont notamment assujettis à la contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Par ailleurs, la CFE pèse 1 % de la valeur ajoutée du commerce de détail et l’artisanat commercial en 2021, et la CVAE 0,7 %.

Toutefois il faut ajouter des taxes spécifiques :

-Telles la taxe sur les friches commerciales qui peut s’appliquer aux surfaces commerciales vacantes,

-La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les surfaces de vente importantes (au moins 1 200m²). Ainsi, 50 000 établissements ont contribué à la Tascom, contre 200 000 points de vente non assujettis,

-En 2019, une taxe sur les services numériques a été mise en place pour les entreprises mettant à disposition une interface numérique pour fournir des services d’intermédiation entre utilisateurs, comme les places de marché. Un taux de 3 % est appliqué sur le montant des sommes perçues pour une recette fiscale s’élève à 700M€ en 2022. Cependant, cette taxe exclut la vente directe de biens en ligne. 

En 2021 et en 2023, deux réformes de la CET ont eu pour objectif une baisse pérenne de la fiscalité de production ; en 2021, le taux de la CVAE a été réduit de moitié, puis à nouveau de moitié en 2023 ; une nouvelle baisse progressive aura lieu entre 2024 et 2027 avant sa suppression définitive à l’horizon 2027.
Ces réformes ont permis de réduire l’impact des impôts également dans le commerce de détail ; la CVAE représentait 1,2 % de la valeur ajoutée en 2020, puis 0,7 % en 2021.
La suppression de la CVAE à horizon 2027, accompagnée d’une baisse du plafond de valeur ajoutée qui affecte aussi la CFE, constituera un choc de compétitivité positif annuel pour les acteurs du secteur estimé à 1,3 % de la valeur ajoutée (1,25Md€ 2021).

Les impôts de production payés par les entreprises du commerce de détail sont équivalents à leur poids dans l’ensemble de l’économie (8 % de l’ensemble des impôts de productions, une proportion équivalente à leur contribution dans la valeur ajoutée globale).

♦ Selon les types d’activité et les tailles d’entreprise : 

La taille de l’entreprise est déterminante dans la contribution aux impôts de production, les grandes entreprises de commerce de détail ont ainsi contribué jusqu’à 8,7% de leur valeur ajoutée, contre 4,5% pour les PME et 4% pour les TPE.

Le commerce de détail non spécialisé, qui inclut les supermarchés et hypermarchés, a une contribution aux impôts à l’assiette foncière (CET et Tascom) plus élevée que les autres secteurs du fait d’une surface de vente plus importante. Ce secteur consacre à ces impôts 4,2 % de sa valeur ajoutée contre 2,5 % pour l’ensemble du commerce de détail, alors que les commerces de proximité, sont plus souvent de petite taille, ont une faible contribution aux impôts fonciers (1,2 % de leur valeur ajoutée), tout comme la vente à distance (1,3%). 

Au global, les impôts de production payés par les magasins non spécialisés représentent 7,9 % de leur valeur ajoutée, contre 5,7 % pour l’ensemble des entreprises du commerce de détail et les entreprises spécialistes de la vente à distance 6,1%.

Pour en savoir davantage : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/etudes-et-statistiques/themas/2024-themas-dge-n18-commerces.pdf