En 2011, 19 690 entreprises ont déposé une demande de crédit d’impôt en faveur de la recherche (0,5 % des entreprises). Le montant des dépenses déclarées a atteint 18,4 Md€, et génère un crédit d’impôt de 5,17 Md€, correspondant à un taux moyen de crédit d’impôt de 28,1 %. En 2007 le CIR concernait moins de 10 000 entreprises, dont les 15,4 Md€ de dépenses déclarées généraient une créance de 1,81 Md€ (soit un taux de crédit d’impôt de 11,8 %).

80 % des déclarants au crédit d’impôt recherche sont des entreprises de moins de 250 salariés (70% en 2007), dont la grande majorité (74 %) sont fiscalement indépendantes ; seules 5 % des déclarants ont plus de 500 salariés : 30% ont moins de 10 salariés :

*au sens fiscal **non connu ***chiffre très faible

Parmi les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche, les entreprises de moins de 10 salariés sont 30% des entreprises déclarantes (91% sont indépendantes) ; elles contribuent à 5,4% des dépenses de R&D et reçoivent 5,8% du CIR.

Les dépenses déclarées au CIR sont passées d’un peu plus de 10 Md€ en 2000 à 18,4 Md€ (dont 5,9 Md€ pour les entreprises indépendantes) en 2011, correspondant à un taux de croissance annuel moyen de 4% par an ; cette croissance représente le double de l’évolution des dépenses de recherche et développement des entreprises (DIRDE) ; entre 2008 et 2010, les dépenses déclarées au CIR croissent de 15 % (+ 7 % par an), alors que les dépenses de R&D des entreprises restent sur la même tendance (2 % par an). Entre 2010 et 2011, les dépenses déclarées au CIR marquent un palier.

La moitié des entreprises déclarent moins de 181 000€, la distribution est très ramassée autour de 40 000 € ; entre 2007 et 2011, les dépenses des indépendantes s’est accru de 59% (passant de 3,7 Md€ à 5,9), alors que le poids des indépendantes ne s’est accru que de 19% :

*au sens fiscal

En termes d’activité principale des entreprises, on constate un glissement entre les activités industrielles et les services : on passe d’un partage 70 %-30 % en 2007 à un partage 55 %-45 % en 2011. Les activités industrielles sont pour plus de moitié des industries électroniques, pharmaceutiques et automobile ; les activités de services sont pour les 2/3 des activités de services aux entreprise (dont informatique).

91% des dépenses sont internes (dont 55% des dépenses de personnel) ; elles sont en hausse de 14% entre 2007 et 1011 ; 3 400 entreprises ont déduit des rémunérations de conseil, (17 % d’entre elles) pour réaliser leur déclaration de CIR ; Il s’agit pour les trois-quarts de PME.

La recherche externalisée représente une part croissante avec 8% en 2007, et 13% en 2011, avec un doublement de ces dépenses (de 1,2 Md€ en 2007 à près de 2,4 Md€ en 2011).

Sur la période 2007-2011, le montant global du crédit d’impôt recherche est passé de 1,81 Md€ à 5,17 Md€ (3 fois plus). La part de la créance qui revient aux entreprises déclarantes de moins de 250 salariés est restée stable sur la période (autour de 35 %) ; les entreprises indépendantes bénéficient du tiers de la créance (1,8 Md€).

Entre 2007 et 2011, la créance moyenne des entreprises de moins de 250 salariés a augmenté de 40%, celle des entreprises de plus de 5 000 a plus que doublé (+ 130%).

Les effets sont jugés incertains sur la dépense de R&D des entreprises du fait de travaux économétriques peu conclusifs, faute de données disponibles et d’un recul suffisant. Un consensus se dégage toutefois des différents travaux conduits quant au caractère positif du CIR : un multiplicateur de l’ordre de 1 (1 € de CIR se traduisant par 1 € de R&D dans l’entreprise).

Plusieurs études sont citées :

-« Évaluation de l’impact du Crédit Impôt Recherche », par B. Mulkay et J. Mairesse, novembre 2011 : les conclusions font apparaître un effet de levier implicite de l’augmentation du CIR positif à compter de 2011, de l’ordre de 1,31 en moyenne sur 2012-2015.

Limite : cette étude ne retient que les entreprises qui figurent dans l’échantillon pendant cinq années constitutives et ne permet donc pas d’analyser les entreprises qui ont commencé à faire de la R&D après 2004, ni celles qui en réalisent de manière intermittente.

Ce travail est complété par une nouvelle étude, avec les mêmes auteurs, parue en mai 2013 où le multiplicateur budgétaire implicite est cette fois estimé à 0,7 ; mais selon la Cour, cette étude ne permet pas d’évaluer l’ensemble des effets entraînés par la réforme.

–La lettre Trésor-Éco n° 50 de la DG Trésor : « Les effets économiques de la réforme du Crédit d’Impôt Recherche de 2008 » : les résultats présentés apparaissent particulièrement positifs : « Les effets de la réforme seraient très importants : ils devraient induire un surcroît de PIB de 0,6 point au bout de 15 ans (…), ce qui signifie que chaque euro dépensé par l’État sous forme de CIR se traduit par une augmentation du PIB de 4,5 €. »

Mêmes types de limites que la précédente étude

-Ajouter le rapport de juin 2011 du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales attribuant au CIR le score de 3, le score maximal correspondant à la catégorie des mesures efficientes

Notons encore que le coût du chercheur en entreprise en France est très compétitif du fait du CIR ; il est moins onéreux qu’en Suède ou en Allemagne et proches du Royaume-Uni, de l’Italie, des Pays-Bas, mais les chercheurs des pays émergents sont moins onéreux, d’au moins 40 %.

Une mise en garde de la Cour et les propositions

Cette dynamique du CIR a été mal anticipée et constamment sous-estimée dans les lois de finances.

Cette évolution est par ailleurs lourde à gérer pour les services de l’État, dans un contexte où le niveau du crédit d’impôt et le fait qu’il puisse être dans certains cas immédiatement remboursé entraîne des risques accrus de fraude (sociétés éphémères uniquement pour bénéficier du CIR).

Certaines pistes permettraient de contenir le coût du CIR tout en conservant l’architecture issue de la réforme de 2008. Il en va ainsi de la suppression du doublement d’assiette pratiquée pour la sous-traitance publique, du forfait de dépenses de fonctionnement de 200 % pour l’embauche de docteurs, qui nuisent à la simplicité du crédit d’impôt, et font doublons avec d’autres aides publiques ; dans le cas de l’embauche de docteurs, on observe des taux d’aide excessifs. Il en va également de la suppression de l’assiette des dépenses éligibles des activités qui ne relèvent pas de la recherche mais de son aval (normalisation, veille technologique, défense et dépôt de brevets), sources de complexité et dont le bénéfice pourrait à tout le moins être réservé aux seules PME. Il en va aussi de la fixation d’un mode de calcul des dépenses de fonctionnement éligibles au CIR mieux en rapport avec celles effectivement exposées par les entreprises.

Les entreprises ne devraient pas pouvoir cumuler deux crédits d’impôt, en l’occurrence le CIR et le CICE, sur une même assiette. L’imposition à taux réduit des cessions de brevets et de leurs revenus pourrait également être réexaminée.

Le CIR équivaut à une baisse de la fiscalité ciblée sur les entreprises les plus exposées à la concurrence, un point qui doit être intégré dans toute réflexion sur l’évolution du taux d’impôt sur les sociétés et sa lisibilité (exprimer les réels taux d’impôts sur les sociétés, en prenant en compte les différents mécanismes d’exonérations, de réductions et de crédits d’impôts).

En 2011, 26 des 34 pays membres de l’OCDE offraient des incitations fiscales en faveur de la R&D, La difficulté pour déterminer les modalités optimales du système d’incitations et la concurrence fiscale entre États ont amené les gouvernements à revoir leurs dispositifs de soutien.

Du fait du déplafonnement et des taux élevés, le dispositif français apparaît particulièrement généreux, quel que soit l’indicateur utilisé. Ainsi en 2010, le coût du crédit d’impôt recherche en France représentait 0,26 % du PIB contre 0,21 % au Canada, 0,18 % en Corée (2009), 0,05 % aux États-Unis, 0,07 % au Royaume-Uni (avant les mesures récentes restrictives)