Définition de la Microentreprise dans ce rapport : une microentreprise est une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros Lors de cet audit, la Cour a évalué si le soutien financier apporté, avait permis de satisfaire les besoins des micro-entrepreneurs (programmation et conception de l’aide, systèmes solides de rapports sur la performance, informations suffisantes sur les coûts de mise en œuvre). Les résultats de l’audit sont notamment fondés sur un examen de 27 projets : 13 qui apportent une aide à des micro-entrepreneurs, 14 subventions et six instruments financiers (3 fonds de prêt et 3 fonds de garantie) ; ces projets, représentant environ 1,6Md€ d’engagements (dont 1,2Md€ déboursés), ont été mis en œuvre dans cinq États  (Allemagne, Grèce, Italie, Pologne et Roumanie) et étaient partiellement ou entièrement achevés fin 2013. 61% des montants déboursés l’ont été en Allemagne et 29% en Grèce.

La demande totale de micro-financement dans les États membres de l’UE, qui représentait plus de 12Md€ en 2012 dépasse l’offre de prêts fournie par les banques et les autres établissements financiers, l’aide financière de l’UE aux micro-entrepreneurs vise à pallier ce déficit de financement ; elle vise également à lutter contre l’exclusion et à augmenter le nombre d’emplois, notamment pour les personnes qui étaient auparavant au chômage.

Ce soutien financier a transité, essentiellement au moyen du Fonds social européen (FSE) pendant la période de programmation 2007‑2013, ainsi que grâce à l’instrument européen de micro-financement Progress (IEMP) entre 2010 et 2013 : Pour la période de programmation 2014‑2020, EaSI remplacera progressivement l’IEMP. Pendant la période 2007‑2013, les États membres ont établi 96 PO relevant du FSE, sous le code «Soutien au travail indépendant et à la création d’entreprises», pour un total d’environ 2,4Md€, essentiellement au moyen de subventions.

Toutefois, aucune information sur la part de ces subventions allouée aux micro-entrepreneurs n’est disponible. Par ailleurs, les instruments financiers relevant du FSE qui apportent une aide aux micro-entrepreneurs étaient dotés de 680M€ fin 2013. L’IEMP était doté de 203M€ (dont 103M€ provenaient du budget de l’UE et 100M€ de la BEI), 25M€ (12% du total) étaient destinés aux garanties et 178M€ (88%) au financement de prêts. Au 30 juin 2014, 55 banques ou autres intermédiaires financiers dans 20 États membres avaient été sélectionné(e)s, et plus de 23 000 microcrédits représentant 208M€ avaient été versés à des micro-entrepreneurs.

En ce qui concerne l’aide octroyée aux micro-entrepreneurs, il n’existait pas d’évaluations des besoins spécifiques ni de systèmes appropriés de gestion des risques. Lors de la phase de conception des programmes opérationnels, les autorités de gestion n’ont pas spécifiquement pris en considération les besoins des micro-entrepreneurs. Aucune stratégie d’investissement n’était en place pour trois (en Italie et Pologne) des six instruments financiers. Les systèmes de gestion des risques étaient inappropriés pour cinq des six instruments financiers. La Cour estime que la dotation des trois instruments financiers relevant du FSE audités en Italie est trop élevée.

Des faiblesses affectent la politique de sortie et les dispositions en matière de dissolution pour ces instruments financiers ; 4 des six instruments n’avaient produit aucun effet de levier. Par ailleurs, la plupart des instruments financiers ne sont pas parvenus à attirer des financements privés.

Par contre, la Cour constate que les modalités de mise en place des instruments financiers relevant de l’IEMP étaient satisfaisantes.

L’ensemble des 7 instruments financiers avaient attiré des financements privés supplémentaires.

L’objectif ultime de l’aide financière est de créer ou de développer des entreprises et des emplois durables ; or l’analyse de la Cour a montré:

– que pour 11 (65%) des 17 programmes opérationnels relevant du FSE, des informations indiquant si les bénéficiaires de l’aide financière faisaient partie d’un groupe vulnérable n’étaient pas disponibles ; pour les six autres programmes, les informations étaient partiellement disponibles (seulement concernant les chômeurs), en outre, les bénéficiaires ne faisaient pas systématiquement l’objet d’un suivi

– que des informations sur les taux de survie étaient disponibles pour trois (18%) sur les 17 PO, ne permettant pas d’apprécier la durabilité des projets pour les 14 PO restants. Il est donc impossible d’aboutir à une conclusion globale sur l’atteinte des objectifs.

Dans l’ensemble des sept projets relevant de l’IEMP, dans la plupart des cas, les rapports comportaient des informations sur le profil des bénéficiaires (manquaient des données sur la situation professionnelle antérieure) et les taux de survie.

La moitié des bénéficiaires étaient d’anciens chômeurs ; mais ils n’ont pas été ciblés systématiquement ; Ils l’étaient dans 11 (55%) des 20 projets relevant du FSE, dont 9 exclusivement centrés sur les chômeurs. Dans le cas de l’IEMP, les chômeurs avaient été spécifiquement ciblés dans 1 des 7 projets examinés. Cependant,  il ressort à fin septembre 2014 que 58% des indépendants financés étaient d’anciens chômeurs.

Le montant moyen du soutien financier apporté par l’UE est jugé adapté aux besoins (le montant moyen d’un prêt au titre de l’IEMP était de 9 825€ pour les garanties et de 6 717€ pour les instruments de prêt)

Les informations sur les coûts administratifs liés à la mise en œuvre des programmes opérationnels relevant du Fonds social européen étaient incomplètes. La Commission a estimé que ces coûts représentaient 3,2% du financement total du FEDER/Fonds de cohésion (FC) et du FSE pour la période 2007‑2013, incluant le coût des contrôles, estimé à 0,9% ; les coûts moyens par État membre variaient entre 2 et 13%.

L’analyse a montré que les frais de gestion oscillaient entre 2,3% et 4,2% pour 5 des 6 instruments financiers relevant du FSE, mais s’élève à 7,8% pour l’un d’eux.

En ce qui concerne l’IEMP, la Commission estime que le coût annuel moyen à financer sur le budget de l’UE représente un maximum de 0,5% à 0,7% de la dotation.