Créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. L’action du FISAC s’est traduite par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises (le plus souvent en milieu rural, seulement en faveur d’entreprises économiquement viables et à condition de ne pas induire de distorsion de concurrence). Le FISAC a en outre financé des actions de fonctionnement (animation commerciale, communication, recrutement d’animateurs de centre-ville) ou d’investissement (halles et marchés, équipements professionnels, stationnement…) ; ce fonds est désormais géré par le RSI.

Les disponibilités pour 2012 ont représenté une somme de 41,8 M€ (contre 66,6 M€ en 2011).

Les opérations territoriales (opérations urbaines, opérations rurales) :

On observe une diminution du nombre de dossiers financés (396 au lieu de 1011 en 2011, en baisse de 61%), du fait notamment d’une diminution des crédits (31,3 millions d’euros au lieu de 57,1 millions d’euros en 2011, en diminution de 45,2%), et une diminution du nombre de dossiers reçus (1 218 en 2012, 1 570 en 2011, 1 366 en 2010, 1 018 en 2009).

Au 31 décembre 2012, le nombre cumulé de dossiers instruits en attente de financement et de ceux en cours d’instruction s’élevait à 1 839, avec un délai moyen d’instruction de 316 jours en 2012 (202 jours en 2011, une cinquantaine de jours sur la période 2007 -2009).

Les crédits consacrés aux opérations urbaines enregistrent une baisse significative en 2012 avec 11,89 millions € (dont 0,73 million € pour l’aide aux quartiers en difficulté) pour 104 décisions contre 24,71 millions € et 171 décisions en 2011 (une diminution de 52% en montant).

Les montants dévolus aux opérations rurales font également apparaître une baisse de 40% (19,1 M € contre 31,75 M€ en 2011), avec 240 décisions.

L’insuffisance des crédits budgétaires a pour conséquence le report sur l’année suivante du financement de nombreuses opérations.

Enfin, le nombre des études préalables aux opérations collectives atteint 37 (70 en 2011) et les subventions attribuées représentent une somme de 0,39 M€ (0,67 en 2011).

Les opérations nationales :

– les actions de développement économique réalisées avec les chambres de métiers et de l’artisanat (8,25 M€ contre 13,5 M€ en 2011) ;

– un abondement, à hauteur de 7,84 M€, des fonds propres de l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) (8 M€ en 2011) ;

– les Pôles d’innovation de l’artisanat à hauteur de 2,8 M€ (1,6 M€ en 2011) ;

– la mise en place d’un dispositif d’aide aux entreprises sinistrées suite aux intempéries ayant affecté en novembre 2011 plusieurs départements du sud de la France (2M€)

Sur la période 1992-2012, le montant des aides allouées s’élève à 1 310 M€ pour 15 586 décisions attributives de subventions dont investissement (687 M€) et fonctionnement (623M€).

Les opérations conduites en milieu rural (communes de moins de 2 000 habitants jusqu’en 2009, communes de moins de 3 000 habitants depuis cette date) au profit d’opérations individuelles (avec une commune ou un particulier), ou dans le cadre d’opérations d’aménagement et d’opérations collectives de modernisation (avec une communauté de communes, par exemple) ont été au nombre de 807 (63% des décisions), soient 374M€ (29% des subventions attribuées).

En 2012, les subventions allouées représentent 19,11 M€ ; en moyenne, sur les cinq dernières années, le montant moyen de l’aide directe aux entreprises s’élève à 11 462 € ; les entrepreneurs individuels ont reçu 24% des subventions entre 2007 et 2012 et les opérations collectives 76%.

Rapportées à une population de 19,8 millions d’habitants vivant en 2012 dans les communes de moins de 3 000 habitants, les aides du FISAC en milieu rural représentent approximativement 18,89 €/habitant pour la période 1992-2012 et 0,96 €/habitant en 2012.

Les opérations conduites en milieu urbain visent une aide au montage de projets associant les collectivités locales, les associations de commerçants et les chambres consulaires, intégrant tous les aspects d’une politique urbaine (transports, habitat, infrastructure, stationnement, accessibilité au centre-ville…). Depuis 1992, ces opérations représentent près de 28% des décisions prises durant cette période (soit 4 399 opérations) et 37% du montant total des subventions avec 486 M€.

Les communes de plus de 30 000 habitants ont bénéficié, en priorité, de ce dispositif (38% du montant des subventions), les autres ayant moins de 30 000 habitants, avec un montant moyen par habitant compris entre 9,2 et 13€.

 La DGCIS réalise chaque année une enquête visant notamment à mesurer le taux de survie des entreprises aidées par le FISAC dans le cadre des opérations individuelles en milieu rural : à trois ans, le taux de pérennité s’élève à 93% et à 5 ans à 89,50% ; ces opérations ont concerné des actions de modernisation (48%), de création d’entreprise (38%) et de reprise (14%).

Quel que soit le type d’action entrepris (création, reprise, modernisation), 55,5% des bénéficiaires aidés en 2006 et 53% des entreprises aidées en 2008 déclarent une augmentation de leur chiffre d’affaires consécutivement à l’obtention d’une subvention du FISAC, la moitié réalisant une hausse supérieure à 10% ; le FISAC est à l’origine du projet d’investissement pour 15%.

En ce qui concerne l’utilisation des fonds alloués aux Chambres de métiers, les actions continuent de se recentrer vers deux priorités :

– la création, transmission et reprise d’entreprises : 45% de la dotation ;

– la promotion des actions en faveur du développement durable (environnement, énergies renouvelables, maîtrise de l’énergie, maîtrise des risques, hygiène, santé…), 31% de la dotation.

– le domaine de la promotion de l’utilisation des TIC représente 5% ;

– le domaine des interventions des chambres relatives aux démarches Qualité représente 8%

– l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées 5%

– innovation et compétitivité 7%.