Les procédures amiables sont très mal connues des TPE, et bien plus des moyennes et grandes entreprises.
♦ Rappel sur les procédures amiables :
Elles se distinguent par leur caractère confidentiel ; seuls les créanciers sélectionnés par le dirigeant sont invités à renégocier la dette de l’entreprise, sous le contrôle d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur ; les créanciers non signataires ne seront pas concernés ni même prévenus de la renégociation. La réputation de l’entreprise est donc protégée, ce qui maximise sa survie.
Le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde ne peuvent être ouvertes que sur l’initiative du dirigeant et en l’absence de cessation des paiements (ou pour une cessation de paiement inférieure à 45 jours en conciliation).
Par contre, les procédures collectives sont publiques, leur ouverture donnant lieu à publicité au BODACC ; elle apparaît sur l’extrait K-bis de l’entreprise. Tous les créanciers participent à la renégociation de la dette de l’entreprise. L’ouverture de ce type de procédure est obligatoire une fois que l’entreprise est en état de cessation des paiements.
Rappelons que les TPE comptent pour 95% des procédures collectives.
♦ La fréquence d’utilisation de ces procédures
Les procédures collectives, suite au constat d’une cessation de paiement sont très utilisées : 64% ont connu une liquidation directe, 29% un redressement judiciaire et 2% une sauvegarde ; par ailleurs, avant la cessation de paiement, les procédures amiables chiffrent 3% dans l’appel à une conciliation et 2% pour le mandat ad hoc.
Les TPE font très peu appel aux procédures amiables, contrairement aux entreprises de plus de 200 salariés :
♦ Pourquoi les TPE y font-elles peu appel ?
-Le manque d’information sur ces procédures alternatives, d’autant que les experts-comptables orientent peu leurs clients TPE vers ces procédures amiables, alors que le caractère tardif de l’entrée en redressement judiciaire génère des coûts dont le montant peut s’élever jusqu’à 20% de la valeur de l’entreprise,
-Les TPE ont plus de mal à anticiper leurs difficultés,
-La crainte du coût des ces mandats.
♦ Des aménagements ont été mis en place pour les TPE (validité jusqu’à la fin 2022).
De nouvelles procédures dites « de sortie de crise » sont, aux côtés des procédures classiques, à la portée des petites entreprises rencontrant des difficultés. En particulier, le plafonnement du coût du mandat ad hoc (ne peur dépasser 3 000€ HT) et la simplification de la déclaration des créances, et une limitation à 3 mois des durées d’observations pour en limiter les coûts.
Pour en savoir davantage : Banque de France | Bloc-notes Eco (banque-france.fr)