En comparaison internationale, la France se caractérise par des rigidités relativement fortes en matière de licenciements individuels selon l’indicateur de législation sur la protection de l’emploi (LPE) développé par l’OCDE

 

Le conseil des prud’hommes (CPH), compétent pour les litiges individuels nés de la relation de travail fait l’objet de nombreux dysfonctionnements : l’étape obligatoire de conciliation prud’homale n’a permis de résoudre le litige que dans 5,5% des affaires en 2013 (8,8% en 2000) ; le taux d’appel des décisions rendues par les conseils des prudhommes (environ 60%) apparaît excessivement important au regard des autres juridictions ; les délais dans lesquels s’inscrivent les procédures apparaissent particulièrement longs (plus de 15 mois en moyenne en 2012).

 

Moins de 30% des licenciements (individuels ou collectifs) font l’objet d’un contentieux, alors que plus de 50 000 salariés ont fait l’objet chaque mois d’un licenciement, dont 38 000 pour motif personnel, et 16 000 pour motif économique.

 

Le taux de contestation des licenciements individuels n’apparaît pas particulièrement élevé en France : 25% des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, un taux comparable à celui de l’Allemagne (23% en moyenne sur 1999-2002) ; ce taux de recours s’élevait à environ 40% au début des années 1990 et 20% avant la crise de 2008.

Concernant les licenciements pour motif économique, sur l’ensemble de la période 2004-2012, le taux de recours est en deçà du seuil de 3%.

 

80% des demandes traitées par les conseils de prud’hommes (136 373 en 2012) sont le fait d’une demande individuelle, formée par un salarié ordinaire (par opposition aux salariés protégés) dont le contrat de travail a été rompu pour motif personnel, et qui conteste le motif de la rupture ; en baisse à partir de 2009, cette évolution divergente doit être reliée à l’introduction de la rupture conventionnelle.