L’effort de l’Etat en faveur des PME (hors dépenses fiscales) s’élèvera en 2017 à 4,25Md€ en Autorisation d’Engagement et 2,51Md€ en Crédit de Paiement avec une forte hausse du périmètre « Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social » mais une stabilité sur les autres périmètres; quelle est la situation des principaux ministères contributaires?

→ Le budget du ministère de l’économie et des finances…388 millions engagés en faveur spécifiquement des PME  Pour le commerce et l’artisanat, 29 millions, en baisse de 19% au regard de 2015 -80K€ ont été engagés en direction des groupements de l’artisanat (40K€ pour la Capeb et 10K€ pour la CGAD) et du commerce (30K€ pour le 3C).

 

-Les métiers d’art : le ministère en charge de l’artisanat et du commerce assure la co -tutelle avec le ministère de la culture chargé de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et verse une subvention annuelle à l’association à hauteur de 1,25M€ en 2016.

 

-L’aide à la formation : au titre de 2015, une subvention de 5,9M€ *dont 1,3M€ pour l’IFOCOP (formation des grossistes et des mandataires du marché de Rungis); le désengagement du ministère de l’économie et des finances du financement de l’IFOCOP a été arbitré en 2015; il est échelonné de 2015 à 2017.

*dont concours financier à l’APCMA de 80K€ pour l’accompagnement du chef d’entreprise artisanale et du maître d’apprentissage dans leur mission d’information et de formation sur la sécurité des conditions de travail de l’apprenti et l’accompagnement des maîtres d’apprentissage dans la construction d’une relation interpersonnelle avec l’apprenti pour une meilleure transmission des savoirs être et des savoirs faire; à partir de 2016, ce financement est arrêté.

*dont l’appui à l’ISM, à la valorisation de l’apprentissage dans les réseaux consulaires  

 

-Les crédits budgétaires destinés aux réseaux d’accompagnement ont été regroupés en LFI 2016 sur le programme 134; ces crédits sont désormais alloués à l’Agence France Entrepreneurs (ex APCE) dans le cadre d’une convention qui reprend les priorités partagées par l’ensemble des financeurs, l’AFE instruisant les dossiers et passant les conventions avec les réseaux d’accompagnement.

Pour 2016, le budget prévisionnel de l’agence s’élève à 3,99M€ en AE.

-Les crédits affectés au FISAC ont progressivement été réduits et son cadre d’intervention a dû être recentré, la priorité étant donnée aux actions innovantes et non répétitives, qui ont l’impact le plus tangible sur les activités commerciales, artisanales et de services et qui reposent sur un réel partenariat et sur des financements équilibrés des différents co-financeurs.

L’aide au départ des commerçants et artisans, supprimée depuis le 1er janvier 2015, a toutefois sollicité 4M€ de crédits pour financer les demandes d’aides effectuées jusqu’au 31/12/2014 et n’ayant pas encore fait l’objet de paiements.

Au sein du FISAC, une dotation est prévue pour le soutien accordé aux programmes élaborés par les chambres des métiers et de l’artisanat; la  dotation allouée aux Chambres Régionales des Métiers a été fixée à 3.5M€ en 2015; le dispositif finance désormais des actions plus ciblées.

Le nouveau comité de sélection du Fisac s’est réuni une 1ére fois le 3 mai 2016; Il a émis un avis favorable à l’octroi de subvention au bénéfice de 105 opérations individuelles pour un montant total de 2,9 M€ et un avis défavorable pour 79 d’entre elles,

 

L’appui de l’Etat au profit des PME, 361 millions pour les PME (en hausse de 3,7%) L’amélioration de l’environnement des PMI par des actions collectives ou des actions de politique industrielle : en 2016, les actions collectives pilotées et mises en œuvre représentent 4,7M€ en AE et 5,3M€ en CP (LFI 2016). Chaque projet est conduit par un porteur de projet (souvent une association de professionnels), co-financé par l’État (le porteur participe toujours au moins à parité), et qui mène les actions au bénéfice des entreprises (programmes “industrie du futur”, “accélérateur de PME”, concours de robotique, «partenariats technologiques européens», design)  

 

Le soutien aux PME via la recherche et à l’innovation : Le programme CAP’TRONIC : l’exécution 2015 a été de 6,69M€ en AE et de 4,4M€ en CP grâce à des redéploiements en gestion sur le programme et la prévision d’exécution 2016 est de 4,01M€ en AE et de 5,26M€ en CP et en  2017, une dotation de 4,49M€ en AE et en CP est prévue au PLF.

Les aides à l’innovation : Bpifrance Financement intervient sur la base de la dotation de l’État (161M€ en LFI 2016) et sur les dotations de partenaires (Commission européenne, collectivités territoriales principalement).

Les allègements de charges des jeunes entreprises innovantes pour un montant de 165M€ en 2015.

Le fonds de compétitivité des entreprises : en LFI 2016, 118,4M€ en AE et 185,3M€ en CP ; au PLF 2017, sont inscrits 110,7M€ en AE et 124,2M€ en CP;  ce fonds finance les projets de recherche et développement cruciaux, relevant du secteur industriel et les projets de R&D des 71 pôles de compétitivité.

 

 

→ Le ministère du travail… Les aides et appuis : celle aux  TPE – embauche 1er salarié, en direction des jeunes apprentis- celle aux PME pour embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, le dispositif gestion prévisionnelle des emplois, les contrats de génération, les dispositifs d’activité partielle, les exonérations relatives aux zones de revitalisations rurales, NACRE, le Fonds de cohésion sociale, le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail :

 

Noter encore :

– Le Premier Ministre avec 22,55M€ (AE 2017) pour les PME, dont 16M€ pour la PAT et 2,55M€ pour les pôles de compétitivité et par ailleurs 4M€ (AE) et 4,79M€ (CP) pour l’ensemble des entreprises.

– le ministère des Affaires Sociales, Santé et Droits des Femmes dispose de 0,09M€ de crédit de paiement au profit des PME  (non connu pour 2017) et de 0,86M€ pour l’ensemble des entreprises,  via 3 types d’action, la sensibilisation et l’information, le renforcement de l’accompagnement des créatrices et l’accès au financement avec 2 075 femmes aidées en 2015, soit 33,6M€ garantis ; l’activité du FGIF a cru de 11% en 2015.

– le ministère de la Défense réserve, au profit spécifique des PME  en 2015 un montant 0,8M€ (export et développement industriel), contre 50M€ (AE) pour l’ensemble des entreprises.

– Le ministère de la culture et de la communication contribue au soutien des entreprises, sans crédit spécifique pour les PME,  par l’ensemble des politiques d’intervention qu’il met en œuvre dans les secteurs du patrimoine, de la création, du livre et des industries culturelles. Il en est de même du ministère de l’Education nationale, qui alloue un crédit (AE et CP en 2017) de 52,83M€ pour l’ensemble des entreprises dans le cadre de la recherche (Cifre, 1575 demandes en 2015), et la gestion de l’ANRT, mais aucun apport spécifique aux PME (non chiffré les actions sensibilisation à l’entrepreneuriat en direction des élèves et étudiants)