En ce qui concerne l’impôt société, ce sont les TPE et les ETI qui ont connu le plus de hausse du nombre d’entreprises et du bénéfice fiscal, alors que les grandes entreprises ont le plus chuté en bénéfice fiscal.

⇒ Une vision globale.

En 2024, 7,4 millions d’entreprises ont dégagé un résultat fiscal de 259 Md€ (en baisse de 2,2%). Ce montant correspond à la différence entre les bénéfices et les déficits de l’ensemble des entreprises, à l’exception de celles au régime « micro » pour lesquelles il correspond au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire.

Le résultat des entreprises bénéficiaires n’a que légèrement augmenté (+ 1,3%) pour atteindre 381 Md€, alors que celui des entreprises déficitaires (IS et IR) s’est fortement dégradé (-122Md€ contre -111 Md€ en 2023) ;  le nombre d’entreprises déficitaires a augmenté (+ 7,5%).

Le nombre total d’entreprises déclarantes au titre de l’exercice 2024 a continué de croître, avec 429 000 entreprises de plus qu’en 2023 (+ 6,1%), dont 130 000 à l’IS (+ 5%) et 299 000 à l’IR (+ 6,7%), dont 180 000 au régime « micro ».

⇒ En 2024, les entreprises imposées à l’IS dégagent un résultat fiscal en baisse.

Rappelons que depuis 2022, le taux normal d’IS est de 25% sur les bénéfices des entreprises (après imputation des éventuels déficits antérieurs). Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital est détenu à au moins 75% par des personnes physiques bénéficient d’un régime fiscal plus favorable avec un taux réduit de 15% pour la fraction des bénéfices jusqu’à 42 500 €.  Le montant de l’IS brut des entreprises peut être diminué par des réductions d’impôt (RI) ou l’imputation des crédits d’impôt (CI). L’IS net à payer correspond à la différence entre l’IS brut d’une part et les réductions d’impôt et la partie des crédits d’impôt imputée d’autre part.

♦ En 2024, 2,7 millions d’entreprises assujetties à l’IS dont 1,7 million sont bénéficiaires (+4,2%), ont dégagé un résultat fiscal de 172Md€ (284Md€ pour les bénéficiaires), en baisse de 4,9% par rapport à 2023 (181 Md€). Ce montant résulte de la différence de 284 Md€ de bénéfices et de 112 Md€ de déficits (+10%) pour 927 000 entreprises (en hausse de 6,5%).

Les entreprises à l’IS peuvent reporter et imputer leurs déficits antérieurs sur les bénéfices des exercices suivants. En 2024, 525 000 entreprises ont ainsi imputé près de 35 Md€ de déficits antérieurs. Avant ces imputations, le bénéfice dégagé en 2024 était donc de 319Md€ (284 + 35), contre 321 Md€ en 2023 (les imputations de déficit étaient de 38 Md€).

La faible évolution des bénéfices (+ 0,5%) entraîne mécaniquement une faible hausse de l’IS brut (+ 0,6%) qui s’établit à 69 Md€. 

♦ Cette baisse du résultat fiscal concerne la quasi-totalité des secteurs d’activité, mais avec une grande variabilité sectorielle :

– Les plus faibles baisses : le secteur agricole connaît la diminution la plus marquée (-11,8%), après une hausse de 24,7% en 2023 ; les résultats de l’industrie reculent de plus de 10%  ; elle est de 7,5% pour l’industrie manufacturière (78% du résultat du secteur de l’industrie), mais les bénéfices y ont augmenté de 3%.

– Les hausses proviennent du secteur de l’enseignement/santé (+13,9%), des autres activités ? (+9,3%) et des activités immobilières (+2,8%).

♦ Et par tailles d’entreprise : les TPE se distinguent avec les ETI, tant pour les hausses en nombre d’entreprises assujetties (+5,5 et +1,2%) que pour la croissance de leur bénéfice fiscal  (+5,2 et +3,6%, vs -6,1 pour les grandes entreprises), comme en termes d’IS brut (+5,8% et +3,8%) vs-5,3% pour les grandes entreprises.

Les TPE comptent pour 20% dans l’IS brut, vs 28 pour les grandes entreprises, 28 pour les PME et 23,5% pour les ETI. 

⇒ Les entreprises à l’IR.

Elles ont généré un résultat fiscal de 87 Md€ (+ 3,7%). Cette progression s’explique par une hausse de 3,9% des bénéfices déclarés, passant de 93 à 97Md€. Cependant, cette croissance des bénéfices est moins rapide que celle des déficits (+ 6,1%). 

L’essentiel de cette amélioration est porté par les 2,7 millions d’entreprises au régime « micro » (+7,1% par rapport à 2023), dont le résultat a bondi de 10,5%, alors que celui des entreprises au régime réel n’a progressé que de 2,1%.

Les entreprises relevant du régime des BNC a progressé de 7 Md€ (+ 20,8%). À l’inverse, le résultat des entreprises imposées au régime des bénéfices agricoles BA et des BIC diminue respectivement de 29% et de 11,7%.

La forte contraction du résultat agricole s’explique par une conjonction de plusieurs facteurs : une diminution du nombre d’entreprises dans ce secteur (- 10  000entreprises), une augmentation des déficits (+ 28,5%), et une baisse concomitante des bénéfices (- 23,9%).

Pour les entreprises à l’IR, le bénéfice professionnel s’ajoute aux autres sources de revenu, le total étant imposé selon le barème de l’IR. Le montant de l’IR brut afférent aux revenus professionnels est estimé à 12 Md€ en 2024 et représente 11,8% de l’impôt sur le revenu brut global. Sur ces 12 Md€, les entreprises au régime réel contribuent à hauteur de 11Md€, soit 92,8% de l’ensemble des professionnels à l’IR.

⇒ Les entreprises ont bénéficié de 13 Md€ de réductions et de crédits d’impôt en 2024.

La quarantaine de dispositifs de réductions et de crédits d’impôt en direction des entreprises représente un coût global de 13,2 Md€ en 2024 (en baisse de 4% par rapport à 2023), ce qui représente 500M€ de crédits et réductions en moins. Cette baisse est due en grande partie à l’extinction progressive des dernières créances de CICE supprimé en 2019.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente 62% des montants utilisé et concerne 22 000 entreprises en 2024.

Il est important de distinguer la réduction d’impôt du crédit d’impôt, bien que tous deux constituent des avantages fiscaux. La réduction d’impôt correspond à un montant qui vient directement diminuer celui de l’impôt dû. Cet avantage est limité au montant de l’impôt à payer, la réduction ne peut lui être supérieure. En revanche, le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû, est remboursé aussi au contribuable pour la partie qui ne trouve plus à s’imputer sur l’impôt dû. Pour l’année 2024, environ la moitié des crédits d’impôt a été utilisée pour réduire ou annuler l’IR ou l’IS dû (imputation), l’autre moitié a donné lieu à un remboursement direct aux contribuables (restitution).

Parmi les autres principaux dispositifs, la réduction d’impôt pour le mécénat est le 2éme dispositif en montant (1,6 Md€) et en nombre d’entreprises (158 000). 

Le crédit d’impôt aux établissements de crédit conventionnés pour le prêt à taux zéro, le PTZ ou PTZ+, dont les intérêts et les frais de dossier sont pris en charge par l’État, concerne seulement 200 entreprises mais représente 0,7 Md€ de créances utilisées.

Enfin, les crédits impôts outre mer s’élèvent à environ 0,6 Md€ pour 9 000 entreprises.

Pour en savoir davantage : https://www.impots.gouv.fr/dgfip-statistiques-limpot-sur-le-benefice-2024-des-entreprises

Pour mémoire les différents impôts payés en France en % par ordre d’importance (contributions nettes) : 

– Les contributions sociales (dont taxes sur salaires) : 35,3%

– La TVA et les taxes sur les produits “énergétiques” et sur les tabacs et boissons :  20,8%

– La CSG : 14,3%

– Les impôts directs : IR et IS, cotisation foncière et sur la valeur ajoutée : 13,8%

– Le foncier : 3,6%

– Les droits sur les dons, successions et sur les mutations : 3,1%

– Autres taxes : 9%

https://www.economie.gouv.fr/aqsmi/quels-sont-les-differents-impots-que-lon-paie-en-france