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Qu’en est-il des négociations collectives ?


"La négociation collective d’entreprise en 2021 : regain de dynamisme après la crise sanitaire", Dares Résultats N°35, juin 2023

Source : enquête annuelle sur le Dialogue social en entreprise (DSE) auprès de 250 000 entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole, employant 15millions de salariés ; les résultats proviennent des 11 093 entreprises ayant fourni des réponses exploitables.

 

83% des négociations collectives ont abouti sur un accord.

⇒ Quelles entreprises ont entamé des négociations collectives ?

♦ En 2021, 17,8% des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole, employant 63% des salariés de ce champ ont engagé une négociation collective (1,2 point de plus qu’en 2020).

 

♦ 83% des négociations ont abouti à un accord ou un avenant (en hausse de 1,4 point sur un an). Ce taux d’aboutissement croît avec la taille de l’entreprise : de 78% pour celles employant entre 10 et 49 salariés à 93% pour celles de 500 salariés ou plus.

 
Négociations en entreprise en 2021 Poids dans le champ Négociations engagées en % Taux d'aboutissement    
Entreprises Salariés Ent ayant négocié Salariés concernés en % ent Evol 21/20    
Ensemble 100.0 100.0 17.8 63.0 82.6 1.4    
10-49 salariés 82.3 27.0 10.3 13.0 78.0 0.7    
50-99 salariés 9.3 10.2 36.8 38.1 83.7 3.7    
100-199 salariés 4.4 9.8 57.9 59.2 84.6 -0.1    
200-499 salariés 2.6 12.9 81.3 83.1 89.9 3.0    
500 salariés et plus 1.4 40.2 94.4 97.3 93.3 1.7    

♦ Industrie, transport et services sont les activités qui ont connu les taux de négociation les plus importants (entre 21 et 27% des entreprises de ces secteurs), à la différence du commerce (13%), de la construction (10%) et des HCR (6%).

 
Négociations en entreprise en 2021 Poids dans le champ Négociations engagées en % Taux d'aboutissement
Entreprises Salariés Ent ayant négocié Salariés concernés en % ent Evol 21/20
Industrie 14.7 18.6 27.4 74.9 84.0 -3.2
Transport 5.5 8.3 22.2 75.5 86.7 4.1
Autres services 41.1 45.7 20.8 64.6 83.0 5.4
Commerce 18.2 16.7 12.7 56.1 80.3 -1.1
Construction 11.7 6.4 10.1 38.6 82.4 -7.0
HCR 8.9 4.4 6.3 34.8 66.6 -6.3

♦ Les entreprises pourvues de délégués syndicaux (11,2% des entreprises) ont davantage abouti dans leur négociation (88%). Par contre, le taux d’aboutissement est de 67% pour les entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel. 

6,5% des entreprises ayant conclu un ou plusieurs accords collectifs ont eu recours à la validation par référendum.

 

♦ 1/4 des entreprises appartiennent à un groupe ; parmi celles-ci, 13,7% sont concernées en 2021 par des négociations tenues au niveau du groupe ; les négociations ont abouti dans 10,4% des cas. 

 

♦ En 2021, 4,6% des entreprises auraient connu un conflit. 75% d’entre elles ont engagé des négociations, et ont abouti à un accord (entre 61 et 70%). Les  entreprises n’ayant connu ni conflit ni grève sont 83% à n’avoir connu aucune négociation ; 13,7% ont connu des accords.

⇒ Les thèmes de négociation

♦ Les salaires et primes restent le thème le plus fréquemment abordé (11% des entreprises), puis celui des conditions de travail (6,5%) devant le temps de travail (6%), porté par l’encadrement du télétravail, puis l’épargne salariale (5,8%). Le thème formation professionnelle, abordé par seulement 2,2% des entreprises, est celui qui a le moins abouti (40,7% vs 61 à 86%).

 
Thèmes de négociation Négociations engagées en % Accords conclus  
% d'ent Salariés concernés % ent ayant abouti % ensemble des ent % sal concernés  
Epargne salariale 5.8 30.7 85.7 5.0 27.9  
Temps de travail 6.0 24.7 73.7 4.4 20.0  
Egalité profesionnelle femme, homme 4.3 23.0 71.6 3.1 17.8  
Protection sociale 2.3 12.8 70.4 1.6 10.6  
Salaires et primes 10.6 51.0 68.4 7.2 36.2  
Emploi (plan sauvegarde, senior, GPEC…) 2.9 20.9 66.6 2.0 16.7  
Conditions de travail (sécurité, pénibilité, télétravail 6.5 31.9 64.5 4.2 25.9  
Représentation du personnel 1.9 11.1 61.1 1.2 8.9  
Formation professionnelle 2.2 6.4 40.7 0.9 3.7  

⇒ Absence de négociation, conflits

La première raison avancée pour expliquer l’absence de négociation reste l’application directe d’une convention collective de branche (47,7% des entreprises n’ayant pas négocié), puis l’absence de représentant du personnel (40,8%).

 

Pour en savoir davantage : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/la-negociation-collective-dentreprise-en-2021