L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) est une exonération de cotisations sociales d’une durée d’un an maximum au profit des travailleurs indépendants, de certains micro-entrepreneurs et de quelques affiliés du régime général, créateurs ou repreneurs d’entreprise. Le budget de l’État compense à la Sécurité sociale ce manque à gagner à hauteur de 408 M€ en 2024. Cette compensation représente 12% de l’ensemble des compensations d’exonérations de cotisations sociales (qui s’élèvent à 3,8 Md€ hors alternance) inscrites au programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail et Emploi du budget de l’État.

Si l’Acre est la mesure la plus importante en nombre de bénéficiaires au bénéfice des créateurs d’entreprise, les fluctuations de sa définition et le manque d’évaluation rendent difficile de conclure à son impact.

Instaurée en 1979, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (Accre) a connu de nombreux mouvements successifs et contradictoires : un élargissement de périmètre (extension progressive à toutes les catégories de chômeurs indemnisés) et une simplification du versement (automaticité de l’octroi de l’aide à partir de 1984) d’une part, des mesures destinées à maîtriser les dépenses induites par cet élargissement (recentrage de l’aide sur la seule exonération de cotisations d’autre part. La dépense budgétaire est ainsi passée de 736 M€ en 2020 à 370M€ en 2023 pour remonter à 408M€ en 2024, à rapprocher du total des exonérations compensées (11,2 Md€) et de celles en faveur de la mission budgétaire Travail et Emploi (5,6 Md€).

Rappelons que l’’Acre n’est pas la seule aide versée au profit des créateurs/repreneurs.

⇒ Le contexte.

♦ La création d’une nouvelle activité est davantage déclenchée par un évènement professionnel que par l’existence d’une aide. C’est ainsi qu’un auto-entrepreneur sur trois a créé son activité à la suite d’un évènement professionnel ou d’une rencontre. Dans un cas sur quatre, le projet fait suite à un évènement personnel (déménagement, mariage, naissance, décès, etc.)  ;  un sur dix s’est par ailleurs lancé dans ce projet à l’approche de la retraite.

S’agissant des motivations, pour plus d’un tiers, le projet doit répondre au souhait de mieux équilibrer vie personnelle et vie professionnelle ; pour un tiers, la création d’entreprise doit permettre de gagner davantage. Pour 13%, la création d’entreprise résulte d’une demande d’une entreprise qui propose ainsi une alternative à un emploi salarié. 

Près de la moitié des auto-entrepreneurs n’ont bénéficié d’aucune aide financière pour créer leur micro-entreprise. 42% ont mobilisé leur épargne en complément des éventuelles aides et 52% ont bénéficié d’une aide financière : parmi ces aides, l’Acre est citée en tête des aides financières (42%), le maintien de l’Are (allocation d’aide au retour à l’emploi) bénéficie à 17% des nouveaux auto-entrepreneurs.

⇒ Les bénéficiaires.

♦ Profil des bénéficiaires.

En 2019, ce sont 812 981 bénéficiaires dont 87% de microentrepreneurs vs en 2022, 338 916 dont 68% de microentrepreneurs et en 2024, 324 592 et 66% de microentrepreneurs, en nette baisse au regard de 2019.

La majorité des bénéficiaires de l’Acre ont moins de 35 ans (58% des bénéficiaires contre 36% pour la tranche des 35-54 ans et seulement 6% pour les plus de 55 ans), et donc une surreprésentation des moins de 35 ans qui ne constituent que 53% des créateurs d’entreprise.  

La répartition par sexe des bénéficiaires de l’Acre est assez équilibrée avec 47% de femmes contre 53% d’hommes en 2023.

La répartition par secteur d’activité est assez différente selon qu’ils sont auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants classiques. Les créations d’entreprises sous le régime des auto-entrepreneurs se font principalement dans le secteur des services aux entreprises, des activités financières et de d’assurance, et des services aux particuliers, devant ceux du commerce.  La répartition par secteur d’activité des créations d’entreprises des travailleurs indépendants classiques est assez différente : activités de santé (23%), commerce et activités financières et d’assurance. La répartition par secteurs d’activité des créations d’entreprises soutenues par l’Acre, auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants classiques, suit une tendance comparable à celle de l’ensemble des créations d’entreprises en France.

♦ Les aides reçues par ces bénéficiaires. 

25% des microentreprises ont reçu l’Acre (et 17,5% d’autres aides que l’Acre) vs 13,6% des autres entreprises individuelles (et 20,6% d’autre aides) et vs 7,5% des sociétés (et 33,7% les autres aides).

Au final, les sociétés seraient moins aidées (27,8% vs 35,5 les microentreprises et 32,6 les autres entreprises individuelles).

⇒ L’impact de la mesure. 

♦ Une étude de l’Unédic de décembre 2022 permet toutefois de nuancer l’absence d’incitation à la création d’entreprises des aides financières. Elle porte sur deux populations : les allocataires de l’Assurance chômage qui ont déclaré à Pôle emploi être en création ou reprise d’entreprise et le sont toujours en juin 2021 (152 878 personnes), et les personnes qui ont perçu au moins un versement de l’Arce au cours du 1er semestre 2021 (27 716 personnes). L’étude ne porte pas sur l’Acre mais sur les aides versées par l’assurance chômage, à savoir l’Are et l’Arce. Or, si tous les bénéficiaires de l’Acre ne touchent pas l’Arce, tous les bénéficiaires de l’Arce touchent l’Acre.

Que ce soit pour l’Arce (82%) ou pour les allocataires entrepreneurs à l’Are (76%), l’aide financière apportée par l’Unédic est jugée très majoritairement utile à la mise en œuvre du projet entrepreneurial par les allocataires interrogés. Seule une personne sur quatre déclare qu’elle aurait agi de la même façon sans les aides.

⇒ La gestion de l’Acre.

L’Acre n’est pas à la main de France Travail mais à celle de l’Urssaf qui instruit les demandes d’octroi de cette exonération. D’ailleurs, France Travail ne connaît pas la part des demandeurs d’emploi dans les bénéficiaires de l’Acre ; une convention avec l’Urssaf Caisse nationale est en cours d’établissement pour améliorer cette connaissance.
Par ailleurs, une part importante des créations d’entreprises, environ trois sur dix, est soutenue par l’assurance chômage.

Au total, en 2021, l’Unédic a dépensé 2,8 Md€ (2,4 Md€ pour l’Are et 0,4 Md€ pour l’Arce) pour accompagner ces créateurs d’entreprises, soit environ 7,3% de ses dépenses destinées à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, montant qu’il faut rapprocher du coût de l’Acre cette même année (573 M€).

À la fin novembre 2024, sur les 323 000 personnes inscrites auprès de France Travail ayant le statut de chef d’entreprise, 93 000 ont bénéficié d’au moins un versement de l’Arce entre le 1er janvier et le 30 novembre 2024 et sont donc bénéficiaires de l’Acre.

Au total, en 2024, 120 438 demandeurs d’emploi ont été inscrits à Activ’Créa, 42 446 à l’atelier « M’imaginer créateur d’entreprise », 45 385 à l’atelier « Structurer mon projet de création d’entreprise » et 54 935 à des visio-conférences liées à la création d’entreprise (actions ReStart et ateliers internes).

⇒ La difficulté de l’évaluation 

♦ En nombre d’interventions, l’Acre occupe une place importante dans l’ensemble des aides et des dispositifs d’accompagnement des créateurs d’entreprises. Pour les créations de 2022, 35,5% des micro-entrepreneurs avaient bénéficié d’une aide à la création/reprise, contre 33% pour les créations de sociétés et 28% pour les créations d’entreprises individuelles.

Parmi les aides à la création ou à la reprise, l’Acre est l’aide la plus répandue pour les créateurs de micro-entreprises et d’entreprises individuelles, alors que pour les sociétés, les bénéficiaires de l’Arce sont un peu plus nombreux : 32% des micro-entrepreneurs ont bénéficié de l’Acre, dont 25% en tant qu’aide unique et 6,6% associée à d’autres aides. 13% des sociétés nouvellement créées en bénéficient (contre 15% pour l’Arce), dont 7,5% en tant qu’aide unique et 5,7% associée à d’autres aides. Pour les entreprises individuelles, les pourcentages respectifs sont de 13,6% et de 5%, pour un total de 18,6% de bénéficiaires. 

♦ L’évaluation de l’Acre se heurte à des obstacles. Le premier, méthodologique, renvoie à la difficulté de construire un échantillon contrefactuel pour une aide versée automatiquement. Le deuxième obstacle résulte de l’enquête Sine menée par l’Insee sur les créations d’entreprises (la cohorte de 2018 ne couvrait pas le dispositif mis en place en 2019 et la suivante  en 2022 ne permet pas encore d’avoir de recul). Enfin, il est rare qu’un créateur ne bénéficie que d’un seul dispositif de soutien, ce qui rend difficile le rapprochement d’une mesure et de son résultat. Sans travail évaluatif, il est peu aisé de démontrer si l’Acre a ou non un effet incitatif à la création d’entreprises et si elle a également un effet sur la pérennité des entreprises ayant fait l’objet d’un soutien.

♦ L’impact de l’Acre face aux défaillances d’entreprise.

5 secteurs d’activité connaissant le plus de défaillances représentent 79% du total des défaillances d’entreprises en 2024 tandis que les mêmes secteurs ne représentent que 60% des créations d’entreprises aidées par l’Acre la même année. Le commerce est néanmoins un secteur que l’on peut considérer comme à risque pour la création d’entreprise aidée par l’Acre car il cumule un taux de défaillance élevé (22%) et une part importante dans les créations d’entreprise (13%).

Le rapprochement des défaillances et des créations d’entreprises permet également de nuancer le constat de l’Acre comme dispositif davantage mobilisé pour l’entreprenariat féminin.

En effet, le secteur de l’enseignement, santé action sociale et service aux ménages, est le secteur le plus féminisé (68,5% de femme dans l’enseignement, 75% dans la santé en 2020). Si le croisement des données genrées et des secteurs d’activité n’est pas disponible concernant l’Acre, on peut supposer que la répartition genrée des créatrices et créateurs d’entreprises aidées par l’Acre est conforme à la tendance globale. Si l’Acre est quantitativement plus mobilisée par les femmes, celles-ci se portent cependant sur des secteurs plus sensibles au risque de faillite.

“Le montant de l’Acre, même s’il a diminué ces dernières années, justifierait l’existence d’un cadre de pilotage plus stratégique sur les évolutions du dispositif, les objectifs qu’il poursuit et les résultats qu’il obtient, au-delà du nécessaire suivi financier.” De plus, une loi organique impose l’évaluation de l’Acre.

Pour en savoir davantage :  https://www.ccomptes.fr/fr/publications/laide-la-creation-et-la-reprise-dentreprise-acre