L’annexe au projet de loi de finances pour 2020 précisant l’effort financier de l’état donne aussi quelques données sur 3 groupes d’acteurs bénéficiaires de taxes; il s’agit des CCI, CMA et centres techniques.

Les CCI

⇒ Leur nombre

Au 1er janvier 2019, le réseau des CCI est constitué de 105 établissements publics administratifs de l’État, auxquels s’ajoutent 14 établissements dépourvus de la personnalité morale, administrés par 4 434 dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs.

Ce sont 13 chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) en métropole, 86 chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) en métropole, 5 CCI dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, qui exercent les missions attribuées aux CCIR et aux CCIT et 14 chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile de France ou locales.

 

⇒ Les missions et les actions

Leur mission se résume en 5 axes prioritaires :
1. L’entrepreneuriat
2. L’appui aux mutations des entreprises
3. L’international
4. L’appui aux territoires
5. La représentation des entreprises

 

* Le réseau des CCI est le deuxième formateur après l’État. Les formations concernées sont la formation initiale (de niveau CAP-BEP au niveau BAC+5 et plus), et la formation continue. Les CCI délivrent chaque année 250 titres et diplômes. Le dispositif de formation mobilise 31 000 formateurs et un budget d’un Md€. Il permet de former chaque année 500 000 personnes, dont plus de 80 000 élèves dans 142 centres de formation d’apprentis (CFA) et 100 000 étudiants dans 150 écoles supérieures, avec un taux moyen de placement à 6 mois de 85%.

Concernant la formation et les équipements, le COP précise les modalités de la transition vers un nouveau modèle économique.

 

* Pour assurer leurs missions de conseil et d’information, les CCI disposent de 234 espaces « entreprendre en France », de sites internet d’information et de documentation et de personnels spécialisés (conseillers d’entreprises) : 1 000 conseillers au commerce, 600 conseillers à l’industrie, à l’innovation et à l’intelligence économique, 400 conseillers en développement international, 250 conseillers au tourisme, 200 conseillers en développement durable, 250 conseillers aux services aux entreprises et aux services à la personne.

 

* Les centres de formalités des entreprises traitent chaque année plus de 900 000 formalités et démarches liées à la vie de l’entreprise. 1 million de formalités internationales sont effectuées auprès des CCI.

 

* Le réseau exerce également une importante activité à l’international, en partenariat avec Business France et les régions, dans le cadre de la Team France Export, et avec 115 chambres françaises de commerce et d’industrie à l’étranger, associations d’entrepreneurs à but non lucratif, présentes dans 85 pays.

 

* Gestionnaires de 65 plateformes aéroportuaires, 152 ports, 2 ponts (Normandie et Tancarville), de plates-formes multimodales, de complexes routiers, d’entrepôts, de palais des congrès et de parcs d’exposition, les CCI jouent un rôle de premier plan dans le domaine de l’aménagement et du développement des territoires.

 

⇒ Le financement

 

La taxe pour frais de chambres (TFC) est destinée à financer une partie des missions du réseau, à l’exception des activités marchandes. Elle est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE), dont le taux est voté annuellement par chaque CCI, sans pouvoir excéder le taux de l’année précédente  et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), dont le taux national est ajusté en fonction du plafond de la taxe. Le produit de la TACVAE est versé au fonds de financement des chambres régionales et de CCI France et réparti ensuite.

Le produit de la taxe pour frais de chambres affecté aux CCI a été plafonné à : 1 368 M€ en 2013, 1 055 M€ en 2015, 925 M€ en 2016 et en 2017, 775 M€ en 2018, 675 M€ en 2019 et 575 M€ en 2020. Ce plafond est appelé à diminuer de nouveau de 100 M€ en 2021 puis en 2022 pour atteindre alors 375 M€.

En 2017, l’ensemble du réseau des CCI disposait d’un budget total en recettes de 2 833 M€, financé à hauteur de 53% par des ressources propres (prestations commerciales, produits financiers, autres produits), 32% par la TFC et 15% par des contributions publiques notamment au titre de la taxe d’apprentissage (184 M€) et dans le cadre de partenariats passés avec les collectivités territoriales (138 M€) et l’Union européenne (14M€).

 

Le financement des 3 groupes d’activité (service général, formation et autres) et la contribution de la taxe sont les suivants :

Comparé à 2015, les ressources ont chuté de 12%, de façon proche pour les 3 catégories.

Les frais de personnel représentent 1,3 Md€, soit la moitié des dépenses de fonctionnement.

L’ensemble des chambres du réseau des CCI a dégagé en 2017 un résultat net de 148 M€; en 2017, 86 chambres étaient bénéficiaires (pour un total de 168 M€) contre 23 chambres déficitaires (pour un total de 19 M€). Par ailleurs, la capacité d’autofinancement cumulée, plus représentative du résultat réel, s’est élevée à 263 M€ contre 182 M€ l’année précédente.

Les CMA

⇒ Leur nombre

 

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), constitué d’établissements publics administratifs de l’État dirigés par des élus, comprend 89 établissements au 1er janvier 2019, dont 88 chambres placées sous la tutelle des préfets de région

8 chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), dont 3 CMAR métropolitaines (CMAR des Pays de la Loire, de Provence-Alpes-Côte-D’azur et des Hauts-de-France) et 5 CMAR des DOM et de Mayotte ;  10 chambres régionales de métiers et de l’artisanat avec chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI) et/ou départementales (CMAD) rattachées (la CRMA Grand Est a également comme chambres rattachées les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle) ;  4 chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI) de Calvados-Orne, Dordogne-GirondeLot-et-Garonne, Bourgogne, Franche-Comté ;  64 chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) ;  2 chambres de métiers d’Alsace et de Moselle relevant du code professionnel local.

 

⇒ Leur mission

 

Outre leur mission de représentation de l’artisanat auprès des pouvoirs publics, elles sont chargées de conduire diverses actions de proximité.

* Accompagnement des entreprises dans l’accomplissement de leurs formalités administratives (tenue du répertoire des métiers et du centre de formalités des entreprises), 

* Actions de formation initiale et continue auprès des artisans : les centres de formation d’apprentis, soit directement (61 chambres), soit en association avec les CCI et/ou les collectivités locales. Les CMA organisent également des stages de formation professionnelle continue. 

* Contribution au développement économique des entreprises en assurant une mission de conseil aux entreprises et aux collectivités locales
 

⇒ Le financement

 

Le budget du réseau est en 2017 de 871,6 M€ en ressources, pour 862,5 M€ de charges, soit un résultat net consolidé de 9,2 M€.

Les ressources du réseau se répartissent globalement comme suit : 42% de subventions, en provenance des collectivités locales (régions notamment), de l’État et de l’Union européenne, 26% au titre de la taxe pour frais de chambres de métiers (le produit de la taxe acquitté par les assujettis pour 2017 est de 267 M€) et  32% de ressources liées à des prestations propres, y compris la redevance du répertoire des métiers.

 

Les charges du réseau sont essentiellement constituées de charges de personnel (effectifs : 9 989, dont 6 799 titulaires et 3 190 non titulaires en 2017).

Les centres techniques et les CPDE

Les organismes sous tutelle du ministère chargé de l’industrie percevant des taxes fiscales affectées (TFA) sont les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE).

⇒ Les centres techniques industriels (CTI)

* Mission

Les CTI ont pour objectif de contribuer à la modernisation de l’appareil productif, à la diffusion des technologies de l’« industrie du futur », à la transformation numérique de l’industrie et à la diffusion de l’innovation technologique, de favoriser l’adaptation des entreprises aux besoins du marché, d’encourager les progrès de la normalisation et de la qualité des produits. Les PME sont leur population industrielle cible.

 

* Nombre

 

Ils sont au nombre de 13 : le Centre technique des industries mécaniques (CETIM), le Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT), le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), l’Institut de soudure (IS), l’Institut technique d’études et de recherches des corps gras (ITERG), le Centre technique de la plasturgie et des composites (CTIPC), l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH), le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN / IREN), le Centre Technique du Papier (CTP), l’Institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement (FCBA), le Centre de recherches des industries du béton (CERIB), le Centre technique des matériaux naturels de construction (CTMNC).

 

 *Financement

 

En 2019, 11 des 13 CTI perçoivent des taxes fiscales affectées pour financer leurs actions collectives d’intérêt général et relèvent des secteurs industriels de la mécanique, de la fonderie, de l’aéraulique et de la thermique, de la plasturgie et des composites, des corps gras, et du papier et carton. Il ne reste plus que l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) et le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN/IREN) à être uniquement financés sur dotation budgétaire. Le FCBA a un financement mixte, avec le maintien d’une dotation budgétaire.

 

⇒ Les comités professionnels de développement économique (CPDE)

Les CPDE sous tutelle du ministère chargé de l’industrie sont des établissements d’utilité publique dont le statut a été créé par la loi du 22 juin 1978.  Les CPDE exercent leurs compétences respectivement dans les secteurs de l’habillement, du cuir, de l’ameublement et du bois industriel, et dans les domaines de l’horlogerie-bijouterie-joaillerie-arts de la table. Parmi ces CPDE, deux (Francéclat et CTC) exercent aussi les missions de CTI (recherche et développement industriel) pour leur secteur respectif.

 

Les CPDE sont au nombre de 4 : le Centre technique du cuir (CTC), le Comité Francéclat (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table), le Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), le Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB).

 

⇒ Cet ensemble d’organismes au service de la politique industrielle

emploient au total près de 2500 salariés (dont 60 % d’ingénieurs et techniciens), consacrent 150 M€ à la R&D appliquée mise à la disposition des professionnels de 128 secteurs d’activités et de 110 000 entreprises (notamment des PME), et occupent 720 sièges dans les instances de normalisation françaises, européennes et internationales.

Les organismes sous tutelle du ministre chargé de l’industrie ont bénéficié en 2018 d’un total cumulé de taxes affectées de 146,8 M€ (cf. tableau ci-dessous). Le plafond 2019 s’élève à 139,4 M€. 

 

Cette mission d’intérêt public est entièrement en ligne avec la politique industrielle conduite par le Gouvernement, ainsi qu’avec la nouvelle impulsion donnée au Conseil national de l’industrie (CNI) et aux 18 Comités stratégiques de filières (CSF) confirmés en 2018. Les CTI/CPDE contribuent à certains projets structurants des CSF, notamment sur les volets relatifs au transfert technologique vers les PME, à la transformation numérique des PME industrielles dans le cadre de l’Industrie du Futur, à l’accélération des PME ou au développement à l’international.

 

Pour en savoir davantage : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/jaunes-2019/Jaune2019_petites_moyennes_entreprises-W.pdf