La majorité des avis concernent des extensions. Les demandes en termes de surface sont en nette baisse.

⇒ Les avis des CDAC.

Les projets examinés par les CDAC en 2024 tendent à diminuer mais le nombre d’avis et décisions favorables reste quant à lui stable : 21%
de baisse du nombre d’avis/décisions entre 2024 et 2023, 88% d’avis et décisions des CDAC favorables.

145 avis/décisions (85 extensions et 52 créations) ont été rendus portant sur 234 940 m2 de surface de vente (une surface moyenne de 1 620 m²). 

La façade Ouest de la France concentre une grande part des surfaces de vente accordées en raison de la disponibilité du foncier en périphérie des villes, de son attractivité touristique et de sa forte croissance démographique. Ainsi, la répartition par département des mètres carrés de surface de vente accordés par les CDAC se rapproche fortement des prévisions de croissance démographique.

38% des projets examinés par les CDAC ont fait l’objet de recours devant la CNAC. 

⇒ Les avis de la CNAC.

Entre 2023 et 2024 : la baisse de près de 20% du nombre d’avis/décisions rendus par la CNAC (145 en 2024 contre 181 en 2023) se traduit par une baisse de 52% de la surface de vente totale examinée (234 940 m² en 2024 contre 487 999 m² en 2023). Celle-ci peut s’expliquer par l’augmentation des coûts des matériaux et des matières premières et la saturation des équipements commerciaux et la montée du commerce en ligne.

La surface moyenne examinée est en baisse : 1 620 m² en 2024 contre 2 696 m² en 2023.

En 2024, lorsqu’il annule les avis et décisions de la CNAC, le juge administratif se prononce principalement au titre du critère d’aménagement du territoire sur les éléments d’animation de la vie urbaine, ou sur la vacance commerciale et les dispositifs de revitalisation des communes, voire les questions de l’imperméabilisation des sols.

Le Conseil d’État a considéré 14 fois en 2024 que les moyens invoqués par les requérants en cassation n’étaient pas suffisamment fondés. À une seule exception, l’ensemble des pourvois formés par la CNAC ont été admis par le Conseil d’État. 

Quelques précisions sur l’artificialisation nette des sols ; elle correspond au solde entre l’artificialisation et la renaturation des sols. Sur la période 2009-2023, le rythme moyen de consommation d’espaces était de 24 315 ha / an (approximativement la surface du Val-de-Marne ou de la Seine-Saint-Denis chaque année).

Pour en savoir davantage : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/rapport-dactivite-2024-de-la-cnac