Deloitte Finance a observé, en plus de l analyse globale France des défaillances, les données relatives aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) ouvertes en 2015 par 16 Tribunaux français, dont 7 Tribunaux de Commerce ou chambres commerciales de Tribunaux de Grande Instance (Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse) sur leur activité en matière de traitement amiable et les 9 Tribunaux de Commerce d’Ile-de-France (Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Meaux, Versailles, Melun, Evry et Pontoise) depuis 2013 pour ces derniers. Ont été retenues comme défaillantes les entreprises ayant fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire directe (les liquidations judiciaires subséquentes à une sauvegarde ou un redressement judiciaire n’ont pas été comptabilisées comme de nouvelles procédures).
Pour 2015, le nombre de salariés bénéficiaires de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est de 251 070, proche de l’estimation des 235 000 emplois menacés issue des données Altares. L’AGS relève ainsi une baisse de 8,3%, par rapport à 2014, du nombre de salariés bénéficiaires en 2015. 60% des dossiers en procédures collectives employant 1 salarié et plus ont eu recours à l’AGS; avec un nombre de 119 590 licenciements financés par les AGS en 2015, le taux d’emplois sauvés des défaillances (périmètre AGS) ressort à 52%.
Si les entreprises de moins de 10 salariés, représentant 93% du total des défaillances de 2015, correspondent à 47% des emplois menacés, les entreprises de plus de 20 salariés (3% des défaillances) se chiffrent à 38% des emplois menacés (83 353), soit 1 692 procédures collectives ouvertes en 2015 (dont 1 172 sauvegardes et redressements judiciaires); la différence provient du groupe de 10-19 salariés (4,5% des défaillances et 15% des salariés menacés). Les emplois menacés dans les entreprises de 20 salariés et plus sont en baisse (46% en 2012, 40% en 2014, 38% en 2015).
Noter que le taux de succès d’un plan de sauvegarde est de 50%, alors que celui d’un redressement judiciaire est de 25%. Par ailleurs, Le nombre d’emplois menacés dans la cadre de procédure judiciaire est en baisse de 14% depuis 2013.
Les dossiers traités à l’amiable (et donc sans procédure judiciaire) ont concerné de l’ordre de 560 000 emplois en 2014, sauvegardés à 70%. Selon l’enquête Deloitte auprès de 9 tribunaux, le nombre de procédures amiables a nettement cru (de 615 en 2011 à 845 en 2013 et 938 en 2015). Les sociétés concernées ont besoin d’être restructurées opérationnellement en parallèle de leur restructuration financière, l’argent investi devant servir prioritairement à financer l’exploitation et non à rembourser les dettes.
Les investissements opérés dans le cadre amiable et judiciaire procèdent essentiellement des actionnaires (souvent trop faibles financièrement), des banques (en recul), de fonds d’investissement, de l’Etat, et à leur insu, des fournisseurs et des salariés,
Plus l’entreprise défaillante est petite en taille d’effectif, plus souvent elle est liquidée (79% des sans salarié ou inconnu, 73% des 1-2 salariés, 63% des 3-5 salariés, 55% des 6-9 salariés contre 30% pour les 20 salariés et plus); ces TPE liquidées ont entraîné le licenciement de 65% de leurs salariés (au nombre de 71 500) ou les 2/3 des salariés disparus avec l’entreprise ou encore 30% des salariés menacés. Certes 17 251 TPE (16% des TPE défaillantes) ont connu un règlement judiciaire ou une sauvegarde, contribuant à sauvegarder au moins momentanément 38 634 emplois salariés (35% des salariés menacés dans les TPE).
Les défaillantes de 20 salariés et plus, pour leur part, font état de moins d’emplois menacés (89 353) et d’une sauvegarde au moins momentanée de 69 365 emplois (78% de leurs emplois).
La pratique des liquidations en 2015 (en moyenne France 70%) est plus fréquente en Île-de-France (81% des défaillances), en Alsace (80%); elle l’est nettement moins en Franche-Comté ou Corse (57%), dans le Centre et en Bretagne (60%), en Paca (61%), en Basse-Normandie (62%), Certaines activités sont plus souvent liquidées, telles le commerce (78%), d’autres moins telles le commerce de bouche (62%), l’industrie (63%). Les plus jeunes sont aussi plus souvent liquidées : les moins de 3 ans (78%), alors que les 16 ans et plus ne le sont qu’à hauteur de 61%.