« Cette application  à marche forcée, au 1er janvier 2009, soit moins de six mois après la promulgation du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), n’a pas été sans poser des problèmes pratiques de gestion…Il est permis de s’interroger sur le fait que la priorité accordée au principe de simplification des formalités se soit exercée au détriment de la cohérence de la chaîne de gestion administrative, juridique et statistique» :

– l’Insee donne systématiquement un numéro d’identification, même si ultérieurement l’activité ne donne pas lieu à immatriculation ;

– la mauvaise compréhension du questionnaire en ligne, notamment sur le caractère accessoire ou principal de l’activité pose des problèmes de rattachement en matière de couverture maladie ;

– l’absence de croisement de données entre les organismes en charge des cotisations sociales (Acoss), des impositions fiscales (DGFiP) et des prestations d’assurance vieillesse ne permet pas d’identifier les fraudes ou sous-déclarations de chiffre d’affaires dénoncées dans le secteur du bâtiment ou de la coiffure ;

« Cette précipitation est certainement à l’origine des multiples ajustements réglementaires et législatifs apportés depuis 2009 », au total sept décrets et onze modifications législatives en quatre ans. Pourtant,  « le dispositif ne semble toujours pas avoir atteint son point d’équilibre ».

Les constats essentiels rappelés : Parmi les quelque 900 000 auto-entrepreneurs inscrits, seulement 49% sont économiquement actifs, une proportion stable depuis plus d’un an ; 410 000 auto-entrepreneurs déclarent un chiffre d’affaires positif (39% exercent une activité de prestations, 33% une activité libérale et 28% une activité de vente) ; au bout de trois ans d’activité, 90% des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic au titre de leur activité non salariée.

Sur le plan macro économique, le poids réel de l’activité des auto-entrepreneurs doit être relativisé (en 2012, un chiffre d’affaires de 2012 de 5,6 milliards d’euros, soit 0,23% du PIB). De plus, peu évolue vers la création « classique » : 4,6% du nombre total de radiations annuelles du régime de l’auto-entrepreneur (10 000 en 2011, dont 3 500 par changement de statut, les 6 500 autres par dépassement du seuil de chiffre d’affaires), changent de régime pour un statut de travailleur indépendant classique en raison du développement de leur entreprise.

Quatre axes de préconisations proposées par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois

1) Adapter et clarifier le régime sur le plan réglementaire et législatif (donner une base juridique à la dénomination d’auto-entrepreneur)

2) Sécuriser les conditions d’entrée dans le régime et son contrôle :

3) Renforcer le suivi statistique de l’activité d’auto-entrepreneur (reconnaître l’Acoss comme chef de file de la coordination du chaînage statistique entre l’Insee, les organismes gestionnaires du régime et les services decontrôle).

4) Assurer le développement et l’accompagnement des auto-entrepreneurs :

*suivi des auto-entrepreneurs  susceptibles d’accéder au statut de droit commun de l’entreprise individuelle, une population estimée entre 50 000 à 70 000 auto-entrepreneurs ;

*assurer le financement de ce dispositif en mobilisant les fonds de la formation professionnelle, évalués à 10 millions d’euros,

*mobiliser l’APCE en lien avec les acteurs consulaires et le réseau des experts comptables et  désigner l’APCE comme tête de réseau de l’accompagnement des auto-entrepreneurs afin de simplifier les conditions de transition vers les régimes de droit commun.