Méthodologie : pour étudier l’évolution de l’imposition des bénéfices des entreprises, on a recours au concept du taux implicite (montant d’impôt acquitté sur l’excédent net d’exploitation) préféré au taux fiscal (impôt acquitté sur le bénéfice fiscal). Le taux implicite mesure ainsi la charge réelle de l’impôt pour les entreprises par rapport aux profits qu’engendre leur activité. Sont bien sûr exclues de ce calcul, les entreprises sans bénéfice ou en déficit.

Par ailleurs, La note ne prend en compte que les entreprises à l’IS. Pour une comparaison plus complète, il aurait été intéressant de comparer l’IR des chefs d’entreprise en société (et donc salarié avec les revenus additifs dus à une redistribution financière) et celui de ceux en entreprise individuelle.

Ce taux est en légère hausse en 2022 (19%) au regard de la moyenne 2016-2021 (18,7%) ; les PME ont un taux plus élevé (21,4%), mais en baisse au regard de la moyenne 2016-2021 (23,3%).

⇒ Une vision globale.

En 2022, 2,4 millions d’entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur les sociétés et 4,2 millions à l’impôt sur le revenu (entrepreneurs individuels et sociétés de personnes).

En matière d’IS, 2 entreprises sur 5 n’en payent pas car ils sont déficitaires. Les entreprises soumises à l’IS génèrent 278Md€ de bénéfice fiscal (hors plus-values et brevets), soit les 3/4 du bénéfice fiscal total dégagé par l’ensemble des entreprises qui conduisent à 68Md€ d’impôt sur les sociétés. Si les bénéfices fiscaux augmentent très fortement entre 2016 et 2022 (+71%), l’IS brut montant, avant réductions et crédits d’impôt, ne croît que de 31%.

Un tableau présente l’évolution des taux implicites d’imposition : 

⇒ La baisse des impôts société

♦ En 2016, le taux implicite moyen de l’IS s’établissait à 20,7%, hors armateurs, secteurs agricoles et financiers. Après neutralisation des effets du CICE en 2019 et de la réforme de la CET en 2021, ce taux moyen a augmenté pour atteindre 21,6% en 2019, puis a diminué pour s’établir à 17,5% en 2022.  

60% des entreprises connaissent une hausse de leur taux implicite d’imposition et même 46% une augmentation supérieure à 2 points, du fait notamment d’une progression de résultats exceptionnels ou financiers, pris en compte dans le bénéfice fiscal, (taux “normal”) mais pas dans le calcul du taux implicite. Le taux fiscal moyen est généralement inférieur au taux normal d’imposition.

Les entreprises dont la fiscalité augmente sont en moyenne plus petites.

♦ Le taux implicite selon la taille des entreprises.

En 2022, après élimination des effets des réformes du CICE et de la CET, et compte-tenu de la baisse du taux normal, le taux implicite moyen de l’impôt sur les sociétés atteint 21,4% pour les PME, vs 19 pour les TPE, 17,8 pour les ETI et 14,3 pour les grandes entreprises (GE).

Entre 2016 et 2022, ce taux a diminué pour les ETI et les GE (respectivement -3,4 et -5 point vs -1,7 point pour les PME). Il s’est légèrement accru pour les TPE (+0,4 point), ces dernières étant moins concernées par la baisse du taux normal. En effet, en 2016, 47% de leur bénéfice fiscal est imposé au taux normal contre 76% pour les grandes entreprises.  

Au sein de chaque catégorie, l’évolution du taux implicite n’est pas uniforme. Parmi les entreprises bénéficiaires entre 2016 et 2022, il augmente pour 63% des TPE, largement imposées à un taux réduit, vs de 45% pour les PME, 38% pour les ETI et 34% pour les GE. 

Pour en savoir davantage : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8630968