Par lettre du 5 septembre 2025, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) se sont vues confier une mission d’évaluation du régime des microentrepreneurs, visant à analyser les effets de ce régime sur les entreprises, en termes d’environnement concurrentiel et d’organisation du travail, sur la situation sociale des personnes concernées ainsi que sur les finances publiques.
Une étude particulièrement fouillée et précise sur ce régime et la situation des microentrepreneurs.
⇒ Quelques données générales.
En 2022, ce sont 4,554 millions de non-salariés dont 3,709 millions d’actifs : soit 1,765 microentrepreneurs ou 49% des non-salariés actifs économiquement, 940 000 entreprises individuelles autres ou 27%, 906 000 gérants majoritaires, ou 26%.
Entre 2013 et 2022 selon l’Insee, le nombre de microentrepreneurs économiquement actifs est passé de 692 000 à 1,765 million, soit 2,6 fois plus. Ils sont 49% des non-salariés (hors agriculture) en 2022, contre 25% en 2013. Noter que les microentrepreneurs utilisant une plateforme ne sont que 12% des non-salariés (mais 52% dans la livraison à domicile).
Pour 37% (648 000), leur activité est accessoire (leur part est sous-estimée). 63% exercent à titre principal : 60-61% pour “l’industrie”, la santé/action sociale, les services aux entreprises, et les services aux particuliers, 41% dans le transport, mais 71% dans le commerce et 83 dans la construction.
86% des microentrepreneurs bénéficient de la franchise de TVA. Le texte propose en annexe une analyse “juridique” fine de ce régime.
⇒ Leur profil :
Avec un âge médian de 41 ans, ils représentent une population plus jeune que les autres non-salariés. Par ailleurs, 49% sont des femmes (38% en 2010) vs 37% pour les autres non-salariés ; elles exercent plus souvent leur activité à titre accessoire et sont sur-représentées dans les secteurs les plus féminisés (santé et action sociale, textile et habillement, services aux particuliers) et sous-représentées dans les secteurs les moins féminisés (construction, transport et entreposage).
18,8% sont nés à l’étranger vs 13,4% les autres entrepreneurs individuels.
35,4% des créateurs sont salariés et 28,1% chômeurs au moment de la création de leur micro-entreprise, davantage que pour les autres formes juridiques de création. S’agissant des personnes qui étaient étudiantes lors de la création de l’entreprise, la proportion globale est similaire chez les microentrepreneurs (12,8%) et les entrepreneurs individuels au régime réel (13,9%), avec toutefois une part plus importante des étudiants les moins avancés dans leurs études en direction de la microentreprise.
57% des microentrepreneurs ayant créé en 2022 exercent une activité différente de leur métier d’origine et/ou n’ont reçu aucune formation initiale dans cette activité, contre 36% pour les entrepreneurs individuels au régime réel.
Un poids important dans les services (31% relèvent des services aux entreprises et 28% des services aux particuliers), contre 12% pour le commerce et l’artisanat commercial, 11% la construction, 7% pour “l’industrie”, et 5% pour la santé et l’action sociale comme pour le transport et l’entreposage. Cette répartition sectorielle a peu évolué depuis la création du régime en 2009.
Si le souhait d’accéder au statut d’indépendant joue un rôle très important dans la création d’une microentreprise, d’autres motivations laissent apparaître un choix plus contraint par la situation économique (19% mais jusqu’à 39% pour les plus de 65 ans et 33% pour les demandeurs d’emploi non indemnisés).
De fait, la moitié de ceux exerçant à titre principal était sans activité au moment de la création, alors que ceux exerçant à titre accessoire étaient salariés dans un cas sur deux.
C’est aussi une population assez peu accompagnée au moment de l’élaboration du projet et de leur création d’entreprise à l’exception des publics relevant de dispositifs d’insertion sociale ou dans l’emploi et de l’Adie.
⇒ 4 grandes familles de microentrepreneurs se dégagent de ces différentes enquêtes :
– Ceux dont activité principale réalisent des recettes supérieures à la moyenne des microentrepreneurs : selon l’enquête Credoc 2024, on y trouve 33% d’anciens salariés en quête d’autonomie et 5% d’entrepreneurs expérimentés,
– Ceux dont l’activité est accessoire : 29% sont d’ex-salariés du privé et 8% du public,
– Ceux dont l’activité est principale, mais précaire ; soit en reconversion (7%), soit des demandeurs d’emploi (4%),
– Des retraités et des étudiants (10%).
⇒ Leurs chiffres d’affaires et revenus.
♦ En 2022, le chiffre d’affaires annuel moyen des microentrepreneurs économiquement actifs (qu’ils exercent à titre principal ou accessoire, tous secteurs et âges confondus) a été de 13 703€ ; il a augmenté de 40% au regard de 2016 (sans tenir compte de l’inflation).
Plus pertinent pour approcher cette situation : le chiffre d’affaires moyen de ceux âgés de 26 à 60 ans (éliminant étudiants et retraités) exerçant leur activité à titre principal depuis au moins un an s’élève à 21 600€ en 2022 et le chiffre d’affaires médian à 15 000€.
♦ Le revenu médian (déduction faite des cotisations sociales et d’une déduction pour frais généraux) de ceux exerçant à titre principal depuis plus d’un an représente environ la moitié du SMIC net, avec un revenu annualisé moyen de 11 684€ en 2022 et un revenu médian de 8 268€ (689€/mois), soit 53% de la rémunération nette d’un salarié à temps complet au SMIC et seulement 20% de plus qu’une personne seule et sans enfant à charge bénéficiaire du RSA. Noter que ces données s’appuient sur les chiffres d’affaires déclarés, qui sont souvent inférieurs à la réalité de leur activité.
Le tableau suivant relate à la fois les chiffres d’affaires et les revenus moyens et médians par grand secteur d’activité :
Les femmes ont un revenu inférieur aux hommes de 18% (10 630€ vs 12 535) en ce qui concerne les 26-60 ans en activité principale avec au moins un an d’ancienneté, et de 67% dans le cas de création (6 619€ vs 11 024). L’écart pour les plus d’un an d’ancienneté apparait le plus important dans le secteur des services aux particuliers et celui de “l’industrie” (en fait des activités en métiers d’art comme la fabrication de bijoux fantaisie), alors qu’il est plus faible pour l’activité services aux entreprises. Noter que les femmes sont plus présentes que les hommes dans les activités services de soutien aux entreprises et de livraison à domicile ; noter aussi leur proximité des hommes pour l’activité commerce.
L’écart est plus modeste en ce qui concerne les activités accessoires (24% si plus d’un an et 56% en création).
Noter la forte présence en création dans les secteurs services aux entreprises et la construction : des commandes ponctuelles qui pourraient ne pas se renouveler ?
Selon les travaux de la mission, l’externalisation de l’activité d’un salarié à un microentrepreneur est neutre, sauf si l’entreprise obtient que le microentrepreneur baisse sa rémunération, mais coûteuse via un intérimaire. Par contre, ce choix de faire appel à un microentrepreneur permet à l’entreprise d’éviter les obligations de l’employeur en termes de droit du travail (temps de travail, formation, sécurité etc.) et de ne le rémunérer que pour la tâche commandée.
⇒ L’objectif initial est-il atteint ?
L’objectif d’offrir un complément de revenu est atteint alors que ce régime ne remplit pas son rôle de tremplin vers l’entrepreneuriat classique (son renouvellement), ni en direction de la création d’emploi et de valeur ajoutée ; d’autre part, l’observation du taux de pérennité à 5 ans (39% pour les micro-entreprises créées en 2018) montre que celui-ci est nettement plus faible que celui des sociétés (71%) et entreprises individuelles au régime réel (63%).
En termes de progression d’emploi, les études suggèrent que les réformes visant à promouvoir l’autoentrepreneuriat ont conduit à augmenter leur nombre, mais principalement au moyen d’une substitution entre employés et auto-entrepreneurs ; de plus, ce régime à conduit à un transfert d’entreprises individuelles “classiques” vers l’autoentrepreneuriat.
Les seuils d’éligibilité favorisent des comportements de dissimulation d’activité. L’analyse de la distribution des chiffres d’affaires déclarés révèle par ailleurs un important effet de concentration aux seuils d’éligibilité au régime microfiscal et au régime de franchise en base de TVA.
Si Le régime permet en partie de répondre aux aspirations au travail indépendant, la dépendance économique des microentrepreneurs est plus forte que celle des autres travailleurs indépendants, notamment à l’égard de leurs donneurs d’ordre (33% des microentrepreneurs sont économiquement dominés, généralement par un client vs 23-24% pour les autres formes juridiques, notamment dans les services aux entreprises).
Ce régime peut permettre une insertion dans l’emploi, mais celle-ci risque souvent d’être précaire, les conduisant aussi à une protection sociale limitée.
Si la faiblesse de la couverture sociale constitue l’un des principaux motifs d’insatisfaction des microentrepreneurs à l’égard du régime (au regard de leur situation antérieure), les comparaisons réalisées par la mission entre microentrepreneurs et entrepreneurs individuels au régime réel en matière de niveaux de cotisations et de droits sociaux acquis ne font pas apparaître d’écarts significatifs, à l’exception des situations correspondant aux plus bas chiffres d’affaires.
Noter que les bénéficiaires de l’Acre profitent d’une exonération de 50% sur leurs cotisations sociales jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d’activité déclarée (ou immatriculation) de l’entreprise.
L’un des facteurs d’attractivité majeurs du régime (l’absence de versement de cotisations sociales en l’absence de chiffres d’affaires et la proportionnalité de ces cotisations au chiffre d’affaires), constitue un risque en matière de droits à la retraite pour ceux dont le chiffre d’affaires est faible, et subsidiairement en matière d’indemnités journalières.
⇒ Le manque à gagner pour les Finances Publiques.
La substitution au salariat induite par le régime des microentrepreneurs entraîne une perte de recettes sociales et fiscales de plusieurs milliards d’euros.
Le régime se caractérise par son caractère purement déclaratif. Après de nombreuses alertes, émanant notamment du Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS), une évaluation désormais régulière de l’URSSAF estime que 35 à 40% des déclarations de leur chiffre d’affaires présentent des sous-déclarations, qui se traduisent par un taux de cotisations éludées supérieur à 20% (jusqu’à 90% dans le secteur de la livraison), soit un manque à gagner pour les finances publiques compris entre 1,4 et 1,8 Md€ en 2024.
En matière sociale, la mission évalue, dans le cadre de sa simulation, à environ 7 Md€ le montant des cotisations sociales annuelles supplémentaires qui auraient été générées en l’absence du régime des microentrepreneurs ce qui s’explique notamment par l’effet de substitution avec le salariat, dont l’effet constaté est double : une diminution du revenu et
donc de l’assiette de prélèvement, ainsi que l’absence de paiement de cotisations patronales.
En tenant compte de la compensation par l’État des allègements généraux de cotisations (estimée à 1,5 Md€, en prenant pour hypothèse une compensation à l’euro près qui
ne reflète pas la situation réelle), la perte nette de recettes sociales pour les finances publiques serait de 5,5 Md€.
En matière fiscale, la mission évalue à environ 400 M€ le montant annuel d’impôt sur le revenu supplémentaire qui aurait été généré en l’absence du régime des microentrepreneurs.
Enfin, le régime des microentrepreneurs, en favorisant l’atomisation du tissu entrepreneurial
et l’essor d’un grand nombre de petites structures à faibles chiffres d’affaires, contribue à
l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la franchise en base de TVA, dont le coût
pour les finances publiques est en progression continue (de 0,8 Md€ en 2015 à 2,3 Md€
en 2024 selon les estimations de la mission).
⇒ Quelles suggestions de réforme ?
– Une première approche consisterait à restreindre l’accès au régime en le réservant au bout de 3 ans à des montants de chiffres d’affaires peu élevés. Introduire un abaissement des seuils de chiffre d’affaires, au niveau du nouveau seuil de franchise en base de TVA (qui pourrait être de 10 ou 15 k€) au bout de 3 années, permettrait au régime de conserver la capacité qu’il offre de tester la viabilité d’un projet entrepreneurial tout en incitant ensuite à basculer vers des formes d’entreprises plus adaptées en offrant de meilleures perspectives de développement (possibilité de déduire les charges réelles favorisant l’investissement et le recrutement, obligations comptables incitant à questionner la viabilité économique de l’entreprise). Il limiterait aussi le basculement durable de certains microentrepreneurs dans des situations qui relèvent du salariat déguisé. De plus, l’abaissement du montant maximal de chiffre d’affaires à ce niveau ne toucherait pas les microentrepreneurs dont l’activité assure un revenu de complément.
– L’autre approche consisterait à développer un ensemble de contrôles fréquents et dissuasifs. Face à une population atomisée et ayant des revenus déclarés faibles, les pouvoirs publics n’ont que récemment cherché à limiter les abus dans l’usage du régime.
Pour en savoir davantage : https://www.igf.gouv.fr/files/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2026/2025-E-083-Micro-entrepreneurs.pdf
Voir le mot clé autoentrepreneurs,microentrepreneurs dans mon blog https://letowski.fr/tag/auto-entrepreneurs/