Depuis sa création en 2010, la Médiation des entreprises a aidé plus de 10 000 entreprises (TPE, PME, ETI et grands groupes), que ce soit directement lors de médiations individuelles ou indirectement dans le cadre de médiations collectives impliquant une branche professionnelle.

Outre les 20 médiateurs nationaux délégués basés à Paris, la Médiation des entreprises est présente dans les 13 régions de France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer, avec 44 médiateurs régionaux.

Les 3 missions sont :

⇒ Trouver des solutions rapides aux litiges : la médiation; la solution est librement co-construite par les parties intéressées, la Médiation apportant la méthodologie nécessaire et les conditions du dialogue en sollicitant les interlocuteurs clés, avec si besoin l’avis d’experts extérieurs. Les procédures judiciaires, qu’elles soient civiles ou administratives, le coût et le temps qu’elles représentent, sont un argument dans la panoplie du Médiateur des entreprises pour convaincre la partie saisie d’accepter la demande de médiation. De plus, la médiation travaille sur l’origine du conflit, en mettant en place les solutions co-construites par les parties, qui éviteront que le problème ne se réitère à l’avenir.

Il existe 3 types de médiations :

–  La médiation individuelle concerne les relations d’un acteur économique seul, face à un client ou à un fournisseur.

–  La médiation collective regroupe plusieurs entreprises face à un même client ou fournisseur, ou face à un groupe de clients ou de fournisseurs.

–  La médiation de filière permet à un secteur d’activité de demander une médiation avec une autre filière ou bien entre acteurs au sein de leur propre filière

⇒ Responsabiliser les pratiques d’achat : la charte et le label Relations fournisseurs et achats responsables :

La charte relations fournisseurs responsables a été signée par plus de 1 856 entreprises et acteurs publics, parmi lesquelles 84 grandes entreprises (faisant partie du CAC 40 ou SBF 120), plus de 1 700 TPE, PME et ETI  et 34 organisations publiques. Elle vise à inciter les entreprises et organisations publiques à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs ; elle est devenue, en 7 ans, la référence des bonnes pratiques en matière de relations clients-fournisseurs.

Des formations sont organisées pour accompagner les signataires de la charte.

⇒ Stimuler l’innovation des start-up, TPE et PME : le Médiateur des entreprises encourage la construction de relations de confiance entre acteurs économiques de l’innovation, privés ou publics. De l’émergence de l’idée à sa transformation en produit ou service commercialisable, il s’agit de contribuer à supprimer tous les obstacles qui pourraient empêcher qu’une idée arrive à son terme.

37 cabinets conseils sont référencés à fin octobre 2017. Ils s’engagent à respecter un référentiel de bonnes pratiques collégialement défini, ayant pour objectifs de faciliter la relation entre le cabinet et l’entreprise innovante et de sécuriser le processus d’obtention du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du Crédit Impôt Innovation (CII).

Les entreprises rencontrant des difficultés sur le remboursement ou l’attribution de leur crédit d’impôt CIR ou CII peuvent bénéficier d’une voie de recours supplémentaire en saisissant la Médiation des entreprises.

Il s’agit encore de faciliter la mise en relation  des grands groupes avec  des start-up et des PME  innovantes avec notamment la définition de 2 référentiels de bonnes pratiques : la charte pour l’Innovation Ouverte et la charte en faveur des PME innovantes.

Par ailleurs, le Gouvernement a confié en 2016 deux missions au médiateur des entreprises. La 1ére concerne l’harmonisation de la facturation afin de simplifier la vie des PME et TPE, la 2éme est menée avec les représentants des collectivités locales, afin que celles-ci partagent leurs bonnes pratiques en matière de réduction des retards de paiement.

Quelques données en chiffres :

En 2016-2017, 48% des demandes ont émané de TPE, 45% de PME, 5% d’ETI.

Depuis les débuts de la Médiation, près de 3 médiations sur 4 ont abouti à une solution co-construite et négociée entre les 2 parties, se concrétisant soit par un protocole d’accord signé, soit par un accord verbal. En 2016, la Médiation a reçu 1070 saisines. 970 médiations ont été mené. Entre 2010 et 2017, le nombre de saisines a été multiplié par 10.

Les demandes ont concerné les services publics (31,5%) les services (28,5%), l’industrie (20%), le commerce (12%) et la construction (8%).