Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal institué au début des années 2000 qui réduit fortement l’impôt sur les transmissions, par héritage ou par donation, des entreprises familiales (abattement de 75% de l’assiette taxable d’une part, d’autre part en une réduction de 50% de l’impôt dû, s’il s’agit d’une donation en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans ; le taux maximal d’imposition des transmissions d’entreprises, qui est de 45% dans le cas général des donations et successions en ligne directe, est ainsi ramené à 11,25% grâce à l’abattement Dutreil et à 5,6% lorsque s’y ajoute la réduction d’impôt. Pendant une période minimale, le contrôle familial de l’entreprise doit être respecté et les héritiers ou donataires s’engagent à conserver les titres reçus pendant plusieurs années.

Ce dispositif n’a jamais été évalué depuis sa création .

Des dispositifs semblables existent dans la plupart des pays européens, où les droits dus sont inférieurs à ce qu’ils sont en France avec le pacte Dutreil, mais avec des conditions plus resserrées d’éligibilité ou de périmètre de l’assiette exonérée, comme en Allemagne .

L’effet légèrement positif du pacte Dutreil sur la pérennité des entreprises ne se traduit pas par une hausse de l’investissement et de l’emploi. 

⇒ Qui sont les bénéficiaires du pacte Dutreil ? 

Sont identifiées au moins 4 000 transmissions sous pacte Dutreil en 2023 et 5 000 en 2024, dont plus de 90% sous forme de donation. Ce nombre était proche de 2 000 entre 2013 et 2016 et a doublé entre 2017 et 2023.

Les donateurs ont le plus souvent entre 50 et 70 ans et 1/4 plus de 70 ans ; les bénéficiaires ont majoritairement entre 18 et 40 ans, mais une fraction d’entre eux sont plus âgés, Les donations à des enfants de moins de 18 ans sont minoritaires mais elles existent.

Un certain nombre d’entreprises de taille moyenne ou intermédiaire ont fait l’objet de donations sous pacte Dutreil en plusieurs tranches entre 2005 et 2024. Il peut s’agir notamment de grands groupes déjà anciens, comptant plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’actionnaires familiaux, couverts par un ou plusieurs pactes réunissant l’ensemble des membres de la famille. 

Ces entreprises représentent en moyenne chaque année, entre 2018 et 2024, 523 000 salariés en France pour une valeur ajoutée de 45 Md€ . Elles appartiennent surtout au secteur du commerce et de la distribution qui représente 35% de l’emploi et 44% de la valeur ajoutée concernés, tandis que l’industrie, souvent citée comme prioritairement ciblée par le dispositif, n’en représente respectivement que 23 et 21%.

⇒ Le coût pour l’Etat et l’avantage fiscal pour le bénéficiaire.

La dépense fiscale a fortement augmenté entre 2020 et 2024, passant de 1,2 Md€ en 2020 à 2 Md€ en 2022, 3,3 Md€ en 2023 et 5,5 Md€ en 2024. Une partie de cette progression en 2023 et 2024 s’explique par une très grosse donation intervenue chacune de ces deux années, mais aussi par l’augmentation du nombre de donations sous pacte, avec un effet d’accélération probable lié à la crainte d’un resserrement du dispositif. L’essentiel de l’avantage fiscal est lié à l’exonération de 75% sur l’actif transmis,

Cette dépense fiscale est très concentrée : 65% de son montant est imputable à 1% des donataires et héritiers (soit 110 personnes en 2024), avec un avantage fiscal moyen de  30M€, contre 500 000€ en moyenne pour l’ensemble des donataires et héritiers concernés. Il est concentré sur les plus grandes entreprises : les groupes de plus de 5 000 salariés bénéficient de 18% de l’avantage fiscal, ceux de 500 à 5 000 salariés de 35%.

La part de l’avantage fiscal associé à des entreprises industrielles est de 17%, contre 19% aux entreprises du secteur de l’informatique-communication,  18% à celles du commerce, 7% aux HCR et 5% à l’agriculture .

⇒ Le résultat de cet appui fiscal.

Dans le cadre d’un partenariat de recherche conclu avec l’Institut des politiques publiques (IPP), ce dernier a comparé les trajectoires d’évolution d’entreprises concernées entre 2010 et 2018 avec celles d’entreprises transmises sans recours au dispositif. Les premières sont en moyenne plus grandes, mais les indicateurs financiers (rentabilité, taux d’investissement) des entreprises relevant des deux groupes sont proches avant la transmission, et autorise la comparaison de leurs évolutions respectives .

5 ans après la transmission, un peu moins de 30% des entreprises transmises sous pacte  Dutreil ont connu un changement de contrôle, contre un peu plus de 40% les autres entreprises. Le pacte Dutreil est donc, comme il est attendu, favorable à la pérennité du contrôle familial et à la stabilité de l’actionnariat. Mais l’augmentation des changements de contrôle des entreprises à partir de la 5éme année après la transmission suggère que le souci de la pérennité de l’actionnariat et de la gouvernance familiaux ne va pas au-delà du minimum légal attaché à l’avantage fiscal. 

Les transmissions hors pacte Dutreil se caractérisent par des sorties de dividendes nettement plus importantes.

La probabilité de faillite ou de dissolution est faible dans les 9 années qui suivent la transmission (6% vs 10 pour les autres transmissions).

Les taux d’investissement sont proches : il  fléchit de 5,2% deux à trois ans avant la transmission à 4,5% cinq ans après la transmission. On ne constate pas non plus d’effet notable sur l’emploi.

Enfin, l’analyse des secteurs d’activité bénéficiaires montre que l’industrie, souvent citée pour la préservation du tissu productif, ne représente qu’1/4  des entreprises transmises et de la dépense fiscale : sur la période 2018-2024, les PME-ETI industrielles représentent 13% des entreprises transmises sous pacte Dutreil et 15% de l’avantage fiscal . 

Pour en savoir davantage  : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-11/20251118-Synthese-Pacte%20Dutreil.pdf