Le capital développement concerne 57% des entreprises françaises concernées par le capital-risque, 24% la transmission et 18% la création innovante ; 17% sont des TPE, 57% des PME, 24% des ETI et 2% des grandes entreprises

« Impact économique et social  des acteurs français  du capital-investissement en 2013 », AFIC/Ernst Yung, décembre

La collecte a été effectuée, par internet, auprès de 243 sociétés de gestion membres de l’AFIC, dont 206 avec des données complètes ; les données complètes de chiffre d’affaires et d’effectifs Monde au 31 décembre 2012 et 2013 ont été obtenues pour une population de 2 889 entreprises françaises. 89% des entreprises soutenues par l’AFIC sont en France (dont parmi elles 39% en Ile–de-France et 12% en Rhône-Alpes).

 

La croissance des chiffres d’affaires cumulée sur 4 ans  (du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, base 100 en 2009) a été de 20,7% contre 9 pour l’ensemble des entreprises et de 1,4% entre 2012 et 2013 (1,7% hors entreprises cotées) ; le capital innovation a augmenté le plus (+18,4% contre 2,5% pour la transmission et 1,1% en capital développement).

La croissance des effectifs a été de 1,6% (+36 097 employés, ou +17 773 si l’on exclue les grands entreprises), contre -0,4% et -68 100 employés pour l’ensemble du secteur marchand ; depuis 2009, les effectifs (compris les grandes entreprises) ont augmenté de 253 128 salariés alors qu’ils diminuaient de 59 800 pour l’ensemble des secteurs marchands.

Le capital innovation est celui qui a la plus forte évolution en termes d’effectif (+6 4% contre +2,1% en transmission et +1,3% en développement).

Par secteur d’activité, la situation est la suivante :

 

	Informatique	Médical/biotech	Transports/entreposage	Industrie	Télécom	BTP
% au sein des entreprises concernées	15	8	18	17	4	6
Evol des effectifs 2012-2013 en %	+5,8	+4,6	+3,5	+2,7	+1,3	-0,7
Evol du nombre d’employés	+ 6 644	+ 4 718	+ 17 159	+ 9 953	+ 486	-1 956
Evol du CA en %	+10,0	+5,9	+1,3	+4,1	-1,9	-0,2

 

 

 

Les femmes sont 13% dans les comités exécutifs des sociétés de gestion du capital risque, 19% des équipes d’investissement, mais 41% de leurs salariés (37% en 2010)

Club AFIC « avec Elles », « étude sur la mixité dans le Capital Investissement », AFIC/Deloitte, novembre

Cette 4éme enquête a été administrée auprès de 276 membres actifs de l’AFIC, avec 107 réponses en retour (dont 79 déjà répondants à l’enquête précédente), représentant 65% des montants totaux sous gestion

 

Les femmes progressent dans tous les niveaux hiérarchiques des sociétés de capital-risque, notamment dans le groupe des chargés d’affaires et progressent un peu plus que les hommes quant aux promotions et au nombre de stagiaires.

En 2013 les femmes ont représenté 30% des recrutements totaux, un chiffre en hausse constante par rapport à 2011 et 2012 ; 39% des chargés d’affaires recrutés sont des femmes.

 

Les profils et viviers de recrutement des hommes et femmes sont relativement similaires : ils et elles sont issus à plus de 50% d’écoles de commerce, à 29% de l’université, à 23% d’écoles d’ingénieur ; ils et elles proviennent de banques d’affaires, de services de conseil en transaction, de l’Industrie et d’autres sociétés de gestion entre 57% et 68%.

 

45% des répondants indiquent avoir un objectif de mixité au sein de leurs équipes mais peu d’actions spécifiques sont véritablement engagées ; seulement 7% des sociétés de gestion ayant participé à l’étude mettent en place des actions spécifiques pour les femmes au sein de leur structure ; 6% souhaitent en mettre en place. Ceci étant, la mixité au sein des équipes de gestion est très largement perçue comme un facteur impactant positivement l’attractivité auprès des investisseurs (44%), l’amélioration de la prise de décision (47%), l’amélioration de l’évaluation du risque (50%), la gestion des crises et des conflits (59%), ainsi que l’excellence organisationnelle (77%).

En 2013, 27% des répondants ont un objectif de mixité dans les Conseils d’Administration de leurs participations.

 

 

La définition et la mise en œuvre des contrats de Plan Etat-Région 2007-2013 fait l’objet de critiques importantes de la Cour des Comptes

« Les contrats de projets état-régions (CPER)», Cour des Comptes, enquête demandée par la commission des finances du Sénat, juillet     Extraits du résumé

Le manque de cadrage stratégique

« Conçus initialement pour assurer la déclinaison du plan de la Nation à l’échelon de la région, les contrats de projets État-Régions (CPER) ont perdu leur référence à une stratégie nationale préalablement définie…. Les contrats sont devenus, pour l’essentiel, un instrument de mise en œuvre d’objectifs européens, d’ailleurs imparfaitement pris en compte… Leur caractère national et leur importance pour le développement du territoire justifieraient pourtant que chaque génération nouvelle de CPER soit précédée d’un débat au Parlement définissant la stratégie à mettre en œuvre.

Les régions ont adopté des schémas régionaux de développement, à la mise en œuvre desquels les CPER n’ont d’ailleurs qu’imparfaitement contribué.»

 

Une articulation avec les fonds européens en progrès relatif

« Si des progrès ont été constatés dans l’articulation entre les CPER et les fonds européens (harmonisation des durées, complémentarité des financements, particulièrement dans les régions bien dotées en crédits européens), la réalisation est restée loin des intentions sur plusieurs points : les procédures, qui demeurent éloignées les unes des autres ; le suivi financier par l’outil Présage, qui s’avère inopérant pour la connaissance des fonds européens engagés dans les CPER ; les structures prévues d’évaluation, communes aux contrats et aux fonds, qui n’ont pas ou peu fonctionné. »

 

La concurrence des programmes sectoriels nationaux s’est aggravée sous l’effet de la crise économique

« …La pratique de l’État consistant à engager en parallèle des CPER, des programmes spécifiques sur des sujets recouvrant tout ou partie de leur contenu, a été particulièrement forte au cours de la période 2007-2013 : programme sectoriels par exemple pour les transports, mais aussi plan de relance, plan campus et programme d’investissements d’avenir.

 

Des financements en recul, ciblés sur l’objectif d’attractivité et de compétitivité

« …Après une forte montée en puissance jusqu’à la 4ème génération (2000-2006), la génération 2007-2013 a été marquée par un coup d’arrêt qui s’explique pour l’essentiel par l’absence des volets transports et enseignement supérieur/recherche……Pour plusieurs secteurs, tels l’écologie, l’agriculture, l’emploi ou la formation professionnelle, une partie des actions et des financements inscrits relève d’un effet d’affichage : beaucoup d’opérations auraient été de toute façon engagées en l’absence d’un CPER….Le saupoudrage des crédits et l’inscription de petites opérations d’un montant financier peu élevé, déjà relevés lors des générations précédentes, ont été de nouveau constatés.

Dans une période de raréfaction des ressources publiques, une définition mieux affirmée des priorités est absolument nécessaire, afin que désormais chaque contrat se concentre, dans le cadre d’une stratégie nationale prédéfinie, sur les priorités réelles de la région et non sur une liste de projets sans effet structurant.

Les volets territoriaux présentent un contenu d’une grande diversité, ce qui ne permet pas d’en dégager de véritable ligne directrice….Les contrats de projets inter-régionaux connaissent des difficultés de mise en œuvre et de suivi qui justifieraient une meilleure coordination. »

 

Un pilotage et une évaluation éloignés des ambitions

« Le cadre normatif fixé en 2007 ambitionnait de rationaliser les outils et les instances de pilotage des contrats. Dans les faits, le pilotage s’est souvent avéré informel et parcellaire. Le système d’information Présage, censé constituer la clef de voûte de la gouvernance et l’outil de suivi partagé de l’exécution des contrats, s’est révélé très insuffisant pour des raisons qui tiennent à la fois à sa conception et à son manque d’appropriation par les acteurs, en particulier régionaux. »

« Le taux d’exécution des contrats reste éloigné de l’objectif….le taux d’engagement constaté au 25 mai 2014 serait de 64,4% pour les CPER (hors outre-mer et contrats interrégionaux), soit 17 Md€ sur 26,4Md€. Les paiements effectifs à la même date atteindraient 60,5 % des opérations engagées (10,3 Md€ sur un total de 17 Md€) ».

 

« Au total, la vocation des CPER doit être aujourd’hui repensée, afin de les rendre plus clairs, plus sélectifs dans leurs objectifs et de mieux les articuler avec les autres instruments de politiques publiques, en particulier avec les plans sectoriels et les programmes d’investissements d’avenir fondés sur la logique des appels à projets. Le nouveau contexte institutionnel en préparation, avec la réduction du nombre des régions et le renforcement de leurs compétences en matière économique, peut constituer à cet égard une opportunité pour la préparation de la future génération des contrats État-régions. »

 

 

L’EVALUATION DES AIDES ACCORDEES PAR LE FISAC

« FISAC : Rapport d’activité 1992-2013 », DGE, non daté

Créé par la loi n° 89-1008 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution (surfaces de vente supérieures à 400 m2), au moyen d’un prélèvement sur cette dernière, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), qui contribuait au maintien de l’existence des premières, grâce à un transfert des ressources dégagées au bénéfice de projets portés, généralement, par les collectivités locales ; depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l’Etat et des dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées à l’ORGANIC (devenu RSI depuis le 1er juillet 2006) à partir du budget de l’Etat.

Je rappelle le récent rapport critique de la Cour des Comptes sur le FISAC

 

 

La dotation FISAC a été fixée initialement en loi de finances pour 2013 à 32,3M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; après régulation budgétaire, redéploiements internes et abondement, les disponibilités pour 2013 ont représenté une somme de 45 M€ (contre 41,8 M€ en 2012) ; les dotations 2012 et 2013 ont été complétées par les réimputations sur le compte FISAC des crédits non utilisés par les bénéficiaires des subventions de ce fonds (12,8 M€ en 2012 et 16,5 M€ en 2013). Les principaux contributeurs sont au nombre de 3 : les collectivités locales, dont principalement les communes, le FISAC et les entreprises ; ils varient selon le type d’opération conduite :

 

Répartition des financeurs en %	Total	Opérations urbaines	Opérations Zones rurales	Opérations Collectives modernisation	Opérations rurales d’aménagement	Opérations urbaines Zone sensible	Etudes
	Entre le 30/01/13 et le 01/03/2014	2013	2013	2013	2013	2013	2013
Montants en M€	278,4	81,2	77,8	64,0	42,3	12,9	0,07
Collectivités locales	45,4	62,2	31,0	28,8	66,5	40,0	39,0
Dont communes	30,6	52,2	17,4	7,0	47,6	35,3	39,0
FISAC	22,1	24,6	24,7	15,6	19,1	31,5	41,4
Entreprises	21,6	5,2	36,0	50,3	0,7	10,0
Etat	3,3	2,5	3,0	1,1	7,5	10,0
Europe	2,4	1,2	3,7	1,3	2,5	6,3	19,6
Cies consulaires	0,5	0,5	0	1,2	0	1,4
Autres	4,9	4,0	1,6	1,7	3,7	1,1
Total	100	100	100	100	100	100	100

 

1 Les aides aux entreprises (opérations individuelles)

La DGCIS réalise chaque année depuis 2005, des enquêtes pour comparer le taux de survie des entreprises aidées, trois ans et cinq ans après l’octroi de l’aide, au taux de survie des entreprises comparables ; les enquêtes portent annuellement sur une quinzaine de bénéficiaires (entreprises et collectivités) aidés par région pour chacune des années considérées

En moyenne, sur la période 1999-2009, les opérations en faveur des bénéficiaires se répartissent en création (36%), reprise (18%), modernisation (46%),

– avec des taux de survie de 93% à 3 ans et 89,50% à 5 ans. ; par comparaison, l’enquête de l’INSEE auprès des créations d’entreprises commerciales et artisanales créées ou reprises en 2002 et 2006 (dans Fisac, les créations ne sont que 36%) et implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants fait apparaître un taux 78,6% à 3 ans et 65,3% à 5 ans lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide publique  et de 71,8% et 59,5% pour celles qui n’ont pas eu d’aide publique.

– Entre 2006 et 2009 (donc sur 4 ans), 55% des bénéficiaires déclarent une augmentation de leur chiffre d’affaires quel que soit le type d’investissement réalisé (création, reprise, modernisation), dont 57% d’entre elles un chiffre supérieur à 10%.

– En matière de création d’emplois (hors chef d’entreprise), celles-ci sont peu nombreuses ; mais les auteurs du rapport rappellent que  l’objectif principal des aides du FISAC est la création ou le maintien d’une activité commerciale de proximité et non la création d’emplois.

– Et pour les ¾, la réduction du poids financier, motivation première conduisant à la sollicitation du FISAC.

– Pour 14% des bénéficiaires, le FISAC est à l’origine du projet d’investissement.

 

2 – Les aides accordées dans le cadre d’opérations collectives

La démarche d’évaluation retenue a été construite sur la base de l’analyse de 15 opérations collectives sélectionnées en tenant compte d’une répartition géographique, d’une ventilation par tranche de population (commune de moins de 10 000 habitants, entre 10 000 et 30 000 habitants et plus de 30 000 habitants) pour les opérations urbaines retenues ; l’évaluation est attendue.

 

3 Les actions de développement économique des chambres de métiers et de l’artisanat (DEVECO)

En 2013, les actions éligibles sont constituées de prestations d’accompagnement et de suivi collectives ou individuelles fournies aux entreprises artisanales dans six domaines et s’inscrivant dans les enjeux stratégiques du Pacte pour l’Artisanat de janvier 2013.

En 2013, la dotation totale a été fixée à 4.51M€, en diminution par rapport à 2011 et 2012 (11,4M€ puis 8M€) ; l’affectation prévisionnelle a été la suivante :

– Création, transmission et reprise d’entreprises (59%)

– Promotion des actions en faveur du développement durable (environnement, énergies renouvelables, maîtrise de l’énergie, maîtrise des risques, hygiène, santé…), 21.4%

La contraction des crédits pour 2013 conduit les chambres à cibler prioritairement les aides sur ces deux domaines.

– La promotion de l’utilisation des TIC représente 2.5%, en baisse constante depuis 2 ans

– Les interventions relatives aux démarches qualité, 5.6% (en baisse de 8% au regard de 2011 et 2012).

– Enfin, les deux derniers domaines éligibles plus récemment au dispositif, accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et innovation et compétitivité, bénéficient  de 2,1% et 9,4% de la subvention ; le domaine innovation et compétitivité progresse notablement (+34% par rapport à 2012).

En 2012, l’évaluation de ce dispositif menée pendant 7 mois par un prestataire montre qu’il est un outil indispensable dont la souplesse lui permet d’accompagner la stratégie régionale des CMA au profit des entreprises artisanales.

 

4 L’EPARECA (établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) a notamment pour objectifs  de définir des critères permettant de prioriser les investissements dans le cadre de la politique de la ville et de faire évoluer l’EPARECA vers un statut d’expert national en matière d’immobilier artisanal et commercial dans les quartiers fragiles

En 2013, la dotation budgétaire annuelle a été fixée à 6.1M€ et l’EPARECA a réalisé 3 nouvelles mises en investissement pour un montant estimé de 8.5M€.

Fin 2013, 15 opérations sont achevées et revendues, 25 centres sont en exploitation et 30 en production, 31 dossiers font l’objet d’études et 8 sont en phase initiale de saisine par les collectivités locales.

 

5 Les pôles d’innovation pour l’artisanat et les petites entreprises

À la demande de la DGCIS, le Cabinet Technopolis a réalisé de septembre 2010 à avril 2011 une étude d’évaluation de la politique nationale des pôles d’innovation axée sur la gouvernance, l’articulation et la complémentarité des pôles d’innovation avec les autres structures d’appui à l’innovation (centres techniques, structures de recherche, etc.) et sur les résultats atteints au regard des missions confiées aux pôles d’innovation ; cette étude fait état de douze recommandations, et relève que cette politique est pertinente (le seul instrument d’appui à l’innovation dédié à l’artisanat), largement méconnue et insuffisamment articulée, avec les autres dispositifs d’appui à l’innovation, pour créer des synergies pouvant profiter aussi bien à l’artisan qu’à l’industriel. En 2013, le CGEFI et le CGEIET ont également évalué les pôles.

Les pôles d’innovation n’ont pu être financés qu’à hauteur de 2,8 M€ et 2 M€.