Des appuis financiers apportés aux entreprises avec le concours de l’État en 2021.


"EFFORT FINANCIER DE L’ÉTAT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES", Gouv, Jaune budgétaire, PLF 2023

Il s’agit d’informations glanées au fil de la lecture du texte du jaune budgétaire pour les PME.

⇒ Avec Bpifrance

Bpifrance offre une gamme de produits de financement et de garantie essentiellement à destination des PME-TPE et, de façon plus marginale, en faveur des ETI voire des grandes entreprises.

Bpifrance garantit les financements bancaires (y compris le crédit-bail et la location financière) et les interventions des organismes de fonds propres au titre de la création, de l’innovation, du développement et de la transmission des entreprises. La quotité est comprise entre 40 et 60% et peut atteindre 80% avec le concours des fonds de garantie constitués par les régions auprès de Bpifrance. Cette offre permet de couvrir près de 90% des projets de création garantis par Bpifrance.

En 2021, Bpifrance a garanti 53 856 opérations représentant 6,41Md€ de crédits bancaires garantis. Entre 2020 et 2021, l’activité globale progresse de 15%.

 

Bpifrance intervient aux côtés des établissements bancaires en soutien des investissements corporels et incorporels par des interventions réalisées sous forme de crédits à court, moyen ou long terme et d’opérations de crédit-bail, d’investissements immobiliers, matériels ou de location financière.

En 2021, 8,7Md€ de financements à moyen et long terme ont été mis à disposition par Bpifrance à plus de 9 700 entreprises ; noter que les prêts sans garantie (hors mesure de crise) sont en croissance de 93%, portés par le Plan de Relance.

 

Par ailleurs, dans le cadre des mesures d’urgence économique, grâce notamment au soutien des régions avec les prêts Rebond, 4 500 entreprises ont été financées pour 700M€.

⇒ A propos de la SIAGI :

Créée en 1966 par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), la SIAGI garantit des crédits d’investissement destinés à financer des opérations de création, de développement ou de reprise d’entreprise dans les secteurs de l’artisanat et des activités de proximité. Son capital est détenu à hauteur de 52,6% par CMA France, 8% par les chambres de métiers et de l’artisanat, 15,4% par Bpifrance Financement SA et à 24% par ses partenaires bancaires.

 

Le coût de la garantie délivrée par la SIAGI est financé par l’emprunteur bénéficiaire du prêt garanti, la SIAGI ne recevant pas, à la différence de Bpifrance Financement, de dotations budgétaires annuelles de l’État.

 

En 2020, la crise sanitaire et ses conséquences économiques ont eu pour effet une contraction importante des projets et de la demande de financement. La SIAGI avait garanti 3 962 opérations en 2020 (4 700 en 2019) cumulant un total de volume crédits garantis de 837 M€ (-15 % vs 2019). En 2021, l’activité est restée identique, avec près de 4 000 opérations garanties pour 945 M€ de prêts. Ces opérations se répartissent entre : l’artisanat (2 559 opérations pour 387 M€), le commerce (1 128 opérations pour 242 M€), les professions libérales (582 opérations pour 196 M€) et l’agriculture (487 opérations pour 117 M€).

⇒ La Médiation du crédit

C’est un dispositif de proximité, gratuit et confidentiel, à destination des TPE-PME ; il est relayé sur l’ensemble du territoire par les directeurs de la Banque de France au titre de leur fonction de médiateurs départementaux. Au cours de l’année 2021, la médiation a été moins mobilisée qu’en 2020, et les demandes de médiation ont fortement baissé ; elle a reçu 3 937 demandes, émanant essentiellement de TPE (83%) ; 1 694 entreprises ont été consolidées, préservant 21 203 emplois.

⇒ Le réseau des correspondants TPE-PME de la Banque de France

La Banque de France a mis en place depuis septembre 2016 un réseau de 102 correspondants TPE-PME présents dans chaque département ; ces correspondants orientent gratuitement les chefs d’entreprise vers les organismes en mesure de répondre à leurs besoins ; 32 000 entreprises ont été accompagnées.

⇒ Le Prêt garanti par l’État (PGE) : un dispositif mis en place pour toutes les entreprises en réponse à la crise sanitaire.

À fin juin 2022, 682 700 entreprises ont obtenu des prêts garantis par l’État, pour un montant total de 140,8Md€. Les montants moyens accordés augmentent avec la taille de l’entreprise et s’établissent à 73 k€ pour les TPE, 685 k€ pour les PME et 12 533 k€ pour les ETI. Le taux de refus sur les demandes éligibles est de 2,9%.

⇒ D’autres dispositifs d’urgence en direction des PME mis en place suite à la crise de la covid-19

-Soutien conseil TPE/PME : le dispositif a été ouvert en Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ; il était doté d’une enveloppe de 14 M€ en AE et CP. Opéré par BPI, il permet sur une durée de 3 à 10 jours d’accompagner les entreprises par des diagnostics approfondis sur leur positionnement face aux évolutions de leurs marchés, l’optimisation du bilan et la maitrise de l’endettement, la sécurisation des approvisionnements. Le dispositif devait prendre fin en décembre 2022.

 

-Recherche de repreneurs : Ce dispositif doté d’une enveloppe de 5M€ ouverts en Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a été créé afin de financer via des missions de cabinets de conseil spécialisés des recherches de repreneurs ou d’adossements financiers pour permettre la relance d’entreprises considérées comme stratégiques pour le pays ou de sites importants désinvestis par des groupes industriels. Il s’agit d’intervenir en appui pour certains dossiers de PME, structurantes pour leurs territoires. Ce dispositif déployé en 2020, s’est poursuivi en 2021 et 2022 ; une nouvelle enveloppe de 0,5M€ est prévue dans le PLF 2023.

⇒ La DGFiP auprès des entreprises en difficulté

Les CODEFI ont pour mission de détecter les entreprises fragilisées, de les conseiller et de les orienter ou d’assurer une médiation auprès des acteurs publics ou privés susceptibles de régler leurs difficultés en identifiant des solutions pérennes de redressement (audits, prêts directs de l’État). Parallèlement, les CCSF peuvent proposer à ces entreprises un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales.

 

En 2021, 4 950 dossiers ont été reçus, représentant un enjeu pour 219 365 emplois (contre 6 269 dossiers reçus en 2020 pour 273 625 emplois). Cette moindre sollicitation des services de la DGFiP par les entreprises s’explique par les aides directes apportées par l’État dont elles ont pu bénéficier dès 2020 (prêts exceptionnels petites entreprises, avances remboursables, prêts à taux bonifié) et d’un large recours aux prêts garantis par l’État.

 

En 2021, 1 736 nouveaux dossiers ont été reçus par les CCSF, soit une baisse de 21% par rapport à 2020 (2 185 dossiers en 2020 et 3 124 en 2019). 1218 plans d’étalement des dettes publiques ont été octroyés (1604 en 2020), échelonnés en moyenne sur 28 mois (+6 mois par rapport à 2020) et principalement au bénéfice de PME (52%) et de microentreprises (44%). Au 31 décembre 2021, 1 919 plans d’apurement étaient en cours d’exécution pour un montant cumulé des dettes publiques prises en charge de 955,54 M€ et un montant cumulé des mensualités accordées aux bénéficiaires de 34,54 M€.

⇒ La mise en place dès 2020 de nombreuses mesures de bienveillance fiscale

Telles le report d’échéance, des délais de paiement, la remise de droits et de pénalités, le remboursement accéléré de crédits d’impôts, la suspension des poursuites au bénéfice des entreprises rencontrant des difficultés financières.

 

En 2021, 68 077 entreprises en ont bénéficié. Aussi, en cumul depuis le 16 mars 2020 :
• 95% des demandes d’entreprises ont reçu une suite favorable de la DGFiP,
• 410 777 demandes ont été acceptées pour un montant d’impôt de 50,9Md€.

 

Les services de la DGFiP ont, par ailleurs, géré au profit des entreprises les dispositifs du fonds de solidarité, des coûts fixes et de plusieurs régimes de soutien spécifiques. Au 1er juillet 2022, depuis le lancement de ces aides : 10,8 millions de demandes ont été payées pour 41,1Md€ (tous dispositifs confondus), dont 10,7 millions de demandes payées pour 35,9Md€ au titre du fonds de solidarité, et 27 515 dossiers payés pour un montant de 3,9 Md€ au titre du dispositif « coûts fixes » et des régimes spécifiques. Le taux global de rejet sur les demandes d’indemnisation est de 28%.

 

Pour en savoir plus : Jaunes budgétaires 2022 | budget.gouv.fr