L’AGS est un fonds de garantie, dont l’objectif est d’éviter, en cas de procédure collective, soit que les salariés ne soient pas payés s’il n’y a pas d’actif, soit attendent pour être payés dans le cas où l’entreprise dispose d’actifs qui doivent être réalisés.
2020 a connu une nette baisse des demandes d’AGS (-33%) du fait de la forte baisse des défaillances (-38%), avec toutefois une forte hausse dans le commerce.
Quelques chiffres 2019 et 2020 :
Rappelons qu’en 2019 on décomptait 52 002 défaillances, vs 32 184 en 2020.
20 105 dossiers ouverts en 2019 (-8,4% au regard de 2018), vs 13 492 en 2020 (du fait des baisses de défaillances), dont 86% concernent des entreprises de moins de 10 salariés (94% des procédures collectives), 12% des 10-49 salariés et 2% des 50 salariés et plus en 2019 comme en 2020. Noter que dans les entreprises de plus de 500 salariés, les 5 plus grandes défaillances en 2020 (sur un total de 13), ont concentré 14 500 emplois menacés (le double de 2019) dont 3 200 supprimés à ce jour.
Les 1-2 salariés sont 49% des dossiers (75% dans les procédures collectives) et 51% en 2020 (78% des procédures collectives), les 3-5 salariés 26% (13 dans les procédures collectives) et les 6-9 salariés 12% (6% dans les procédures collectives).
Mais les entreprises dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans comptent pour 41% (46% dans les procédures collectives) et celles entre 5 et 10 ans pour 24%. Les entreprises âgées de 10 ans et plus à l’ouverture de la procédure collective forment 35% des affaires AGS ouvertes en 2019 (les entreprises en procédures collectives de plus de 10 ans sont 30%) ; en 10 ans, cette part a bondi de 26 à 35%.
En 2019, en ce qui concerne les activités exercées, le nombre de dossiers ouverts se répartissent entre industrie (19%), construction (19%), commerce (14%), services aux entreprises (13%), HCR (11%) et transports (8%). Cette répartition change en 2020, avec bien plus de commerce (26%) et un peu plus de HCR (11%) mais moins d’industrie (15%), de construction (15%). La hausse du commerce concerne essentiellement des magasins de grandes enseignes liés à l’habillement, au prêt-à-porter (notamment des entreprises de 1 à 2 salariés) et à l’ameublement.
Les montants avancés se maintiennent autour de 1,5Md€ pour la 3ème année consécutive, proche de leur niveau observé en 2005-2008, mais reculent de 19% en 2020 avec 1,212Md€. 25% (31% en 2020) concernaient des indemnités de licenciement, 22% des salaires (17% en 2020), 19% le préavis (23% en 2020), 14% des congés payés et 10% des dommages et intérêts.
760,6M€ ont été récupérés en cotisations (taux de 0,15%), en baisse de 8,7% au regard de 2019.
72% des demandes sont une mise à disposition immédiate sous forme de garantie. 91% de ces avances sont traitées en 3 jours au plus (93% EN 2020). Le montant moyen versé est de 11 913€ en 2020 (+10% au regard de 2019).
533,1M€ ont été récupérés (496M€ en 2020). les créances ont été de 47% du fait d’un superprivilège (44% en 2020), 13% d’un titre chirographaire, et 40%au titre de privilège art L622-17.
181 497 personnes ont été bénéficiaires (29% en moins en 2020), dont 75% en tant que primo-bénéficiaires (68% en 2020). 23 925 en 2019 sont concernés par un contentieux aux Prud’hommes; en 2020, 10 022 ont été convoqués dont 73% au conseil de Prud’hommes et 27% e,n cour d’appel.
Pour en savoir davantage : LESCHIFFRES_32.pdf (ags-garantie-salaires.org)