« Les premiers impacts pour les entreprises de la mise en place de la cotisation économique territoriale », rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, décembre

Les effets distorsifs de la taxe professionnelle en matière de concurrence fiscale et d’attractivité des territoires ont été analysés dès 2004 par la commission de réforme de la taxe professionnelle, dite commission Fouquet ; la commission avait souligné que la taxe professionnelle pouvait conduire notamment à distendre le lien fiscal entre territoires et entreprises et biaiser les conditions de la concurrence entre les collectivités.

Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires démontre que le levier fiscal comme facteur d’attractivité des territoires en faveur des entreprises a été amoindri sous l’effet de la réforme de 2010. C’est que :

– La réforme, tout en garantissant l’autonomie financière des collectivités territoriales, a réduit leur autonomie fiscale.

– Par ailleurs, compte tenu de la diminution des dotations de l’Etat, d’un moindre dynamisme des bases sur les trois premières années de mise en œuvre de la réforme, la concurrence fiscale entre les collectivités territoriales par le biais d’une politique de taux attractive en faveur de l’implantation des entreprises, n’est plus au cœur de leurs préoccupations.

– En troisième lieu, les entreprises ne considèrent pas la fiscalité locale comme un critère d’implantation mais éventuellement comme un élément discriminant ; pour les entreprises, les facteurs d’attractivité d’un territoire résultent plus de la politique de développement économique engagé par les collectivités territoriales et de l’environnement (infrastructures, présence de main d’œuvre qualifiée, offre foncière); la fiscalité locale et les exonérations votées par les collectivités ne constituent en conséquence qu’un facteur de second ordre dans les politiques d’attractivité des territoires.

– La réforme de la taxe professionnelle a modifié la nature de la concurrence entre les territoires, passant d’une concurrence par les taux (concurrence fiscale) à une concurrence budgétaire.

Apres 68 modifications depuis sa création en 1975, la suppression de la taxe professionnelle a été adoptée en 2009, pour devenir la cotisation économique territoriale (CET) ; elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur une nouvelle assiette, la valeur ajoutée, et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui reprend l’assiette foncière de la taxe professionnelle ; une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) a également été mise en place.

Le produit de la CET due par les entreprises a représenté 20,4 Md€ en 2012.

Cette reforme fiscale structurelle avait plusieurs objectifs : rendre notre système fiscal plus attractif au niveau international et plus favorable à la compétitivité des entreprises (notamment le secteur industriel), d’une part en allégeant globalement la fiscalité économique locale et d’autre part en organisant un transfert d’assiette vers la valeur ajoutée.

Du point de vue des entreprises, la réforme de la taxe professionnelle a plutôt atteint ses objectifs initiaux de baisse de la fiscalité économique locale et de transfert de charge fiscale entre les entreprises, au bénéfice de l’industrie et des PME.

Elle s’est traduite par un allègement global de la fiscalité économique locale : baisse de 3,1 points entre 2009 et 2012 pour l’industrie et de 8,5 points pour les PME (chiffre d’affaires inférieur a 10 M€). Ceci étant au sein des différents secteurs d’activité, si la plupart des entreprises y ont gagné, d’autres y ont perdu (estimation sur les bases 2010) :

 Par contre, il y a eu une augmentation « mécanique » du nombre de contribuables assujettis à la cotisation minimale de CFE ; la CFE minimum a été fixée par la commune, notamment pour ceux réalisant moins de 100 000€ de chiffre d’affaires ou excédant légèrement ce plafond, avec une cotisation minimale de 210 à 2101€, qu’il s’agisse de profession libérale, de commerçant ou d’artisan, notamment s’ils n’utilisent une faible valeur de matériels.